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La tutelle
des mineurs

La tutelle des mineurs est destinée à protéger les intérêts de l'enfant lorsque ses deux parents ne sont plus en mesure d'assumer cette mission.

La mise sous tutelle s'effectue :
- lorsque les deux parents sont décédés
- lorsque l'un des deux parents n'exerce plus l'autorité parentale ( parent absent, condamné pour abandon de famille, maladie mentale, décision judiciaire…).
- lorsqu'il s'agit d'un enfant naturel non reconnu par les deux parents
Il y a alors désignation d'un tuteur, personne chargée de représenter le mineur et de s'occuper de sa personne et de ses biens. La personne est choisie jusqu'à la majorité de l'enfant, ou son émancipation, ou son décès. Elle peut être remplacée que si c'est absolument indispensable. Le tuteur peut être désigné par le dernier des deux parents par testament. Si aucun choix n'a été fait la tutelle est a priori confiée au parent ascendant le plus proche. A défaut le tuteur est désigné par le Conseil de famille.
Si la tutelle ne peut être confiée à personne c'est l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui intervient sous couvert du Préfet.
A côté du tuteur existe un organe qui a pour mission d'exercer un contrôle du tuteur. C'est le subrogé tuteur.

Les missions du tuteur
- il intervient comme administrateur des biens de l'enfant.
A ce titre il fait établir dès sa nomination un inventaire. Il gère ensuite les biens de l'enfant et peut prendre des décisions seul (par exemple pour louer le logement dont l'enfant est propriétaire, placer des fonds sur un compte en banque, acheter à l'enfant de dont il à besoin) ou doit être autorisé par le conseil de famille (par exemple pour vendre des biens appartenant à l'enfant, souscrire un emprunt).
- Il représente le mineur dans tous les actes civils comme n'importe quels parents
- Il est enfin chargé de prendre soin de l'enfant, c'est à dire de l'élever et de gérer tout son quotidien.
A la suite d'une proposition du parlement des enfants une loi permet aujourd'hui à l'enfant de participer pleinement à sa tutelle.
S'il est âgé de plus de 16 ans il peut demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille s'il est en désaccord avec les décisions prises (ou non prises) par son tuteur. De même l'enfant, quel que soit son âge et s'il est capable de discernement, peut assister au conseil de famille à titre consultatif (il ne peut que donner son avis sans participer au vote).
Si c'est l'enfant qui a convoqué le conseil de famille il y participe obligatoirement toujours à titre consultatif. En plus, avant tout réunion du conseil de famille, le juge des tutelles doit entendre tout enfant capable de discernement. L'enfant peut être assisté d'un avocat ou de toute personne de son choix en vertu de l'article 388-1 du code civil. Enfin l'enfant peut aussi obtenir que sa situation soit revue par le conseil en dehors de sa réunion annuelle.

 

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