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Ce que dit la loi française

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Tout (ou presque)
sur le signalement

Les situations de danger ou de maltraitance des enfants et/ou des adolescents concernent tous les citoyens et en premier lieu ceux qui, sont en relation directe avec eux. Le signalement permet la mise en œuvre de la protection du mineur tout en aidant la famille à retrouver son rôle
 

Rappel des textes de loi

Quand signaler ?

Pourquoi signaler ?

A qui signaler ?

Que signaler ?

Comment signaler ?

Les suites administratives

Les suites judiciaires

Les causes de mauvais traitements

Les abus sexuels

La protection administrative, l'Aide sociale à l'enfance

La protection judiciaire

La protection des travailleurs sociaux et des personnels médicaux

Rappel des textes

1) OBLIGATION GÉNÉRALE DE PORTER SECOURS
Article 223-6 du Code Pénal


"Quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre L’intégrité corporelle de La personne, s’abstient volontairement de Le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril (assistance que, sans risque pour lui ou pour Les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours
"

2) OBLIGATION D’INFORMER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE OU LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DES MAUVAIS TRAITEMENTS À ENFANTS
Article 434-3 du Code Pénal

"Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende. En parler, c’est déjà agir."

3) LE SECRET PROFESSIONNELHaut de page
Article 226-13 du Code Pénal


"La révélation d’une information à caractère secret, par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende."

4) LE SECRET PROFESSIONNEL DES PERSONNES PARTICIPANT AUX MISSIONS DE L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE
Article L221-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles

"Toute personne participant aux missions du Service d’Aide Sociale à l’Enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.

Elle est tenue de transmettre sans délai, au Président du Conseil général ou au responsable désigné par lui, toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et Leur famille peuvent bénéficier et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever de la protection des mineurs maltraités.
"

5) LES EXCEPTIONS
Article 226-14 du Code Pénal

L’article 226-13 n’est pas applicable dans Les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.

En outre, il n’est pas applicable :
1/ A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.
2/ Au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du Procureur de la République les sévices qu’il a constatés dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises.

Article 44 du Code de Déontologie Médicale (décret N 95-1OO du 6/9/95)

Lorsqu’un médecin discerne qu’ une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens Les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.

Sil s’agit d’un mineur de quinze ans ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il doit, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives.

Si l’information à l’autorité judiciaire ou administrative des situations d’enfants maltraités est une obligation générale pour tout citoyen, elle concerne tout particulièrement le professionnel qui, dans le cadre de ses fonctions, a connaissance de mauvais traitements à l’égard de mineurs. Plus vite il intervient, plus vite une solution est trouvée dans l’intérêt de l’enfant.Haut de page



Quand signaler ?
Lorsque l'on constate (ou que l'on soupçonne) une atteinte physique ou mentale, abus sexuel, négligence ou mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans, du fait de parents ou d'adultes en position de responsabilité vis-à-vis d'elle.
Mais également :
- exigences éducatives disproportionnées
- manifestations de rejet, de mépris, d'abandon affectif
La notion de risque de danger ou de danger est parfois difficile à évaluer. C'est l'accumulation de différents indicateurs qui peut alerter les professionnels intervenant auprès d'enfants.

Pourquoi Signaler ?
Pour faire cesser le danger de maltraitance
De plus c'est une obligation légale :
- articles 434-1 et 3 du nouveau code pénal concernant la non-dénonciation de crime et de délits et la non-assistance à personne en danger ;
- articles 226-13 et 14 du nouveau code pénal concernant le secret professionnel.
Des services compétents peuvent prendre les mesures qui s'imposent pour protéger un enfant ou aider sa famille en difficulté, après avoir fait une évaluation de la situation.

A qui signaler ?Haut de page
A l'inspecteur du service départemental de l'aide sociale à l'enfance
Au médecin responsable du service de Protection maternelles et infantile
Au procureur de la République représenté par le substitut des mineurs au tribunal de grande instance dans les cas d'extrême gravité ou d'urgence
Les responsables de circonscription d'actions sanitaires et sociales, les médecins de PMI, le service social scolaire, le service médical scolaire, les enseignants, le service social de votre Mairie (CCAS) vous orienterons.

