Droits de l'Enfant
et principes régissant les entreprises
Pacte mondial "Save
the Childreen-2016"
(Texte intégral)
INTRODUCTION
Les enfants de moins de 18 ans forment presque un tiers de
la population mondiale. Dans de nombreux pays, les enfants
et les jeunes forment presque la moitié de la population
nationale. Il est inévitable que le commerce, qu’il soit
petit ou grand, interfère avec et ait des conséquences sur
la vie des enfants, à la fois directement et indirectement.
Les enfants sont des acteurs clés du
commerce – en tant que consommateurs, parent d'un employé,
jeunes travailleurs, et en tant que futurs employés et chefs
d’entreprise. De même, les enfants sont des membres clés des
communautés et milieux dans lesquels le commerce se fait.
Avec un regain d’attention pour le rôle des entreprises dans
la société parallèlement aux gouvernements et autres acteurs
de la société, et avec une plus grande conscience des liens
qui existent entre les droits de l’Homme et les entreprises,
l’accent explicite mis sur l’impact qu’a le commerce sur les
enfants arrive également au bon moment. Les enfants sont
parmi les plus marginalisés et les plus vulnérables au sein
de nos sociétés et cela se voit clairement dans leur manque
de représentation publique. On leur donne rarement la
parole, on les consulte rarement sur la manière dont les
décisions sont prises par la collectivité -- même les
décisions qui les touchent directement, comme les projets
d'écoles et d'aires de jeu. Pourtant, quand on leur donne
l'opportunité de participer, les enfants ont démontré qu'ils
peuvent exprimer des points de vue alternatifs importants et
apporter une précieuse contribution.
Les conséquences du commerce sur les enfants peuvent être
durables et même irréversibles. L’enfance est une période
unique de développement physique et psychologique rapide,
durant laquelle la santé physique, mentale et émotive et le
bien-être des jeunes peuvent être altérés de manière
permanente pour le meilleur ou pour le pire. Une nourriture
correcte, de l’eau potable, des soins et de l’affection
pendant les années de développement d’un enfant sont
essentiels à sa survie et sa santé.
Les enfants subissent les conséquences des dangers
quotidiens de manière différente et plus grave que les
adultes. De par leur physiologie, les enfants absorbent un
pourcentage plus élevé des polluants auxquels ils sont
exposés, et leur système immunitaire est donc plus affecté
et vulnérable. Les enfants qui travaillent ou qui subissent
l'influence d'une entreprise sont souvent
invisibles. Parmi les exemples classiques : des enfants
travaillant illégalement dans la chaîne logistique, des
enfants se trouvent sur le lieu de l'entreprise ou ses
environs, des enfants qui travaillent comme domestique dans
une famille, des enfants exposés aux risques d’un produit,
des enfants arrêtés ou retenus en détention par des services
de sécurité et des enfants de travailleurs migrants qui sont
restés à la maison.
Jusqu’à ce jour, la reconnaissance de la responsabilité
d’une entreprise envers les enfants s’est souvent bornée à
la prévention ou la suppression du travail des enfants. Tout
en renforçant les normes et actes nécessaires pour prévenir
et supprimer le travail des enfants, les droits de l’Enfant
et Principes régissant les entreprises soulignent aussi les
divers moyens dont les entreprises influent sur les enfants.
Cela comprend l’impact de leurs opérations commerciales dans
leur ensemble – par exemple leurs produits et services,
leurs méthodes de marketing et pratiques de distribution –
leurs relations avec le pouvoir au niveau local et national,
ainsi que les investissements dans les collectivités
locales.
Le respect et le soutien des droits de l’Enfant exigent de
la part des entreprises une prévention du danger et une
protection active des intérêts des enfants. En intégrant le
respect et le soutien aux droits de l’Enfant dans les
stratégies et opérations principales, ils peuvent renforcer
leurs initiatives de développement durable avec des
bénéfices assurés pour leur entreprise. De tels efforts
peuvent bâtir une réputation, améliorer la gestion du risque
et sécuriser un "permis social d'exercer leur activité". Un
engagement envers les enfants peut aussi aider à recruter et
maintenir une main d’œuvre motivée. Un soutien aux employés
dans leur rôle en tant que parent et tuteur, et la promotion
de l’emploi des jeunes et de la création de talent ne sont
que quelques-unes des mesures concrètes que peut prendre une
entreprise. Réfléchir à la manière dont les produits et
services peuvent mieux répondre aux besoins des enfants peut
aussi être une source d’innovation et peut créer de nouveaux
marchés. Enfin, travailler pour les enfants aide à forger
des communautés fortes, au niveau d’éducation élevé, qui
sont vitales pour maintenir un milieu
stable, accueillant et durable pour le commerce.
Les droits de l’Enfant et Principes régissant les
entreprises donnent un cadre exhaustif pour comprendre et
répondre à l’impact du commerce sur les droits et le
bien-être des enfants. Save the Children, le Pacte mondial
de l’ONU et l’UNICEF espèrent que ces Principes serviront
d’inspiration et de guide pour toutes les entreprises dans
leurs relations avec les enfants.
DROITS DE L’ENFANT ET
PRINCIPES RELATIFS AUX ENTREPRISES
Les droits de l’Enfant et Principes
régissant les entreprises stipulent que les actions
commerciales doivent respecter et défendre les droits de
l’Enfant. Les droits de l’Enfant sont énoncés dans la
Convention sur des droits de l’Enfant, la Convention No 138
de l’Organisation Internationale du Travail sur l’âge
minimum et la Convention No. 182 sur les pires formes de
travail des enfants. L’article 3 de la Convention relative
aux droits de l’Enfant énonce le principe selon lequel :
"Dans tous les actes concernant les enfants… Les meilleurs
intérêts de l’enfant devront être la préoccupation
principale". Dans le cadre de ces Principes, les actions
commerciales comprennent :
RESPONSABILITÉ DE RESPECT DE LA
PART DES ENTREPRISES –
éviter toute infraction en matière de droits de l’Homme
envers autrui, y compris les enfants, et répondre à toute
conséquence négative en termes de droits de l’Homme dans
laquelle l’entreprise est impliquée. La responsabilité de
respect de l’entreprise s’applique aux activités propres de
l’entreprise et à ses partenariats commerciaux, liées à son
fonctionnement, ses produits et ses services.
ENGAGEMENT DES ENTREPRISES À
DÉFENDRE – outre le respect
des droits de l’Homme, les mesures volontaires qui cherchent
à faire avancer les droits de l’Homme, y compris les droits
de l’Enfant, par son principal domaine d’activité, des
investissements sociaux stratégiques, par la philanthropie,
la sensibilisation et l’implication des politiques
publiques, le travail en partenariat et diverses autres
actions collectives.
Le respect des droits de l’Enfant est le critère minimum
pour exercer une activité. Les actions visant à défendre les
droits de l'Enfant sont fortement encouragées même si elles
ne sont pas obligatoires. Chaque principe énoncé dans droits
de l’Enfant et Principes régissant les entreprises définit
des actions visant à respecter et à défendre les droits de
l’Enfant. Dans ce document, le terme " droits de l’Enfant "
est synonyme de "droits humains de l’Enfant".
GLOSSAIRE
À l'exception de enfant/enfants et de
entreprise, les termes définis ci-dessous seront en italique
tout au long des Principes.
meilleurs intérêts de l’enfant – un des quatre principes de
base de la Convention des droits de l’Enfant, il s’applique
à tous les actes et décisions concernant les enfants et
appelle à des mesures actives pour respecter leurs droits et
aider à leur survie, leur croissance et leur bien-être en
tant qu’enfants, ainsi que des mesures pour soutenir et
aider les parents et ceux qui ont la
responsabilité quotidienne d'assurer les droits de l'Enfant.
 entreprise
– une entreprise dont le but est de faire du profit.
relation commerciale
– relation qu’une entreprise a avec ses partenaires, les
entités de sa chaîne de valeur, et tout autre État ou
non-État (entité gouvernementale ou non gouvernementale
directement liée à ses opérations commerciales, ses produits
ou services. Cela comprend les partenariats commerciaux
indirects de la chaîne de valeur d’une entreprise, au-delà
du premier rang, ainsi que les positions d’actionnaires
minoritaires et majoritaires dans une co-entreprise.
