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Ce que dit la loi française

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L'enfant et le
monde du travail
 

Le principe est qu'un enfant ne peut pas travailler tant qu'il n'est pas libéré de l'obligation scolaire, c'est à dire avant 16 ans. Au-delà il peut entrer dans le monde du travail sous certaines conditions. Mais il existe quelques exceptions à ce seuil d'âge :
- si un mineur peut entamer un apprentissage à l'âge de 16 ans, cet âge peut être réduit à 15 ans pour les enfants qui justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. Ces conditions sont les même pour les emplois agricoles.
- Les enfants d'au moins 15 ans peuvent embarqués comme professionnel sur un navire.
- Les enfants à partir de 14 ans peuvent effectuer des travaux légers pendant leurs vacances scolaires.
- Les enfants à partir de 13 ans peuvent travailler dans les exploitations agricoles de leurs parents et sous leur contrôle
- Les enfants qui font des photos de mode, interviennent dans la publicité, les films et le spectacle en général sont autorisés à le faire à n'importe quel âge avec l'accord des parents. Mais là aussi la réglementation est draconienne (il serait compliqué de la résumer ici tant elle diffère d'une discipline à l'autre *)
Dans tous les cas l'employeur doit s'assurer que les parents du mineur sont d'accord avant de l'embaucher. Toutefois il est parfois considéré par les tribunaux que lorsqu'un mineur de 16 à 18 ans se présente seul devant son futur employeur, il y a autorisation tacite de ses parents.

Les règles concernant le salaire
- Le SMIC (salaire minimum) s'applique aux mineurs. Cependant l'employeur peut minorer le salaire minimum de 20% pour les moins de 17 ans et de 10% pour les 17-18 ans. Cet abattement n'est pas autorisé pour les mineurs justifiant d'au moins 6 mois d'activité dans la même branche professionnelle.
- Concernant leur salaire les mineurs ont le droit de l'utiliser comme ils l'entendent sans en référer à leurs parents. On dit que le droit de jouissance n'est pas accordé aux parents. (le droit de jouissance étant le droit de s'approprier les biens de l'enfant en contrepartie de son entretien). C'est pourquoi, par exemple, les salaires que gagnent de très jeunes enfants (dans le spectacle particulièrement) sont déposés sur un compte bloqué jusqu'à la majorité de l'enfant. Dans ce cas les parents ont le droit d'administration, c'est à dire le droit de gérer sans retirer d'argent.

Les règles concernant la durée du travail
- les mineurs ne peuvent pas travailler plus de huit heures par jours ni plus de 39 heures par semaine (bientôt la règle des 35 heures s'appliquera aussi aux mineurs).
- Ils ne peuvent travailler plus de 4h30 sans pause.
- Tout travail de nuit est interdit, mais des dérogations peuvent être accordées pour certaines activités commerciales comme la boulangerie et le spectacle.

Les conflits avec les employeurs
Lorsque survient un conflit entre un mineur et son employeur c'est le Conseil des Prud'hommes qui intervient. La loi prévoit que les mineurs qui ne peuvent être assistés de leurs parents ou de leur tuteur peuvent être autorisés par le conseil à engager seul une action contre son employeur ou à se défendre si c'est l'employeur qui a engagé la procédure. En outre le Code du travail impose la comparution personnelle de l'employeur et de son salarié. Cela signifie que seul ou assisté de ses parents le mineur à obligation d'être présent devant le Conseil des prud'hommes. Dans tous les cas il est conseillé aux enfants qui veulent se présenter seuls devant le conseil de se faire assisté d'un avocat. L'aide juridictionnelle est possible dans ce cas, l'État payant même tous les frais si les ressources du mineur sont inférieures à un certain plafond.

* Voir les pages consacrées au travail des enfants en France
 

 

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