Que signaler ?
Tous les éléments qui peuvent constituer une présomption ou une constatation de sévices, de privation ou de délaissement, etc... L'auteur du signalement n'est pas tenu d'apporter la preuve des faits.

Comment signaler ?
A) Par écrit :
1) Coordonnées de la personne qui signale, votre situation (ou profession), votre service le cas échéant, vos coordonnées.
2) Coordonnées du mineur concerné :
- identité de l'enfant
- âge ou date de naissance
- nom(s) des parents
- adresse(s) des parents
3) Descriptif circonstancié des faits (faits constatés ou rapportés sans jugement de valeur)
B) Par téléphone (dans tous les cas d'urgence)
Un signalement téléphoné par un professionnel doit toutefois être confirmé par un écrit.
C) Le téléphone vert national
Un service d'accueil téléphonique national gratuit est chargé de recueillir les signalements concernant les enfants maltraités. Il fonctionne 24h/24h et a pour vocation à la fois le recueil de signalements et l'écoute des personnes et mineurs en difficulté pour leur apporter aide et conseils

Les suites administrativesHaut de page
Tout signalement d'enfant en situation de risque de danger ou de danger fait l'objet d'une évaluation fait par une équipe pluridisciplinaire de circonscription (assistante sociale, médecin...).
Après évaluation 4 possibilités :
1) affaire classée sans suite, dans les cas où le danger n'est pas avéré (démontré);
2) suivi social et/ou protection maternelle infantile (P.M.I.);
3) intervention au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance (A.S.E.), mandatée par l'inspecteur de l'ASE : aide matérielle ou éducative, proposition de placements...;
4) s'il se confirme que l'enfant est en danger et/ou que la famille n'adhère pas à l'intervention du service (n'est pas d'accord), l'inspecteur signale la situation de l'enfant au Procureur de la République.

Toute personne peut avoir accès à son dossier administratif

(loi du 17 juillet 1978, article 6bis).

Les suites judiciaires
Le Procureur de la République avisé peut décider de saisir le juge des enfants de la situation. En outre, si les faits constituent une infraction à la loi, il appréciera les poursuites pénales.
Le juge des enfants entendra les parents et l'enfant, et prendra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative destinées à apporter aide et conseil à la famille et à l'enfant.
En cas d'urgence, le juge des enfants pourra prendre toutes dispositions destinées à assurer la protection immédiate de l'enfant (mesures confiant l'enfant à la garde d'un établissement, d'un service ou d'un tiers digne de confiance).
Quelle que soit la mesure prise, les parents restent titulaires de l'autorité parentale et peuvent faire appel de la décision.

Les causesHaut de page
Tous les milieux sont concernés. Ainsi, un certain nombre de facteurs de vulnérabilité (fragilité) ont été identifiés et peuvent alerter, mais le diagnostic de mauvais traitements reste difficile.
Facteurs liés à l'environnement :
- solitude et absence de communication
- difficulté d'insertion dans la vie économique, sociale, culturelle
Facteurs tenant à l'enfant, plus exposé, ou désigné comme "enfant cible" :
prématuré, enfant adultérin, enfant non désiré, handicapé, enfant séparé de sa mère dans une période néonatale ou en enfant de retour dans sa famille après un placement. Enfant ne correspondant à l'image idéale exigée par les parents....
Facteurs tenant aux parents :
alcoolisme, toxicomanie, maladies mentales, grossesses non déclarées, non surveillées, accouchement pathologique, difficultés psychoaffectives, personnalités fragiles, carencées, rigides, dépressives, reproduction des mauvais traitements qu'ils ont éventuellement subis dans leur enfance...
Enfin on évoque également d'autres facteurs :
Modification du statut matrimonial, survenue d'une nouvelle grossesse, deuil, chômage, etc...