travail des enfants
– travail qui prive l’enfant de son
enfance, son potentiel et sa dignité, et qui est nuisible à
son développement physique et mental. Cela comprend un
travail qui est mentalement, physiquement, socialement et
moralement dangereux et nuisible aux enfants; un travail qui
interfère avec leur éducation ; et recruter pour un travail
des enfants qui n'ont pas l'âge minimum requis pour
travailler selon la législation du pays ou les normes
internationales. Aucun enfant de moins de 18 ans ne doit
être enrôlé dans un travail dangereux (c’est-à-dire un
travail qui est susceptible de nuire à sa santé, sa sécurité
ou sa morale) ou de pires formes de travail des enfants
comme la traite des personnes, l'exploitation sexuelle, la
reconnaissance de dettes, le travail forcé et le recrutement
ou l’utilisation d'enfants mineurs pour des activités de
sécurité ou militaires. Cela comprend aussi la dimension
sexiste du travail des enfants, compte tenu du fait que les
filles sont plus susceptibles d’être impliquées dans des
activités comme le travail domestique et l’exploitation
sexuelle. Pour de plus amples détails, se reporter aux
Conventions No. 182 sur les pires formes de travail des
enfants et No.138 sur l’âge minimum de l’Organisation
internationale du travail (ILO), en plus du Protocole
facultatif à la Convention relative aux droits de l’Enfant
sur la vente des enfants, la prostitution enfantine, la
pédopornographie et le Protocole facultatif à la Convention
relative aux droits de l’Enfant sur l’implication d’enfants
dans un conflit armé.
participation
de l’enfant – un des quatre
principes de base de la Convention relative aux droits de
l’Enfant, il comprend les procédures qui encouragent et
permettent aux enfants d’articuler et de communiquer leur
opinion sur les problèmes qui les touchent. Il implique
aussi le partage d'informations et un dialogue entre les
enfants et les adultes basé sur un respect mutuel, dans un
environnement qui facilite la liberté d’expression. De
telles procédures doivent être authentiques, ouvertes et
sensées, ils doivent prendre en compte les capacités
évolutives des enfants et leur donner des moyens
constructifs d'influencer le monde autour d'eux. Il doit y
avoir un engagement à prendre en compte l’opinion des
enfants – celle des filles et des garçons, des plus
marginalisés, des plus vulnérables, avec leur différence
d’âge et de capacités. Leurs avis doivent être respectés,
entendus et pris en compte dans toutes les décisions et les
actes qui ont des conséquences sur eux. La participation ne
doit pas être symbolique et ne doit pas exploiter les
enfants.
code de
conduite de la protection de l'enfant
– un document qui détaille les
attentes de l’entreprise en termes de conduite des individus
pour toutes les opérations où elle est en contact avec des
enfants. Le code de conduite met en application la politique
de tolérance zéro de l’entreprise envers la violence,
l’exploitation et les mauvais traitements. Il prend pour
cadre la Convention relative aux droits de l’Enfant et son
Protocole facultatif et il est conçu pour aider à protéger
les enfants contre la violence, l’exploitation et les
mauvais traitements.
enfant ou
enfants – L’article 1 de la
Convention relative aux droits de l’Enfant définit les
enfants comme tout être humain de moins de 18 ans, à moins
que, en vertu de la législation qui lui est applicable, il
ait atteint plus tôt sa majorité.
travail décent
– concerne des opportunités
de travail qui sont productives et procurent un salaire
équitable. Le travail décent doit offrir la sécurité sur le
lieu de travail et la protection sociale pour les familles,
des droits au travail, un dialogue social, et de meilleures
perspectives de développement personnel et d'intégration
sociale. Les gens, y compris les jeunes gens en âge de
travailler, doivent être libres d’exprimer leurs
préoccupations, de se syndiquer et de participer aux
décisions qui ont des conséquences dans leur vie, et avoir
droit à l'égalité des chances et un traitement équitable.
situations
d’urgence – situations dans
lesquelles la vie, le bien-être physique et mental, ou les
opportunités de développement pour les enfants sont menacées
suite à un conflit armé, la violence généralisée, une
épidémie, la famine, une catastrophe naturelle ou
l'effondrement de l'ordre public ou social.
devoir de
diligence en matière de droits de l’Homme
– les méthodes continues d’une entreprise pour évaluer son
impact réel et potentiel en matière de droits de l’Homme, y
compris de droits de l’Enfant, en intégrant et en agissant
en conséquence de ses conclusions, en faisant un suivi de
ses réponses et en communiquant sur la manière dont elle
répond à son impact, tel que le stipulent les Principes
directeurs régissant les entreprises et les droits de
l’Homme approuvés par le Conseil des droits de l’Homme des
Nations unies. Le devoir de diligence en matière de
droits de l’Homme doit traiter de l’impact négatif que
peut avoir l’entreprise ou auquel elle peut participer de
par ses activités propres, ou qui peut être directement lié
à ses opérations, produits, ou services par une relation
commerciale. Pour respecter son devoir de diligence en
matière de droits de l’Homme, toute entreprise doit :
1)
Identifier et évaluer tout impact réel ou potentiel
sur les droits de l’Enfant. Elle doit puiser dans une
expertise en matière de droits de l’Homme et mener une
enquête sérieuse auprès des enfants et autres groupes
potentiellement touchés, ainsi que les actionnaires
concernés. Elle doit prendre en compte le fait que les
filles et les garçons font face à des risques différents.
2)
Intégrer les conclusions des évaluations de l’impact
à toutes les fonctions et procédures internes correspondants
et prendre les mesures appropriées (telles que les
définissent les principes directeurs). Là où une entreprise
a ou contribue à avoir un impact négatif sur les droits de
l’Enfant, ou là où elle est susceptible de le faire, elle
doit prendre les mesures nécessaire pour cesser ou empêcher
l'activité en question, ou sa contribution à cette activité,
et utiliser son influence pour atténuer toute conséquence
subsistante. Là où l’entreprise est liée à un impact négatif
par une relation commerciale, elle doit utiliser son
influence et
3)
réfléchir aux autres facteurs possibles pour
déterminer les mesures à prendre. Contrôler et suivre
l’efficacité des réponses de l’entreprise afin de vérifier
si l’impact négatif sur les droits de l’Enfant a été
corrigé, en utilisant les indicateurs qualitatifs et
quantitatifs appropriés et en se servant des retours
d’information provenant de sources internes et externes, y
compris les enfants, familles et autres actionnaires
concernés.
L’entreprise doit envisager d’utiliser des outils tels que
des contrats et études de performance, sondages et audits
(autoévaluation ou audit indépendant) de manière régulière.
4)
Être préparée à communiquer en externe sur ses efforts pour
réagir à l'impact de l'entreprise sur les droits de l'Enfant
sous une forme et à une fréquence qui reflète cet impact et
qui soit accessible pour le public visé. L’entreprise
devrait procurer assez d’informations pour évaluer
l’adéquation de cette réponse. Une telle communication ne
doit pas poser de risque pour les actionnaires concernés ni
le personnel ou concernant les exigences légitimes de
confidentialité commerciale. Ces procédures doivent être
adaptées à la taille de l’entreprise et aux circonstances,
et être conformes aux Principes directeurs relatifs à
l'entreprise et aux droits de l’Homme.
influence
– la capacité d’une entreprise à changer les mauvaises
pratiques d’une tierce partie qui provoque ou contribue à
avoir un impact négatif en matière de droits de l'Homme.
Quand une entreprise a assez d’influence pour empêcher ou
atténuer un impact négatif sur les droits de l'Homme qui est
directement liée à ses opérations, produits ou services dans
une relation commerciale, elle doit utiliser cette
influence. Si elle manque d’influence, elle peut avoir des
moyens d’y remédier, par exemple en offrant un renforcement
des capacités ou d’autres initiatives, ou en collaboration
avec d’autres acteurs. L’entreprise doit aussi réfléchir à
l’importance de cette relation dans ses affaires, à la
gravité de l’impact, et si mettre un terme à la relation
aurait des conséquences nuisibles en matière de droits de
l’Homme, selon l’approche énoncée dans le Principe 19 des
Principes directeurs régissant les entreprises et des droits
de l'Homme.
non-discrimination – un des
quatre principes de base inscrits dans la Convention
relative aux droits de l'Enfant, elle donne un traitement
égal à tout individu quels que soient sa race, sa couleur de
peau, son sexe, sa langue maternelle, son handicap, sa
religion, ses opinions politiques ou autres opinions; sa
nationalité, son origine sociale ou ethnique ; le statut
conféré par une propriété, par la naissance ou autre. En
résumé, cela veut dire que tous les enfants – dans toutes
les situations, en permanence, partout – ont le même droit
de développer leur potentiel au maximum.
