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Principes de Paris

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8. Justice

8.0 Il convient de se référer aux présents Principes directeurs pour ce qui est de surveiller la façon dont les différents mécanismes judiciaires, y compris la justice transitionnelle et les commissions de la vérité, traitent les enfants et de communiquer des informations à ce sujet. C’est sur ces Principes que doivent s’appuyer les activités de plaidoyer auprès des institutions et organes nationaux et internationaux au sujet du traitement des enfants qui ont été associés aux forces armées ou à des groupes armés.

En finir avec la culture d’impunité 8.1 Le fait de mettre fin à l’impunité des personnes responsables du recrutement ou l’utilisation illégal d’enfants dans les conflits armés et l’existence de mécanismes destinés à leur faire rendre des comptes peuvent constituer un outil de dissuasion efficace contre les violations de ce genre.

8.2 Il importe d’appuyer à tous moments les appareils judiciaires nationaux et l’adoption et l’application de lois destinées à faire respecter le droit international, ainsi que les tribunaux internationaux ou hybrides ayant à connaître des violations du droit humanitaire et du droit relatif aux droits de l’homme.

8.3 Il convient d’encourager les États à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et à en intégrer les dispositions au droit interne.

8.4 Il faut prendre toutes mesure possibles pour protéger les droits des enfants témoins et victimes qui peuvent être cités à comparaître pour déposer pour ou contre les auteurs présumés d’infractions commises contre eux ou d’autres personnes. La prestation de services ou l’octroi d’un appui ne saurait en aucun cas être subordonné à la pleine participation de l’enfant à l’action de la justice.

8.5 Les États doivent veiller à ce que les auteurs d’actes de violence commis contre des enfants associées aux forces ou groupes armés, en particulier de violence sexuelle contre des filles, sont poursuivis soit au titre de la législation nationale, soit devant la Cour pénale internationale.

Traitement des enfants par les mécanismes judiciaires
8.6 Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale stipule que la Cour n’aura pas juridiction sur toute personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment d’un crime présumé. Les enfants ne devraient pas être poursuivis par une cour internationale ou un tribunal international.

8.7 Les enfants qui ont été recrutés ou employés illégalement par les forces ou groupes armés, ne doivent jamais être arrêtés, poursuivis ou sanctionnés ou menacés de poursuites ou de sanction au seul titre de leur appartenance ou association à ces forces ou groupes.

8.8 Les enfants accusés d’avoir commis des crimes de droit international ou national alors qu’ils étaient recrutés ou employés illégalement par les forces armées ou des groupes armés ont le droit d’être traités conformément aux normes internationales relatives à la justice pour mineurs.

8.9 Les lois et normes internationales applicables [25]doivent toutes être strictement respectées compte dûment tenu du statut d’enfant des intéressés. Par ailleurs :

8.9.0 On cherchera à appliquer au niveau national des procédures de substitution à la procédure judiciaire ;

8.9.1 Si leur affaire donne lieu à une procédure judiciaire au niveau national, les enfants sont admis à bénéficier du niveau de garanties le plus élevé offert par le droit international et les normes correspondantes et aucun effort ne doit être épargné pour appliquer d’autres solutions que le placement de l’enfant en établissement.

8.10 Lorsqu’un un grand nombre de personnes fait face à des procédures criminelles à la suite d’un conflit armé, les dossiers des femmes détenues avec leurs nourrissons devraient être traités en priorité.

8.11 Les enfants associées aux forces armées ou groupes armés qui retournent dans leurs communautés sans passer par une procédure judiciaire ou autre devraient être suivis avec attention afin qu’ils ne soient pas traités en boucs émissaires ou soumis à des processus incompatibles avec leurs droits.

Gestion de l’information
8.12 La collecte d’informations auprès des enfants doit s’effectuer de manière à respecter leurs droits et à leur éviter toute nouvelle détresse. Les informations ainsi recueillies doivent être considérées comme confidentielles.

