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Le Tribunal pour enfant
En France, le tribunal pour enfant est une
juridiction du tribunal de grande instance, qui juge
les enfants (mineurs au moment des faits) à huis
clos, pour des contraventions de cinquième classe
(violences ou blessures légères...) ou des délits
(vols, violences graves...) et les crimes (meurtres,
viols...). Toutefois s'agissant des crimes, les
mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la cour
d'assises des mineurs (voir ci-dessous).
Il est composé du Procureur de la République, d'un
juge des enfants de deux juges assesseurs, désignés
par le Garde des Sceaux. Magistrats non
professionnels, ils sont issus de la société civile
et nommés pour 4 ans. Le délibéré donne une voix
égale à chacun pour le prononcé de la peine. Un
greffier est également présent.
En application de l'ordonnance de 1945, le tribunal
pour enfants peut :
prononcer une admonestation ;
décider de mesures éducatives ou non
: placement, éloignement ;
prononcer une peine à l'encontre des mineurs de plus
de treize ans :
emprisonnement,
mesures substitutives à l'incarcération : le travail
d'intérêt général (après accord de l'accusé), s'il a
plus de 16 ans,
mesures de réparation, assorties de suivis
psychologiques et ou de soins.
Les parents, civilement responsables, doivent régler
les amendes éventuelles.
Il existe en France 145 tribunaux pour enfants.
Le tribunal pour enfant est également chargé de la
protection des enfants. Il peut ordonner un
placement dans une famille d'accueil et organiser
les visites auprès des parents.
La publication du compte rendu des débats des
tribunaux pour enfants et adolescents est interdite.
Il en est de même de la reproduction de tout
portrait des mineurs poursuivis, de toute
illustration les concernant ou concernant les actes
à eux imputés. Son nom ne doit pas être divulgué
(article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945).
Tribunal
correctionnel pour mineur
Le tribunal correctionnel pour mineur (TCM), créé
par la loi du 10 août 2011, est une formation
spécialisée du tribunal correctionnel, présidé par
un juge des enfants, compétente pour juger les
mineurs de plus de 16 ans ayant commis en état de
récidive légale un délit puni d’une peine supérieure
à 3 ans. Le TCM est également compétent pour juger
les faits commis par les coauteurs majeurs du mineur
prévenu.
Il existe 154 tribunaux correctionnels pour mineurs
: ceux-ci sont situés dans chaque tribunal de grande
instance où se trouve un tribunal pour enfants.
Le Tribunal correctionnel pour
mineurs devrait être supprimé avec l'arrivée du
gouvernement Ayrault.
Cour d'assises des mineurs
Compétence
La cour d'assises des mineurs ne juge que les
mineurs âgés de plus de 16 ans au moment des faits
et accusés d'avoir commis un crime.
Si le mineur avait moins de 16 ans au moment des
faits, c'est le tribunal pour enfant qui est
compétent.
Composition de la cour d'assises des mineurs
La composition est la même que pour la cour
d'assises. Les professionnels de justice qui
interviennent sont spécialisés dans les affaires
impliquant des mineurs : les juges sont recrutés
parmi les juges pour enfants, l'avocat général est
celui chargé des affaires des mineurs.
Tenue des assises
Il y a une cour d'assises par département, installée
en général dans le chef-lieu.
La cour d'assises n'est pas une juridiction
permanente : elle siège par sessions, tous les 3
mois.
La cour d'assises des mineurs siègent au même
endroit que la cour d'assises et suivant le même
calendrier.
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