engagement
politique – une déclaration
qui déclare la responsabilité de l’entreprise envers les
droits, y compris ceux de l’enfant, tels que les décrivent
les Principes directeurs relatifs à l’entreprise et aux
droits de l’Homme. Un engagement politique doit être
approuvé au plus haut niveau de décision de l’entreprise et
doit être sous-tendu par l’expertise qui convient. Il doit
stipuler les attentes de l’entreprise envers son personnel,
ses partenaires commerciaux et envers d’autres personnes
directement liées à ses opérations, produits ou services. Il
doit être disponible publiquement, communiqué en interne et
en externe, et intégré aux politiques et procédures qui s’y
rapportent. Il peut aussi inclure une déclaration
d’engagement de l’entreprise à défendre les
droits.
réparation
– à la fois le processus de remédier à un impact négatif en
matière de droits de l'Homme et les résultats substantiels
qui peuvent contrecarrer, ou rendre positif, un impact
négatif. Quand une entreprise identifie la cause ou ce qui a
contribué à un impact négatif sur les droits de l'Homme,
elle doit effectuer ou coopérer pour sa réparation par le
biais de processus légitime, y compris des mécanismes de
plainte efficaces au niveau opérationnel ou des mécanismes
judiciaires, selon ce qui est le plus adapté. Les mécanismes
au niveau opérationnel doivent être accessibles aux filles
et aux garçons, à leurs familles et à ceux qui représentent
leurs intérêts, et doivent répondre au caractère
d'efficacité pour les mécanismes de plainte non judiciaires
énoncés dans le Principe 31 des Principes directeurs
régissant les entreprises et les droits de l’Homme.
survie et
développement – un des
quatre principes de base inscrits dans la Convention
relative aux droits de l'Enfant, il reconnaît qu'il existe
des conditions d'enfance optimales. Les droits tels que la
sécurité sociale, la santé, une nutrition et un niveau de
vie adéquats, un environnement sain et sûr, une éducation,
des loisirs et des temps de jeu sont des droits qui doivent
être appliqués pour assurer le développement sain de chaque
enfant. La protection contre les violences et l’exploitation
est aussi vitale à la survie et au développement de chaque
enfant.
chaîne de valeur
– la chaîne de valeur d’une entreprise englobe toutes les
activités qui convertissent les données en résultats en y
ajoutant de la valeur. Cela comprend les entités avec
lesquelles l’entreprise a une relation commerciale directe
ou indirecte et qui soit :
a)
fournissent des produits ou services qui contribuent aux
propres produits ou services de l’entreprise ou
b)
qui reçoivent des produits et services de la part de
l’entreprise.
jeune
travailleur – un enfant qui
a l'âge minimum légal pour travailler et qui exerce une
activité économique. C'est une tranche d'âge qui est
susceptible d'être classée dans le travail des enfants si la
nature du travail ou les conditions de travail présentent un
danger.
TOUTE ENTREPRISE DOIT :
1.
FAIRE FACE A SA RESPONSABILITE DE RESPECT DES DROITS DE L’ENFANT
ET S’ENGAGER A DEFENDRE LES DROITS HUMAINS DE L’ENFANT
2.
CONTRIBUER A L’ELIMINATION DU TRAVAIL DES ENFANTS, Y COMPRIS
DANS TOUTES LES ACTIVITES DE L’ENTREPRISE ET SES
PARTENARIATS COMMERCIAUX,
3.
DONNER UN TRAVAIL DECENT A TOUT JEUNE TRAVAILLEUR, PARENT ET
TUTEUR
4.
ASSURER LA PROTECTION ET LA SECURITE DES ENFANTS DANS TOUTES
LES ACTIVITES ET LES ETABLISSEMENTS DE L’ENTREPRISE
5.
GARANTIR LA SECURITE DES PRODUITS ET SERVICES, ET CHERCHER A
DEFENDRE LES DROITS DE L’ENFANT A TRAVERS EUX
6.
CHOISIR UN MARKETING ET DE LA PUBLICITE QUI RESPECTE ET
DEFEND LES DROITS DE L’ENFANT
7.
RESPECTER ET DEFENDRE LES DROITS DE L’ENFANT PAR LA DEFENSE
DE L’ENVIRONNEMENT DANS L’ACHAT ET L’UTILISATION DE TERRAINS
8.
RESPECTER ET DEFENDRE LES DROITS DE L’ENFANT PAR LES
DISPOSITIFS DE SECURITE
9.
CONTRIBUER A PROTEGER LES ENFANTS QUI SUBISSENT DES
SITUATIONS D’URGENCE
10.
RENFORCER LES EFFORTS DE LA COLLECTIVITE ET DU GOUVERNEMENT
POUR PROTEGER ET FAIRE APPLIQUER LES DROITS DE L’ENFANT
PRÉAMBULE
Citation :
« Nous ne somme pas la source du problème; nous sommes
les ressources nécessaires pour le résoudre. Nous ne sommes
pas des dépenses; nous sommes des investissements. Nous ne
sommes pas que des jeunes ; nous sommes des personnes et des
citoyens du monde. »
Tiré de « Un monde digne des enfants », un message du
Forum des enfants, lors de la Session extraordinaire aux
Nations Unies consacrée aux enfants 5-7 Mai 2002
Les enfants en chiffres :
- Il y a 2,2 milliards d’enfants de moins de 18 ans dans le
monde – c’est presque un tiers de la population mondiale.
- Les adolescents, âgés de 10 à 19 ans, représentent 18 pour
cent de la population totale.
- 1 milliard d’enfants sont privés d’un service essentiel à
sa survie et à son développement ou plus.
- 2 millions d'enfants de moins de 15 ans vivent avec le VIH
dans le monde.
- 215 millions d’enfants exercent un travail.
- 101 millions d’enfants ne vont pas à l'école primaire.
- 51 millions d'enfants ne sont pas reconnus à la naissance.
Préambule :
Tous les enfants ont des droits, partout et à tout moment.
Et tous les droits de l’Enfant ont une importance égale et
sont étroitement liés. Les droits de l'Enfant et les
principes régissant les entreprises (les Principes)
appellent les entreprises partout à respecter et défendre
les droits de l’Enfant de par leurs activités et leurs
partenariats commerciaux, y compris sur leur lieu de
travail, sur le marché, dans la collectivité et
l'environnement. Les Principes identifient une gamme
exhaustive de gestes que toutes les entreprises doivent
faire pour empêcher et répondre à l’impact négatif sur les
droits humains des enfants, ainsi que des mesures que toute
entreprise est encouragée à prendre pour aider l’avancement
des droits de l’Enfant. Les Principes visent à être la
référence clé pour les initiatives volontaires et
commerciales qui existent déjà et d’autres initiatives
futures ainsi que pour les enfants, et à encourager une
collaboration entre actionnaires.
Ils sont destinés à toutes les entreprises, transnationales
ou autres, quels que soient leur taille, secteur,
emplacement, régime de propriété ou structure. Les Principes
cherchent aussi à guider d’autres acteurs de la société, y
compris les gouvernements et la société civile, dans leur
relation avec les entreprises.
Suite à leur rapide développement physique et psychologique,
les enfants ont des besoins de survie et développement qui
sont différents de ceux des adultes. Les enfants sont
particulièrement vulnérables face à la violence,
l’exploitation et les mauvais traitements, surtout en
situation d’urgence. L’impact du changement climatique et de
la pollution sur les enfants peut aussi être plus sérieux et
durable que chez les adultes. De même, les enfants sont une
précieuse contribution au sein de leur famille, de leur
collectivité et de leur société. Les enfants sont des
acteurs clés du commerce – en tant que consommateurs, futurs
employés et chefs d’entreprise, et en tant que membres de
leur collectivité et de l'environnement dans lequel
l'entreprise exerce. Il faut leur donner la parole dans les
décisions qui ont des conséquences sur eux, en accord avec
le principe de participation de l’enfant tel qu’il est
énoncé dans la Convention relative aux droits de l’Enfant.
Les Principes sont issus des droits humains de l’Enfant,
mondialement reconnus, et ne créent pas de nouvelles
obligations juridiques internationales. En particulier, ils
se fondent sur les droits qui sont énoncés dans la
Convention relative aux droits de l’Enfant et ses Protocoles
facultatifs. La Convention est le traité des droits de
l’Homme le plus largement ratifié au monde : 193 pays sont
actuellement États parties (gouvernements ayant signé et
ratifié la Convention). Les Principes sont aussi basés sur
les Conventions de l’Organisation Internationale du Travail
No. 182 sur les pires formes de travail des enfants et No.
