Puzzle textes

 

 

Textes


 

Logo général
 

Convention sur l'âge minimum (pêcheurs)
Convention concernant l'âge minimum
d'admission au travail des pêcheurs

(Convention C112 : Genève, 1959)


Interligne

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 3 juin 1959, en sa quarante-troisième session;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'âge minimum d'admission au travail des pêcheurs, question qui est comprise dans le cinquième point à l'ordre du jour de la session;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,
adopte, ce dix-neuvième jour de juin mil neuf cent cinquante-neuf, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'âge minimum (pêcheurs) , 1959.

Article 1
1. Aux fins de la présente convention, le terme bateau de pêche doit être entendu de tous les bateaux, navires ou bâtiments, quels qu'ils soient, de propriété publique ou privée, affectés à la pêche maritime dans les eaux salées.
2. La présente convention ne s'applique pas à la pêche dans les ports ou dans les estuaires de fleuves, ni aux personnes qui se livrent à la pêche sportive ou de plaisance.

Article 2
1. Les enfants de moins de quinze ans ne peuvent être employés au travail à bord des bateaux de pêche.
2. Toutefois, ils peuvent prendre part occasionnellement aux activités à bord des bateaux de pêche durant les vacances scolaires à condition que ces activités:
a) ne soient pas nuisibles à leur santé ou à leur développement normal;
b) ne soient pas de nature à porter préjudice à leur assiduité à l'école;
c) n'aient pas pour objet un bénéfice commercial.
3. En outre, la législation nationale peut autoriser la délivrance de certificats permettant aux enfants âgés de quatorze ans au moins d'être employés, dans les cas où une autorité scolaire ou une autre autorité appropriée désignée par la législation nationale s'est assurée que cet emploi est dans l'intérêt de l'enfant, après avoir dûment pris en considération sa santé et son état physique, ainsi que les avantages futurs aussi bien qu'immédiats que l'emploi envisagé peut comporter pour lui.

Article 3
Les jeunes gens de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés au travail à bord des bateaux de pêche chauffant au charbon en qualité de soutiers ou chauffeurs.

Article 4
Les dispositions des articles 2 et 3 ne s'appliquent pas au travail des enfants sur les bateaux-écoles, à la condition que ce travail soit approuvé et surveillé par l'autorité publique.

DISPOSITIONS FINALES

Article 5
Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 6
1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 7
1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 8
1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 9
Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 10
Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 11
1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 7 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 12
Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Date d'entrée en vigueur : 07/11/1961
 

Télécharger ce texte :
  

Télécharger au format word

Télécharger au format PDF

 

| A PROPOS | |STATISTIQUES DU SITE| |PLAN DU SITE| |RECHERCHE| |BANNIERES| |CONTACT| |QUOI DE NEUF SUR LE SITE ?|

Copyright © 1999-2017 - Reproduction autorisée avec la mention :
"diffusé sur le site de Jean-Charles Champagnat : www.droitsenfant.fr"  
Reproduction des illustrations interdite sauf autorisation

    | Mentions légales |