8.13 Les informations obtenues auprès des enfants pourraient être partagées en vue de soutenir des mécanismes de justice eux-mêmes conçus pour respecter les droits de l’enfant et lui éviter toute détresse, dans la mesure où les informations ainsi mises à jour ne permettent pas d’identifier des enfants en particulier. Les informations spécifiques recueillies auprès des enfants ne devraient de manière générale être révélées que sur décision judiciaire et, lors de l’application de cette décision judiciaire, rien ne doit être épargné pour s’assurer que ces informations seront utilisées de manière à respecter les droits de l’enfant et à lui éviter toute détresse. Il convient de noter que certaines organisations, dont les institutions des Nations unies et le CICR, bénéficient d’une large immunité à l’égard des décisions judiciaires, même si, en règle générale, on attend d’elles qu’elles coopèrent à l’administration de la justice. Mécanismes d’enregistrement de la vérité et de réconciliation

8.14 Lorsque des mécanismes d’enregistrement de la vérité et de réconciliation sont mis sur pied, et lorsque la participation des enfants y est encouragée et appuyée, il faut prendre toutes mesures possibles pour protéger les droits des enfants d’un bout à l’autre du processus, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et aux normes juridiques internationales. 8.15 Tous les enfants qui prennent part à l’activité de ces mécanismes, y compris ceux qui ont été associés aux forces armées ou à des groupes armés, doivent être traités comme des témoins. 8.16 La participation des enfants à ces mécanismes doit être volontaire. La prestation de services ou l’octroi d’un appui ne saurait être subordonné à cette participation.

Procédures civiles
8.17 Il est arrivé que certains problèmes qui ne pouvaient apparaître qu’ultérieurement, tels que ceux liés aux droits fonciers, créent des obstacles importants pour la réinsertion des enfants. Le cas échéant, les enfants doivent être représentés et aidés devant les instances compétentes.

9.Surveillance et suivi

9.0 Il est essentiel de surveiller et de suivre les enfants pour assurer la pérennité de la réinsertion et de la protection et du maintien des droits et avantages, prévenir le re-recrutement et recenser les enfants pour lesquels la réinsertion est particulièrement difficile et leur venir en aide. Pour que cette réinsertion soit efficace, la communauté, y compris les enfants naguère associés aux forces armées ou à des groupes armés et les autres enfants touchés par les conflits armés, doit s’impliquer dans la définition des critères et de la procédure de suivi. Il importe d’appuyer ou de développer les capacités locales afin d’assurer une surveillance, un suivi et des possibilités d’intervention à long terme si l’on considère que les enfants courent un risque important.

9.1 Les acteurs doivent être conscients du fait qu’une surveillance visant un enfant en particulier peut le faire considérer avec réprobation et doivent prendre les dispositions voulues pour l’éviter.

9.2 La communauté dont il a été question plus haut doit également pouvoir donner son avis sur la question de savoir quand un enfant est réputé s’être réinséré avec succès dans la vie civile.

9.3 Cette activité de surveillance et de prise de décision doit impliquer les responsables, structures et mécanismes locaux et les relier aux mécanismes nationaux et sous-régionaux pertinents.

9.4 Les filles peuvent avoir besoin d’une période de suivi plus longue que les garçons ou des approches différentes. Il importe d’aider les filles mères à relever le double défi affectif et pratique d’avoir à jouer un rôle de mère et elles doivent se voir présenter des options appropriées dans un cadre favorable.

10.Surveillance et évaluation des interventions au titre des programmes

10.0 Les programmes destinés à prévenir le recrutement des enfants et à protéger, libérer et réinsérer ceux qui ont été recrutés doivent être suivis et évalués de façon permanente et en concertation avec les communautés. Les enfants, les filles en particulier, qui ont été associés aux forces armées ou à des groupes armés doivent participer à la surveillance et à l’évaluation des initiatives lancées pour les aider.

10.1 Tous les acteurs qui s’occupent d’appuyer la réinsertion des enfants doivent définir des approches communes et informer les enfants de la nature du soutien qui peut leur être offert. Il faut bannir toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’appartenance ethnique [26], ou sur la nature ou le degré de l’implication des enfants au sein des forces ou groupes armés.

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