138 sur l’âge minimum. Les Principes développent aussi les
normes existantes pour les entreprises, comme les « Dix
principes » du Pacte mondial des Nations Unies6 et les
Principes directeurs régissant les entreprises et les droits
de l’Homme approuvés par le Conseil des droits de l’Homme
des Nations Unies.
Les gouvernements, à tous les niveaux, ont le devoir de
protéger, respecter et mettre en oeuvre les droits de
l’Enfant. Cependant, tous les acteurs de la société,
entreprises comprises, doivent se conformer à la loi en
vigueur dans leur pays et respecter les normes
internationales relatives aux droits de l’Enfant. Répondant
à l'appel de la communauté internationale afin que tous les
membres de la société forment un mouvement mondial qui
aidera à bâtir un monde digne des enfants, les Principes
cherchent à développer le rôle de l’entreprise dans le
respect et la défense des droits de l’Enfant. Rien dans les
Principes ne doit être utilisé pour justifier l’application
de normes inférieures à celles en vigueur dans un pays en
particulier ou conformément au droit
international.
Les Principes ont été développés après consultation des
enfants, entreprises, investisseurs, syndicats, institutions
nationales de défense des droits de l’Homme, la société
civile, gouvernements, universitaires, entités des Nations
Unies, experts en droits de l’enfance et experts
d’entreprise.
PRINCIPE 1
TOUTE ENTREPRISE DOIT : ASSUMER SA RESPONSABILITÉ DE RESPECT
DES DROITS DE L’ENFANT ET S’ENGAGER A DEFENDRE LES DROITS
HUMAINS DES ENFANTS
Citation :
“Ne profitez pas de nous, nous vous demandons d’être
responsables. Ne nous défendez pas parce que nous vous
faisons pitié ; défendez-nous plutôt parce que nous le
méritons. Nous achetons vos produits et vos services, mais
nous vous demandons d’investir dans notre développement.
Nous ne voulons pas de cadeau; nous voulons que vous soyez
responsable”.
(Un jeune Péruvien, « Participation des enfants dans
la RSE », 2010, Save the Children).
Les mesures à prendre pour
toute entreprise comprennent :
a.
Reconnaître les principes de base qui sous-tendent les
droits de l'Enfant. La Convention relative aux droits de
l’Enfant énonce des droits et libertés de base qui
s’appliquent à tous les enfants sans discrimination, et
possède quatre principes de base qui doivent être le
fondement de toute mesure prise concernant les enfants, que
cela soit par les gouvernements, les parents, la
collectivité ou le secteur privé. Ces quatre principes de
base sont : les meilleurs intérêts de l’enfant ; la
non-discrimination ; la participation de l’enfant ; et la
survie et le développement.
b.
Assumer sa responsabilité de respect
des droits de l’Enfant. Cela nécessite d’éviter toute
infraction aux droits de l’Enfant et de répondre à tout
impact négatif sur les droits de l’Enfant dans lequel
l’entreprise est impliquée. La responsabilité de respect de
l’entreprise s’applique aux propres activités de celle-ci et
à ses partenariats commerciaux, y compris mais sans s’y
limiter les activités et partenariats identifiés dans les
Principes ci-dessous.
Afin de faire face à cette responsabilité, toute entreprise
doit mettre en place des politiques et procédures, tels
qu’ils sont énoncés dans les Principes directeurs ne
régissant que les entreprises et les droits de l’Homme,
approuvés par le Conseil des droits de l’Homme des Nations
Unies.
Ceux-ci comprennent :
i.
Engagement politique: une déclaration
qui énonce la responsabilité qu’a l’entreprise de respecter
les droits, y compris les droits de l’Enfant, telle qu’elle
est décrite dans les Principes directeurs régissant les
entreprises et les droits de l’Homme. Un engagement
politique doit être approuvé au plus haut niveau de décision
de l’entreprise et doit avoir fait l'objet de l’expertise
appropriée. Il doit stipuler les attentes de l’entreprise
envers le personnel, les partenaires et autres personnes
directement liées à ses opérations, produits et services. Il
doit être disponible publiquement, communiqué en interne et
en externe, et intégré aux politiques et procédures
correspondantes. Il peut aussi inclure déclaration de
l'engagement de l’entreprise à défendre les droits de
l’Homme.
ii.
devoir de diligence en matière de droits de l’Homme : les
procédures permanentes d’une entreprise pour évaluer son
impact réel et potentiel en matière de droits de l’homme, y
compris sur les droits de l’Enfant, intégrant et réagissant
à partir de ces résultats, suivant ses réponses et
communiquant comment remédier à cet impact. Le devoir de
diligence en matière de droits de l’Homme doit comprendre
tout impact négatif que l'entreprise peut avoir ou
contribuer à avoir de par ses activités, ou qui peut être
directement lié à ses opérations, produits ou services par
un partenariat commercial.
Afin de respecter son devoir de diligence en matière de
droits de l’Homme, toute entreprise doit :
-
Identifier et évaluer tout impact négatif réel ou potentiel
sur les droits de l’Enfant.
Cela doit se baser sur une expertise en matière de droits de
l’homme et doit inclure les entretiens poussés avec les enfants, avec d’autres
groupes pouvant être
touchés, ainsi que les actionnaires concernés. Il faut
prendre en compte le fait que
les filles et les garçons peuvent faire face à des risques
différents.
-
Intégrer les résultats de leur évaluation de l’impact à
travers diverses fonctions et
procédures internes puis prendre les mesures nécessaires
(telles qu’elles sont définies dans les Principes
directeurs).
-
Contrôler et suivre l’efficacité des réponses de
l’entreprise afin de vérifier si
l’impact négatif sur les droits de l’Enfant a été corrigé,
en utilisant les indicateurs
qualitatifs et quantitatifs appropriés et en se servant des
retours d’information
provenant de sources internes et externes, y compris les
enfants, familles et autres
actionnaires concernés. L’entreprise doit envisager
d’utiliser des outils tels que
des contrats et études de performance, sondages et audits
(autoévaluation ou audit
indépendant) de manière régulière
-
Être préparée à communiquer en externe sur ses efforts pour
réagir à l'impact de
l'entreprise sur les droits de l'Enfant sous une forme et à
une fréquence qui reflète
cet impact et qui soit accessible pour le public visé.
L’entreprise devrait procurer
assez d’informations pour évaluer l’adéquation de cette
réponse. Une telle
communication ne doit pas poser de risque pour les
actionnaires concernés ni le
personnel ou concernant les exigences légitimes de
confidentialité commerciale.
iii.
Procédures adaptées à l’enfant pour permettre la
réparation : procédures qui
permettent la réparation de tout impact négatif sur les
droits des enfants qui sont la
conséquence de l’entreprise ou auxquels elle contribue.
Quand une entreprise constate
qu’elle a causé ou contribué à un impact négatif sur les
droits de l’Homme, elle doit
effectuer ou coopérer à une réparation par des processus
légitime, y compris des
mécanismes de plainte efficaces au niveau opérationnel ou
des mécanismes
judiciaires, selon ce qui est le plus adapté. Les mécanismes
au niveau opérationnel
doivent être accessibles aux filles et aux garçons, à leurs
familles et à ceux qui
représentent leurs intérêts, et doivent répondre au
caractère d'efficacité pour les
mécanismes de plainte non-judiciaires énoncés dans le
Principe 31 des Principes
directeurs régissant les entreprises et les droits de
l’Homme.
S’engager à défendre les droits humains des enfants
Outre le respect des droits de l’Enfant, l’entreprise peut
avoir un rôle significatif dans la
défense des droits de l’Enfant à travers ses activités et
ses partenariats commerciaux. Cela
peut se faire par le biais de ses activités commerciales de
base, des investissements sociaux
stratégiques, par la philanthropie, la sensibilisation et
les engagements de politique publique
et en travaillant en partenariat ou par toute autre action
collective. Les opportunités de
défense des droits de l’Enfant seront souvent identifiés par
la procédure de devoir de
diligence en matière de droits de l'Homme de l'entreprise, y
compris par des entretiens avec
des enfants et leur famille, ainsi que la consultation
d’experts en droits de l’Enfant. Les actes
volontaires de défense des droits de l’Enfant doivent se
faire en plus et non pas en substitut des mesures prises pour respecter les droits de l’Enfant, et
doivent se baser sur les principes
de base des droits de l'Enfant.
d.
Devenir un champion des droits de l’Enfant
L’entreprise est encouragée à promouvoir les droits de
l’Enfant, ces Principes et les pratiques
commerciales exemplaires correspondantes, y compris auprès
des fournisseurs, partenaires
commerciaux et collègues.
