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Ce que dit la loi française

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Justice des mineurs
Tableau récapitulatif
 


Type de mesures pouvant être prises à l'encontre d'un mineur auteur d'une infraction

Age du mineur A titre provisoire Par décision sur le fond
Liberté surveillée Placement à titre provisoire Contrôle judiciaire Détention provisoire Mesures éducatives Sanctions éducatives Peines
Amendes Prison TIG Peines privatives de droits Suivi socio-éducatif
Moins de 10 ans Possible (art. 25 et 26) Possible (art. 10)   Possible
en matière criminelle
Remise aux parents, au tuteur, à personne digne de confiance;

 Placement dans institution d'éducation ou de formation;

 Placement dans établissement médical;

remise au service de l'assistance à l'enfance;

Placement dans un internat
   
10-13 ans   Possible
en matière criminelle 
Confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction ou de son produit ;

Interdiction de paraître en certains lieux ;

Interdiction de rencontrer la victime ;

Interdiction de rencontrer les coauteurs ou complices ;

Mesures d'aide ou de réparation ;

Stage de formation civique (art. 15.1).
 
13-16 ans Possible : sans conditions en matière criminelle.
En matière correctionnelle si peine encourue > ou = à cinq ans et si mineur a déjà fait l'objet de mesure éducative (art. 10.2)
Possible : en matière criminelle ou en cas de soustraction volontaire aux obligations d'un contrôle judiciaire (art. 11) Remise aux parents, au tuteur, à personne digne de confiance;

Placement en institution d'éducation ou de formation;

Placement dans établissement médical;

Placement dans une institution d'éducation surveillée ou corrective (art. 16).
Moitié de l'amende encourue par les majeurs avec un maximum de 7500 €
(art. 20.3)
Possible : peine encourue réduite de moitié sauf décision de la juridiction d'écarter excuse atténuante ou sous certaines conditions en cas de récidive (art. 20.2)   Possibles
à l'exclusion de celles énumérées à l'article 20.4
Possible
 (déduction a contrario des articles 20.4 et 20.9)
16-18 ans Possible : sans conditions ni en matière criminelle ni en matière correctionnelle (art. 10.2). Possible : en matière criminelle ;
en matière correctionnelle, si peine encourue > ou = à 3 ans ; en cas de soustraction volontaire aux obligations d'un contrôle judiciaire (art. 11).
Possible (art. 20.5)

Type d'établissements dans lesquels un mineur peut être placé
 

Age du mineur

A titre provisoire A titre définitif A titre d'aménagement de peines
Placement à titre provisoire Contrôle judiciaire Détention provisoire Mesures éducatives peines de prison Semi-liberté Sursis, mise à l'épreuve Placement extérieur Libération conditionnelle

Moins de
10 ans

10-13 ans

Foyer d'action éducative ;

Maison d'enfants à caractère social

 

Foyer d'action éducative ;

Maison d'enfants à caractère social

   

13-16 ans

Foyer d'action éducative ;

Maison d'enfant à caractère social ;

Centre de placement immédiat ;

Centre éducatif renforcé.

Foyer d'action éducative ;

Maison d'enfant à caractère social ;

Centre de placement immédiat ;

Centre éducatif renforcé ;

Centre éducatif fermé.

 

Maison d'arrêt (quartier des mineurs) ou établissement pénitentiaire pour mineurs.

Foyer d'action éducative ;

Maison d'enfant à caractère social ;

Centre de placement immédiat ;

Centre éducatif renforcé.

 

Maison d'arrêt (quartier des mineurs) ou établissement pénitentiaire pour mineurs.

Foyer d'action éducative ;

Maison d'enfant à caractère social ;

Centre éducatif renforcé ;

Centre éducatif fermé.

 


(source : Assemblée Nationale)

 

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