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Ce que dit la loi française

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Le Tribunal pour enfant
Le Tribunal correctionnel pour mineur
La Cour d'assises des mineurs
 

Le Tribunal pour enfant
En France, le tribunal pour enfant est une juridiction du tribunal de grande instance, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères...) ou des délits (vols, violences graves...) et les crimes (meurtres, viols...). Toutefois s'agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la cour d'assises des mineurs (voir ci-dessous).
Il est composé du Procureur de la République, d'un juge des enfants de deux juges assesseurs, désignés par le Garde des Sceaux. Magistrats non professionnels, ils sont issus de la société civile et nommés pour 4 ans. Le délibéré donne une voix égale à chacun pour le prononcé de la peine. Un greffier est également présent.

En application de l'ordonnance de 1945, le tribunal pour enfants peut :
  prononcer une admonestation ;
décider de mesures éducatives ou non : placement, éloignement ;
prononcer une peine à l'encontre des mineurs de plus de treize ans :
emprisonnement,
mesures substitutives à l'incarcération : le travail d'intérêt général (après accord de l'accusé), s'il a plus de 16 ans,
mesures de réparation, assorties de suivis psychologiques et ou de soins.

Les parents, civilement responsables, doivent régler les amendes éventuelles.

Il existe en France 145 tribunaux pour enfants.

Le tribunal pour enfant est également chargé de la protection des enfants. Il peut ordonner un placement dans une famille d'accueil et organiser les visites auprès des parents.

La publication du compte rendu des débats des tribunaux pour enfants et adolescents est interdite. Il en est de même de la reproduction de tout portrait des mineurs poursuivis, de toute illustration les concernant ou concernant les actes à eux imputés. Son nom ne doit pas être divulgué (article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945).

Tribunal correctionnel pour mineur
Le tribunal correctionnel pour mineur (TCM), créé par la loi du 10 août 2011, est une formation spécialisée du tribunal correctionnel, présidé par un juge des enfants, compétente pour juger les mineurs de plus de 16 ans ayant commis en état de récidive légale un délit puni d’une peine supérieure à 3 ans. Le TCM est également compétent pour juger les faits commis par les coauteurs majeurs du mineur prévenu.
Il existe 154 tribunaux correctionnels pour mineurs : ceux-ci sont situés dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants.

Le Tribunal correctionnel pour mineurs devrait être supprimé avec l'arrivée du gouvernement Ayrault.

Cour d'assises des mineurs
Compétence
La cour d'assises des mineurs ne juge que les mineurs âgés de plus de 16 ans au moment des faits et accusés d'avoir commis un crime.
Si le mineur avait moins de 16 ans au moment des faits, c'est le tribunal pour enfant qui est compétent.

Composition de la cour d'assises des mineurs
La composition est la même que pour la cour d'assises. Les professionnels de justice qui interviennent sont spécialisés dans les affaires impliquant des mineurs : les juges sont recrutés parmi les juges pour enfants, l'avocat général est celui chargé des affaires des mineurs.

Tenue des assises
Il y a une cour d'assises par département, installée en général dans le chef-lieu.
La cour d'assises n'est pas une juridiction permanente : elle siège par sessions, tous les 3 mois.
La cour d'assises des mineurs siègent au même endroit que la cour d'assises et suivant le même calendrier.
 

 

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