PRATIQUE EXEMPLAIRE
: Établir une voie accessible de
communication des plaintes
Une entreprise internationale dans le secteur du vêtement a
travaillé avec une organisation non gouvernementale
(ONG) de défense de droits de l’Enfance et droits de la
Femme pour mettre en
place un pôle de doléances pour les usines fournisseurs
locaux au Bangladesh. Ayant travaillée
avec des femmes et enfants, l’ONG avait une expertise
particulière dans ce domaine, et elle a
fourni un pôle d'accès fiable où les travailleurs pouvaient
venir exprimer leurs doléances. Cela
constituait une voie de communication alternative, sûre, que
les travailleurs pouvaient utiliser
pour communiquer avec l'entreprise de vêtements à propos de
problèmes sur le lieu de travail. Le
système a déjà procuré un retour d'information précieux de
la part des travailleurs, et a facilité le
dialogue entre l'entreprise de textiles et son usine
fournisseur dans le processus de réparation.
PRINCIPE 2
TOUTE ENTREPRISE DOIT : CONTRIBUER À
ELIMINER LE TRAVAIL DES ENFANTS, Y
COMPRIS DANS TOUTES LES ACTIVITES
COMMERCIALES ET PARTENARIATS
COMMERCIAUX
Citation :
« Il est important que les entreprises s’attachent … à mieux
comprendre les droits de l’Homme
et les conséquences de leurs actes sur la vie des gens. »
(Jeune Paraguayen, Entretien avec des enfants pour
l'Initiative sur les Principes régissant les
entreprises dans le domaine des droits de l’Enfant.
La responsabilité que l’entreprise doit respecter comprend
le respect des droits selon la
Déclaration des principes fondamentaux et des droits au
travail de l’Organisation
internationale du travail. Les mesures pour toutes les
entreprises comprennent :
a.
Éliminer le travail des enfants
N’employez pas et n’engagez pas d’enfants pour tout type de
travail des enfants. Établissez
des mécanismes de vérification d’âge solides au cours du
processus de recrutement et
assurez-vous que ces mécanismes sont aussi utilisés dans la
chaîne de valeur. Soyez vigilant
concernant la présence de tout enfant sur le lieu de
travail. En faisant sortir les enfants du lieu
de travail, des mesures pour assurer la protection des
enfants touchés, et, si c’est le cas, un
travail décent pour un membre adulte de sa famille doit être
mis en œuvre. Ne faites pas
pression sur les fournisseurs, entrepreneurs et
sous-traitants si cette pression est susceptible
de se traduire par un abus des droits de l'Enfant.
b.
Prévenir, identifier et atténuer la dangerosité pour les
jeunes travailleurs et les protéger
du travail qui est interdit aux travailleurs de moins de 18
ans ou au-delà de leur
capacité physique et psychologique
Prévenir, identifier et atténuer la dangerosité pour les
jeunes travailleurs et les protéger du
travail qui est interdit aux travailleurs de moins de 18 ans
ou au-delà de leur capacité
physique et psychologique. Protéger les enfants des travaux
dangereux qui sont susceptible
d'être nuisible à leur santé, leur sécurité et leur morale.
Prévenir et éliminer les dangers sur le
lieu de travail ou éloigner les enfants de ces lieux. Les
enfants effectuant un travail
dangereux doivent être immédiatement éloignés de la source
du danger et protégés contre
une perte de revenus résultant d’une telle intervention.
Soyez conscients du fait que les
enfants en âge de travailler peuvent faire face à des
risques sur le lieu de travail qui diffèrent
de ceux auxquels font face les adultes, de même pour les
filles et les garçons. En particulier,
le respect, le droit des enfants à l’information, la liberté
d’association, la négociation collective, la participation, la non-discrimination, la
confidentialité et la protection contre
toute forme de violence sur le lieu du travail – y compris
physique, mentale et tout autre type
de punition humiliante, d’intimidation ou de violence
sexuelle.
L’engagement de soutien de l’entreprise inclut :
i.
Travailler avec des collègues, des collectivités, des
organismes de défense des
droits de l’Enfant, des syndicats et des gouvernements pour
promouvoir l’éducation
des enfants et des solutions durables aux causes profondes
du travail des enfants
ii.
Encourager des efforts plus importants au niveau local,
national et international pour
éliminer le travail des enfants, y compris la mobilisation
sociale et la sensibilisation,
et les programmes d’éradication du travail des enfants
conçus et mis en place en
coopération avec les membres des collectivités locales et
les enfants.
iii. Travailler en partenariat avec d’autres entreprises,
des associations sectorielles et
des organisations patronales pour développer une approche à
l'échelle du secteur
afin de répondre au travail des enfants, de bâtir des ponts
avec les syndicats, les
autorités judiciaires, les inspections du travail et autres.
iv.
Établir ou participer à un groupe de travail ou un
comité sur le travail des enfants
dans les organisations patronales représentatives à
l’échelle locale, régionale ou
nationale.
v.
Soutenir le développement et la mise en place d’un plan
d’action nationale contre le
travail des enfants dans le cadre de mesures politiques clés
et de mécanismes
institutionnels pour combattre le travail des enfants à
l’échelle du pays.
vi.
Participer à des programmes qui encouragent l’emploi des
jeunes, le
développement de compétences et les opportunités de
formation pour les jeunes
travailleurs ayant l’âge minimum de travailler.
vii.
S’attacher à concentrer la production dans l’économie
formelle et éviter les modalités de travail informelles qui peuvent contribuer
au travail des
enfants.
BONNE PRATIQUE : traiter la cause profonde du travail des
enfants
Une grande société d’ameublement mondiale a développé une
approche complète pour empêcher
le travail des enfants dans sa chaîne logistique. Les
fournisseurs sont encouragés à mettre en œuvre un plan d'action corrective si le travail des enfants
est constaté, qui doit prendre en compte
les meilleurs intérêts de l’enfant, y compris l’âge, la
famille, la situation sociale et le niveau
d'éducation. Le plan d’action met l’accent sur le fait que
les réponses ne doivent pas simplement
déplacer le travail des enfants d’un fournisseur à l’autre,
mais plutôt fournir des alternatives plus
viables et plus durables pour les enfants concernés. Depuis
l’année 2000, la société a développé
des partenariats de long-terme avec des organismes de
défense des droits de l'Enfant pour
empêcher et éliminer le travail des enfants en milieu rural,
y compris le soutien à des
programmes de grande échelle pour sensibilisent et
mobilisent les collectivités locales autour de
campagnes de scolarisation et d’amélioration de la qualité
de l’éducation, cherchant à cibler à la
fois les garçons et les filles afin qu'ils finissent leurs
études. Une autre composante importante
est la formation de groupes d’entraides parmi les femmes
vivant en milieu rural, qui les aident à
améliorer leur statut économique, social et juridique en
améliorant l’accès au crédit et les
opportunités apportant des revenus. Cela aide à réduire le
fardeau de la dette qui est une des
raisons principales qui conduisent les familles à envoyer
leurs enfants au travail.
PRINCIPE 3
TOUTE ENTREPRISE DOIT FOURNIR UN
TRAVAIL DECENT A TOUT JEUNE TRAVAILLEUR,
PARENT ET TUTEUR
Citation :
« Payez nos parents décemment afin que les enfants n’aient
pas à abandonner l’école ».
(Garçon de 13 ans en Inde, « Participation des enfants à la
RSE, 2010, Save the Children).
Les responsabilités que l’entreprise doit respecter
comprennent:
a.
Donner un travail décent aux jeunes travailleurs
Respecter les droits des enfants ayant l'âge minimum requis
pour travailler, et promouvoir le
dialogue social et les droits au travail, fournir des
conditions de travail sûres, protéger contre
les mauvais traitements et l’exploitation, et donner un
accès à un approvisionnement en eau
et des installations d’hygiène et sanitaires tenant compte
des besoins propres à leur sexe.
b.
Être sensible à la vulnérabilité des jeunes travailleurs
ayant l'âge minimum
requis pour travailler
i.
Toute entreprise doit adopter et approuver, au plus haut
niveau, leur engagement
politique concernant les droits des enfants et des jeunes
travailleurs, y compris leur
droit d’être protégé contre les violences et mauvais
traitements. La politique doit
protéger les enfants ayant l'âge minimum requis pour
travailler des tâches
dangereuses : elle doit prendre en compte, entre autres, les
limites d’heures de
travail ; les restrictions sur le travail dangereux en
hauteur, ainsi que les tâches
impliquant des machines dangereuses et des outils ; le
transport de charges lourdes ;
l’exposition à des substances ou processus dangereux et les
conditions difficiles de
travail comme le travail nocturne ou un travail où le jeune
travailleur est confiné de
manière déraisonnable sur le lieu de travail d’un
employeur.9 La responsabilité de
mise en œuvre d'une telle politique doit être intégrée et
partagée par l’équipe
dirigeante, bien que l’entreprise puisse choisir de déléguer
une responsabilité
d’encadrement particulière pour superviser sa mise en
œuvre.
ii.
