Age du mineur |
A titre provisoire |
Par décision sur le fond |
Liberté
surveillée |
Placement à titre
provisoire |
Contrôle
judiciaire |
Détention
provisoire |
Mesures
éducatives |
Sanctions
éducatives |
Peines |
Amendes |
Prison |
TIG |
Peines privatives
de droits |
Suivi
socio-éducatif |
Moins de 10 ans |
Possible (art. 25 et 26) |
Possible (art. 10) |
|
Possible
en matière criminelle |
Remise aux
parents, au tuteur, à personne digne de
confiance;
Placement dans institution d'éducation ou de formation;
Placement dans établissement médical;
remise au service de l'assistance à l'enfance;
Placement dans un internat |
|
|
10-13 ans |
|
Possible
en matière criminelle |
Confiscation de l'objet
ayant servi à commettre l'infraction ou de son
produit ;
Interdiction de paraître en certains lieux ;
Interdiction de rencontrer la victime ;
Interdiction de rencontrer les coauteurs ou
complices ;
Mesures d'aide ou de réparation ;
Stage de formation civique (art. 15.1). |
|
13-16 ans |
Possible : sans
conditions en matière criminelle.
En matière correctionnelle si peine encourue >
ou = à cinq ans et si mineur a déjà fait l'objet
de mesure éducative (art. 10.2) |
Possible : en
matière criminelle ou en cas de soustraction
volontaire aux obligations d'un contrôle
judiciaire (art. 11) |
Remise aux
parents, au tuteur, à personne digne de
confiance;
Placement en institution d'éducation ou de
formation;
Placement dans établissement médical;
Placement dans une institution d'éducation
surveillée ou corrective (art. 16). |
Moitié de l'amende
encourue par les majeurs avec un maximum de 7500
€
(art. 20.3) |
Possible : peine encourue
réduite de moitié sauf décision de la
juridiction d'écarter excuse atténuante ou sous
certaines conditions en cas de récidive (art.
20.2) |
|
Possibles
à l'exclusion de celles énumérées à l'article
20.4 |
Possible
(déduction a contrario des articles 20.4 et 20.9) |
16-18 ans |
Possible : sans
conditions ni en matière criminelle ni en
matière correctionnelle (art. 10.2). |
Possible : en
matière criminelle ;
en matière correctionnelle, si peine encourue >
ou = à 3 ans ; en cas de soustraction volontaire
aux obligations d'un contrôle judiciaire (art.
11). |
Possible (art. 20.5) |
Age
du mineur |
A titre provisoire |
A titre définitif |
A titre d'aménagement de
peines |
Placement à titre
provisoire |
Contrôle judiciaire |
Détention provisoire |
Mesures éducatives |
peines de prison |
Semi-liberté |
Sursis, mise à l'épreuve |
Placement extérieur |
Libération conditionnelle |
Moins
de
10 ans
10-13
ans |
Foyer
d'action éducative ;
Maison
d'enfants à caractère social |
|
Foyer
d'action éducative ;
Maison
d'enfants à caractère social |
|
|
13-16
ans |
Foyer
d'action éducative ;
Maison
d'enfant à caractère social ;
Centre
de placement immédiat ;
Centre
éducatif renforcé. |
Foyer
d'action éducative ;
Maison
d'enfant à caractère social ;
Centre
de placement immédiat ;
Centre
éducatif renforcé ;
Centre éducatif fermé.
|
Maison
d'arrêt (quartier des mineurs) ou établissement
pénitentiaire pour mineurs. |
Foyer
d'action éducative ;
Maison
d'enfant à caractère social ;
Centre
de placement immédiat ;
Centre
éducatif renforcé.
|
Maison d'arrêt
(quartier des mineurs) ou établissement
pénitentiaire pour mineurs. |
Foyer
d'action éducative ;
Maison
d'enfant à caractère social ;
Centre
éducatif renforcé ;
Centre éducatif fermé.
|