Les politiques de l’entreprise concernant le harcèlement
doivent prêter attention à la
vulnérabilité des jeunes travailleurs. Ces politiques
doivent être appliquées de
manière constante et les employés ou autres personnes
présentent sur les lieux de
l’entreprise doivent recevoir une formation à ce sujet. Les
mécanismes de doléances
doivent être efficace et également accessibles au jeunes
travailleurs.
iii.
L’activité de l’entreprise peut exiger de la direction
et encourager les syndicats et
leurs élus de faire tout spécialement attention à la
protection des droits des jeunes
travailleurs. Les syndicats peuvent décider d’élire des
représentants/gardiens des
jeunes travailleurs pour surveiller leurs conditions de
travail ; c’est une question qui
est sujette à la décision autonome du syndicat concerné.
L’engagement de soutien de l’entreprise inclut :
a.
Donner un travail décent aux jeunes travailleurs
Encourager les opportunités de travail décent pour les
jeunes travailleurs, y compris une
protection sociale, des informations et des soins de santé
adaptés à leur âge. Une éducation
de qualité et une formation professionnelle adéquate, ainsi
que des programmes de
développement des moyens de subsistance sont
particulièrement importants, tout comme
l’opportunité de gagner sa vie.
b.
Procurer des conditions de travail décentes qui aident
les travailleurs, qu’ils soient
homme ou femme, dans leur rôle de parent ou de tuteur.
Outre la conformité aux lois, faites particulièrement
attention aux conditions de travail telles
qu’un salaire qui permette de vivre, la longueur et la
flexibilité des heures de travail, des
dispositifs pour les femmes enceintes ou allaitant, le
besoin de congé parental, l'aide aux
travailleurs migrants ou saisonniers qui élèvent des enfants
à distance, et en facilitant l'accès
à des gardes d'enfants, un système de santé et une éducation
pour les personnes à charge de
bonne qualité.
PRATIQUE EXEMPLAIRE : Apporter un soutien aux travailleurs
migrants élevant leurs
enfants à distance
Une multinationale établie au Royaume Uni a formé un
partenariat avec une ONG de femmes
chinoises afin de porter assistance aux enfants séparés de
leurs parents travailleurs migrants dans
dix provinces de Chine. Cette initiative devrait bénéficier
à environ 600 000 familles. Avec ce
programme, des cartes téléphoniques parents-enfants,
appelées « cartes de l’amour », sont
distribuées, afin de faciliter une communication régulière
entre les travailleurs migrants, leurs
enfants et leurs familles. Ce programme procure aussi des
conseils pratiques aux familles et
enfants qui restent chez eux tandis que leurs parents
migrent des zones rurales aux zones
urbaines de Chine pour travailler. Les statistiques
indiquent qu’il y a 58 millions d’enfants
laissés pour compte dans le pays, ce qui représente 30 pour
cent du nombre total d’enfants en
Chine rurale. Plus de 40 millions d’entre eux ont moins de
14 ans.
PRINCIPE 4
TOUTE ENTREPRISE DOIT : ASSURER LA
PROTECTION ET LA SECURITE DES ENFANTS
DANS TOUTES SES ACTIVITES ET TOUS LES
BÂTIMENTS
Citation :
« Pour nous, une violence commise contre un seul enfant est
une violence de trop ».
(Un enfant en Afrique centrale et Afrique de l'Ouest, 2005
: Étude des Nations Unies sur la
violence contre les enfants)
Texte principal :
Les responsabilités que l’entreprise doit respecter
comprennent:
a.
Répondre aux risques de sécurité et de protection des
droits de l'Enfant posés par les
bâtiments et le personnel de l'entreprise au cours de ses
activités.
i.
Veiller à ce que les bâtiments de l'entreprise ne soient
pas utilisés pour maltraiter,
exploiter ou blesser des enfants.
ii.
Veiller à ce que les zones potentiellement dangereuses
ne soient pas une menace pour
la sécurité des enfants, pendant ou hors des heures
d’ouverture.
iii.
Expliquer clairement au personnel que la tolérance zéro
en ce qui concerne la
violence, l'exploitation et les mauvais traitements
s'appliquent à toutes les activités de
l'entreprise, même quand elles sont effectuées loin des
bâtiments de l‘entreprise.
iv.
Agir en conséquence quand des soupçons de violence,
d’exploitation ou de mauvais
traitements potentiels se présentent.
v.
Veiller à ce que les jeunes travailleurs ayant l’âge
minimum requis pour travailler
soient protégés des travaux dangereux.
L’engagement de soutien de l’entreprise inclut :
b.
Développer et mettre en œuvre un code de conduite de
protection de l’Enfant.
Développer un code de conduite de protection de l’Enfant
pour le fonctionnement de
l’entreprise. Veiller à sensibiliser et former constamment
au code de conduite. Conseiller
à ceux qui sont impliqués dans le fonctionnement de
l’entreprise, ses produits et ses
services par le biais d’un partenariat commercial de
développer un code de conduite de
protection de l’Enfant.
PRATIQUE EXEMPLAIRE : Protéger les enfants d’exploitation
sexuelle.
Une entreprise mondiale d’hôtellerie et de voyages a mis en
œuvre une stratégie globale pour
combattre et sensibiliser au sujet de l’exploitation
sexuelle et de traite des enfants. Cette société est membre du Code (Code de conduite pour la protection des
enfants contre l’exploitation
sexuelle dans les voyages et le tourisme). Dans le cadre de
leur engagement, elle exige que tous
ses fournisseurs acceptent une clause ayant valeur juridique
dans leurs contrats, affirmant leur
dénonciation du commerce sexuel des enfants. Une formation
spéciale à la protection des enfants
a été intégrée aux programmes de formation des employés.
Depuis la fin 2011, l’entreprise a
commencé à publier des avis de consultation sur des
itinéraires électronique de voyages émis aux
USA vers des destinations précises, où l'on constate une
forte prévalence de la traite et de
l'exploitation sexuelle des enfants. On donne aussi aux
voyageurs un numéro vert afin qu’ils
puissent signaler tout cas d'exploitation sexuelle ou
comportement suspect. L’entreprise s’attache
aussi à traiter les causes profondes du problème par des
partenariats avec des organisations
locales qui travaillent à éliminer la traite des enfants.
PRINCIPE 5
TOUTE ENTREPRISE DOIT: VEILLER A LA
SECURITE DE SES PRODUITS ET SERVICES, ET
CHERCHER A DEFENDRE LES DROITS DE
L’ENFANT A TRAVERS EUX
Citation :
"Surveillez non seulement les ventes, mais qui consomme le
produit et faites des efforts pour
empêcher les magasins de vendre des produits nocifs pour les
enfants".
(Jeunes gens des Philippines, Entretien avec des enfants pour
l'Initiative sur les Principes
régissant les entreprises dans le domaine des droits de
l’Enfant, 2011)
Texte principal :
Les responsabilités que l’entreprise doit respecter
comprennent:
a.
Veiller à ce que les essais et les recherches sur les
produits et les services susceptibles
d’être utilisés ou consommés par des enfants soient
effectués en accord avec les normes
nationales et internationales correspondantes.
b.
Veiller à ce que les produits et services destinés aux
enfants ou auxquels les enfants
pourront être exposés sont sans danger et ne sont pas nocifs
mentalement, moralement
ou physiquement.
c.
Restreindre l’accès aux produits et services qui ne sont
pas appropriés aux enfants ou
qui peuvent être nocifs, tout en veillant à ce que de tels
actes soient conformes aux
normes internationales, y compris la non-discrimination, la
liberté d’expression et
l’accès à l’information.
d.
Prendre toutes les mesures raisonnables pour éliminer la
discrimination contre tout
enfant ou groupe d’enfants dans l’offre de produits et
services.
e.
Chercher à prévenir ou éliminer le risque que les
produits et services puissent être
utilisés pour des mauvais traitements, pour exploiter ou
faire du mal à des enfants de
quelque manière que ce soit.
L’engagement de soutien de l’entreprise inclut :
f.
Prendre des mesures pour maximiser l’accessibilité et la
disponibilité des produits et
services qui sont essentiels à la survie des enfants et à
leur développement.
g.
Chercher des opportunités de défense des droits de
l’Enfant par le biais des produits et
services, ainsi que leur distribution.
PRATIQUE EXEMPLAIRE : Mettre l’accent sur les enfants dans
la sécurité auto
Un fabricant de voitures américain a mis explicitement
l’accent sur les enfants dans sa recherche.
Le programme se concentre uniquement à l’amélioration de la
sécurité des enfants, des
adolescents et des jeunes adultes. Une équipe
multidisciplinaire de pédiatres, psychologues,
statisticiens, spécialistes en épidémiologie et ingénieurs
cherchent à mieux comprendre les
complexités de la prévention des blessures et de traduire
cette science en interventions globales,
efficaces, pour sauver des vies d’enfants. En faisant cela,
cette société reconnaît que les enfants
ne sont pas uniquement de petits adultes, et que la
recherche sur la prévention des blessures
adultes peut être appliquée aux enfants. En conséquence, le
programme se concentre sur les
besoins spécifiques es enfants et adolescents. Par exemple,
les enfants sont les principaux
occupants des seconds et troisièmes rangs dans les
véhicules, dont les fabricants de voitures
doivent optimiser les dispositifs de retenue pour eux.
PRINCIPE 6
TOUTE ENTREPRISE DOIT : CHOISIR UN
MARKETING ET DE LA PUBLICITE QUI RESPECTE
ET DEFEND LES DROITS DE L’ENFANT
Citation :
« Nous devons encourager des images de soi saines, et
réalistes. Les adultes et les adolescents
doivent travailler main ensemble pour souligner la beauté
qui existe chez les filles tout en
exaltant d’autres vertus qui vont au-delà de l’apparence du
corps – l’honnêteté, l’intelligence,
l’intégrité et la générosité ».
(Une jordanienne de 16 ans, vivant aux États-Unis. Situation
des enfants dans le monde, 2011)
Texte principal :
Les responsabilités que l’entreprise doit respecter
comprennent :
a.
Veiller à ce que la communication et le marketing n’ait
pas un impact négatif sur les
droits de l’Enfant.
Cela s’applique à tous les organes de presse et outils de
communication. Le marketing ne doit
pas renforcer la discrimination. L’étiquetage et les
informations sur les produits doivent être
clairs, exacts et complets, et donner aux parents et aux
enfants le pouvoir de prendre des
décisions en connaissance de cause. En déterminant s’il y a
ou s’il pourrait y avoir un impact
négatif sur les droits de l’Enfant et en prenant les mesures
d’intégrer et de les conclusions,
réfléchir aux facteurs tels que : la plus grande
vulnérabilité des enfants face à la
manipulation, et les effets des perceptions du corps et
stéréotypes irréalistes ou sexualisés.
b.
Se plier aux normes de conduite des affaires définies par
les instruments de l’Assemblée
mondiale de la santé, régissant le marketing et la santé.
Se plier aux normes de conduite des affaires définies par
les instruments de l’Assemblée
Mondiale de la santé dans tous les pays. Là où la loi
nationale en vigueur prescrit des normes
plus exigeantes, l’entreprise doit les suivre Les instruments de l’Assemblée mondiale de la santé
régissant le marketing et la santé comprennent : Le Code
international de commercialisation des substituts du lait
maternel (1981) et les résolutions correspondantes de
l’Assemblée mondiale de la santé qui l’ont suivie (des
mesures nationales ont été adoptées dans de nombreux pays
pour mettre en oeuvre les deux); la Convention-cadre de
lutte anti-tabac de l’OMS (2003); Un ensemble de
recommandations sur le Marketing de nourriture et de
boissons alcooliques à destination des enfants; et la
Stratégie
mondiale de l'Assemblées mondiale de la santé visant à
réduire l'usage nocif de l'alcool (2010).
L’engagement de soutien de l’entreprise inclut :
c.
L’usage du marketing pour sensibiliser et promouvoir les
droits de l’Enfant, une image
positive de soi, un mode de vie sain et des valeurs de
non-violence.
PRATIQUE EXEMPLAIRE : Promouvoir le droit de jouer et
d’avoir une vie active
Une marque de détergent européenne s’est servi de sa
campagne de marketing pour également
sensibiliser l’opinion au sujet du droit des enfants à
jouer, à s’exprimer – en gros, le droit d’être
un enfant ! Elle encourage les parents à reconnaître la
valeur de l’exploration, le jeu, l’activité et
l’exercice en tant qu’éléments essentiels au développement
des enfants, et importants pour vivre
une vie épanouie et saine, même si cela veut dire que les
enfants se salissent en le faisant. La
marque a montré une série de publicités télévisées dans
divers pays du monde, mettant l’accent
sur la valeur du jeu et d’un mode de vie actif.
PRINCIPE 7
TOUTE ENTREPRISE DOIT : RESPECTER ET
DEFENDRE LES DROITS DE L’ENFANT PAR LA
DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT DANS
L’ACHAT ET L’UTILISATION DE TERRAINS
Citation :
«
Chaque année, environ trois millions d’enfants de moins de
cinq ans meurent de catastrophes
dues à l’environnement ».
(Organisation mondiale de la santé, Plan mondial d’action
pour la santé des enfants et
l’environnement (2010 - 2015))
Texte principal :
Les responsabilités que l’entreprise doit respecter
comprennent :
a.
Respecter les droits de l’Enfant dans l’environnement
i.
En planifiant et en mettant en place des stratégies
environnementales et d’utilisation
de ressources, planning, veiller à ce que le fonctionnement
de l’entreprise n’ait pas
d’impact négatif sur les droits de l’Enfant, y compris par
des dégâts
environnementaux ou en réduisant l’accès à des ressources
naturelles.
ii.
Veiller à ce que les plans de secours et réparations
pour les dégâts sur la santé et
l’environnement causés par le fonctionnement de
l’entreprise, y compris les
accidents, abordent les droits de l’Enfant, de sa famille et
sa collectivité.
b.
Respecter les droits de l’Enfant en tant que partie
intégrante du respect des droits de
l’Homme lors d’un achat de l’utilisation d’un terrain pour
le fonctionnement de
l’entreprise.
i.
Quand c’est possible, évitez ou minimiser les
déplacements de communautés touchés
par l’achat ou l’utilisation d’un terrain pour le
fonctionnement de l’entreprise.
Effectuez des entretiens approfondis, rationnels, avec les
collectivités potentiellement
touchées pour garantir que tout impact négatif sur les
droits de l’Enfant est identifié et
traité, et que les collectivités participent activement et
contribuent à la prise de
décision sur des sujets qui les touchent directement.
L’obtention d’un consentement
préalable, gratuit et éclairé des peuples autochtones est
particulièrement obligatoire pour tout projet qui a des conséquences sur leur communauté,
et c’est un objectif
attirant pour toute communauté touchée par l’utilisation ou
l’achat d’un terrain par
une entreprise.
ii.
Respecter les droits de l’Enfant – surtout le droit à
l’éducation, la protection, la santé,
une nourriture, un niveau de vie et une participation
adéquats – en planifiant et en
effectuant la réinstallation et la provision de
compensation.
L’engagement de soutien de l’entreprise inclut :
c.
Défendre les droits de l’Enfant par rapport à
l’environnement où les générations
futures vivront et grandiront.
Prendre des mesures pour réduire progressivement les
émissions de gaz à effet de serre
provenant du fonctionnement de l’entreprise et promouvoir
une utilisation durable des
ressources. Reconnaître que ces actions et d’autres
initiatives pour améliorer l’environnement
auront un impact sur les générations futures. Identifier les
opportunités de prévenir et
d’atténuer le risque de catastrophe et soutenir les
collectivités en trouvant de moyens de vous
adapter aux conséquences du changement climatique.
PRATIQUE EXEMPLAIRE : Leçon d’économie d’énergie pour les
écoliers
Une entreprise indienne leader a reconnu que les précieuses
contributions des écoles et des
écoliers – ainsi que les jeunes, les parents, les
professeurs, les partenaires et la collectivité en
général – peuvent aider à freiner les dépenses énergétiques
superflues. À mesure que la demande
d’énergie augmente en Inde, et que les ressources
énergétiques se raréfient rapidement,
l’entreprise a cherché à impliquer la jeunesse dans une
initiative pour parer à une crise
énergétique paralysante. En 2007, elle a commencé une
campagne de sensibilisation auprès des
écoliers de Bombay au sujet des économies d’énergie et leur
a donné les outils et les
compétences dont ils avaient besoin pour communiquer ces
informations à leurs parents et au
sein de leur collectivité. Cette initiative a grandi pour
devenir un mouvement national impliquant
plus de 250 écoles et éduquant plus d’un million de
citoyens.
PRINCIPE 8
TOUTE ENTREPRISE DOIT : RESPECTER ET
DEFENDRE LES DROITS DE L’ENFANT DANS SES
DISPOSITIFS DE SECURITE
Citation :
« La guerre et la politique sont toujours des jeux d’adulte,
mais c’est toujours les enfants qui
perdent ».
(Eliza Kantardzic, 17 ans, Bosnie Herzégovine, Réunion du
Conseil de sécurité des Nations unies
sur les enfants et les conflits armés, 2002)
Texte principal :
Les responsabilités que l’entreprise doit respecter
comprennent:
a.
Respecter les droits de l’Enfant dans les dispositifs de
sécurité
i.
Lors de la prise et de la mise en œuvre de dispositifs
de sécurité, que ce soit avec
des prestataires de sécurité publics ou privés, faites votre
devoir de diligence en
matière de droits de l’Homme avec une attention particulière
à tout impact négatif
sur les droits de l’Enfant.
ii.
Veillez à ce que le respect des droits de l’Enfant soit
explicitement traité dans les
contrats de sécurité de l’entreprise.
iii.
Ne recrutez pas et n’utilisez pas d’enfants dans les
dispositifs de sécurité, que ce soit
directement ou par l’intermédiaire de prestataires de
services de sécurité publics ou
privés.
L’engagement de soutien de l’entreprise inclut :
b.
La défense des droits de l’Enfant dans les dispositifs de
sécurité.
Toute entreprise est encouragée à appliquer des pratiques
exemplaires évolutives dans la
gestion des services de sécurité fournis par des
entrepreneurs privés ou des forces de
sécurité publiques.
PRATIQUE EXEMPLAIRE : Les principes volontaires sur la
sécurité et les droits de
l’Homme
Établis en 2000, les Principes volontaires sur la sécurité
et les droits de l’Homme – une initiative
de gouvernements, d’organisations non-gouvernementales et
d’entreprises – donnent une
orientation aux entreprises des industries d’extraction et
de l’énergie sur le maintien de la sûreté
et de la sécurité dans leur fonctionnement, dans un cadre
qui assure le respect des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales. Les Principes
volontaires sont les seules directives de
droits de l’Homme conçues particulièrement pour le pétrole,
le gaz et les entreprises minières. Ils
couvrent trois catégories : évaluation du risque, sécurité
publique et sécurité privée. Comme il est
stipulé dans les Principes volontaires : « Les participants
reconnaissent l’importance de la
promotion et de la protection des droits de l’Homme dans le
monde et le rôle constructif que
peuvent jouer l’entreprise et la société civile – y compris
les organisations non gouvernementales,
les syndicats, et les collectivités locales – pour atteindre
ces objectifs ».
PRINCIPE 9
TOUTE ENTREPRISE DOIT: AIDER A PROTEGER
LES ENFANTS TOUCHÉS PAR DES SITUATIONS
D’URGENCE
Citation :
« Les entreprises devraient penser aux situations d’urgence
en permanence et non seulement
lorsqu’elles se produisent. Cela veut dire que les
entreprises doivent avoir un programme pour
réduire et atténuer les dégâts ».
(Jeunes du Brésil, Entretien avec des enfants pour
l'Initiative sur les Principes régissant les
entreprises dans le domaine des droits de l’Enfant).
Texte principal :
Les responsabilités que l’entreprise doit respecter
comprennent:
a.
Respecter les droits de l’Enfant dans le contexte des
situations d’urgence.
Éviter de causer ou de contribuer à l’infraction des droits
de l’Enfant dans le contexte des
situations d’urgence. Reconnaître le risque accru en termes
de droits de l’Homme dans le
contexte d’un conflit armé et autres situations d’urgence,
et faire son devoir de diligence en
conséquence. Prendre en compte le fait que les situations
d’urgence peuvent augmenter de
manière significative le risque d’impact négatif sur les
droits de l’Enfant, et que certains
groupes d’enfants peuvent être plus vulnérables, y compris
les enfants souffrant d’un
handicap, les enfants déplacés, les migrants, les enfants
séparés ou non accompagnés et les
enfants autochtones, et que les filles pourront être
concernées d’une manière différente.
L’engagement de soutien de l’entreprise inclut :
b.
Défendre les droits des enfants touchés par des
situations d’urgence
i.
Aider à protéger les enfants dont les droits sont
compromis par les situations
d’urgence en sensibilisant les travailleurs et membres de la
collectivité à propos
des risques accrus de violence, de mauvais traitement et
d’exploitation des enfants
dans de tels contextes.
ii.
Lorsque c’est nécessaire et demandé, et en accord avec
les pratiques exemplaires, soutenir les autorités et les agences humanitaires dans leur
intervention d’urgence.
Ce soutien doit se baser sur un besoin évalué et se situer
dans un cadre de
responsabilité envers les populations touchées.
iii.
Contribuer de manière positive à la paix et le développement
durables.
PRATIQUE EXEMPLAIRE: Une éducation fondée sur les
compétences pour les enfants
réfugiés
Une société de conseil internationale ayant une expertise en
matière de gestion de projet s’est
associée à un organisme international pour procurer des
ressources éducatives à des enfants
réfugiés. Une des initiatives majeures dans cette
collaboration a été de donner des compétences à
environ 30 000 enfants réfugiés au Tchad. En apportant son
expertise de gestion, l’entreprise a
soutenu l’organisme international en définissant des actions
tangibles, des prestations et des
statistiques pour marquer ses progrès. Un chalenge majeur
est que le conflit et l’instabilité
perpétuels sur le terrain font qu’il est difficile de mettre
en œuvre des programmes éducatifs
continus et de donner aux enfants un cursus adéquat pendant
une période cohérente. Les
questionnaires d’entrée au programme cherchent à identifier
les soucis majeurs en matière de
protection de l’enfant afin de faciliter leur ajout dans le
cadre de l’initiative. L’entreprise aide
aussi à sensibiliser le public sur la situation des
réfugiés.
PRINCIPE 10
TOUTE ENTREPRISE DOIT : RENFORCER LES
EFFORTS DES COLLECTIVITES ET DES
GOUVERNEMENTS POUR PROTEGER ET
APPLIQUER LES DROITS DE L’ENFANT
Citation :
“Ensemble, nous construirons un monde dans lequel tous les
garçons et les filles pourront
apprécier leur enfance – un temps pour jouer et apprendre,
un âge auquel ils sont aimés,
respectés et chéris, leurs droits mis en valeur et protégés,
sans aucune discrimination…”
(Un monde digne des enfants, Assemblée générale des Nations
Unies, 11 octobre 2002)
Texte principal :
Les responsabilités que l’entreprise doit respecter
comprennent :
a.
Ne pas gêner les efforts des gouvernements pour protéger
et appliquer les droits des
enfants.
Reconnaître que le respect de la loi et l’utilisation de
pratiques commerciales responsables, y
compris le paiement de taxes pour générer des revenus, est
essentiel pour que les
gouvernements puissent honorer leurs obligations to de
protéger et appliquer des droits de
l’Enfant.
L’engagement de soutien de l’entreprise inclut :
b.
Soutenir les efforts du gouvernement pour protéger et
appliquer les droits de l’Enfant.
c.
Entreprendre des investissements sociaux stratégiques
pour les enfants.
Contribuer à étendre les programmes existant ou planifier et
mettre en œuvre les programmes
investissements sociaux, en coopération avec les
gouvernements, la société civile et les
enfants. La santé, l’éducation, la récréation, la protection
de l’enfant et une plus grande
sensibilisation aux droits de l’Enfant ont été identifiés
par des experts connaissant bien les
enfants et les droits de l’Enfant comme des priorités pour
les enfants.
PRATIQUE EXEMPLAIRE : Les employés soutiennent le droit à
l’éducation de chaque
enfant
Une institution financière mondiale leader s’est engagée à
améliorer l’éducation à échelle mondiale et à
soutenir les efforts pour atteindre les objectifs du
millénaire : veiller à ce que chaque enfant ait accès à
une éducation de base de qualité. Les employés sont le socle
du succès du programme. Depuis son
lancement en 2005, les employés de la compagnie ont donné
leur temps et leur argent à des projets relatifs
à nombreuses initiatives locales concernant les enfants.
L’institution financière apporte une contribution
en faisant se correspondre. À ce jour, ces efforts ont
contribué 13 millions de dollars pour des projets
éducatifs.
|