Les abus sexuels
Les abus sexuels incluent toutes les formes d'inceste, la pédophilie, les attentats à la pudeur, l'utilisation des enfants à des fins pornographiques et la prostitution infantile, c'est à dire toutes formes de relations sexuelles hétéro ou homosexuelles non seulement lorsqu'il y a accouplement pais en cas de contact orogénital, anal, de masturbation, toutes conduites impliquant une proximité corporelle excessives érotisée, à chaque fois que le voyeurisme, l'exhibitionnisme sont imposés à l'enfant.

Il faut donc savoir :
Haut de page
* qu'ils sont commis le plus souvent par des personnes connues de l'enfant
* que les relations incestueuses prédominent
* qu'ils commencent fréquemment avant les 10 ans de l'enfant
* qu'ils produisent chez l'enfant des troubles dont la symptomatique peut concerner toute les sphères de son comportement, y compris dans sa vie d'adulte.
Le décèlement de sévices sexuels reste souvent malaisé en raison du mutisme de l'entourage de l'enfant concerné et de la culpabilité qui est fait peser sur ce dernier.

Dans ce domaine il est exceptionnel qu'un enfant "fabule"

Que faire ? :
Toute personne, confrontée à la découverte ou à la présomption d'abus sexuels peut vivre cette situation comme insupportable et risque de la dénier et tenter de pallier seule à la souffrance repérée chez l'enfant.
La levée du silence est absolument nécessaire pour l'enfant, la famille et les professionnels afin de protéger l'enfant et de proposer une prise en charge appropriée.
Il est donc de la responsabilité de chacun de ne pas rester seul avec des doutes, d'en parler avec des professionnels et de prévenir immédiatement les autorités compétentes.

La protection administrativeHaut de page
Lorsque les conditions d'existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation des enfants (décret de 1959) et avec l'accord des personnes détenant l'autorité parentale (loi de 1984), une action sociale préventive s'exerce auprès des familles.

Trois services placés sous l'autorité du Président du Conseil général - chargé de cette protection depuis les lois de décentralisation (loi de 1982) - contribuent à sa mise en œuvre :
1) l'Aide sociale à l'enfance (ASE)
2) La Protection maternelle et infantile (PMI)
3) Le Service social départementale (divisé sur le territoire départemental en circonscriptions)

La circonscription d'Action sanitaire et sociale est le lieu de coordination et de concertation de ces différents services, où des équipes pluridisciplinaires composées d'assistants sociaux, d'éducateurs spécialisés, de médecins, de puéricultrices, de sages-femmes, de conseillers en économie sociale et familiale, de psychologue et de secrétaires, interviennent en faveur de l'enfant et de sa famille.

1) L'aide sociale à l'enfance :
La mise en œuvre de ses actions concourt à la protection de l'enfance.
2 actions principales :
a) la prévention (aides financières, actions éducatives en milieu ouvert)
b) le recueil d'enfants placés hors de leur domicile familial
Ces actions sont conduites avec l'accord de la famille.

Aux termes de l'article 40 du nouveau Code de la Famille et de l'Aide sociale, le Président du Conseil Général, avec ses services, se doit de :
a) mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs
b) mener des actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs
c) organiser le recueil d'information relatives aux mineurs maltraités
d) participer à la protection des mineurs

2) La Protection maternelle et infantile :Haut de page
C'est un service de santé publique ouvert à tous, dont l'objectif est la protection et la promotion de la santé. Ce service comprend des médecins, des pédiatres, des gynécologues, des puéricultrices, des sages-femmes, des psychologues, des conseillères conjugales, qui travaillent en équipe pluridisciplinaire.
Ces actions contribuent à aider les familles et l'enfant avant et pendant la grossesse puis durant la petite enfance et l'enfance.
En outre, le service doit participer aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 40 et aux articles 66 et 72 du Code de la Famille et de l'Aide sociale.

3) Le service social départemental :
C'est un service public chargé d'actions polyvalentes et spécialisées (loi de 1975). Ces actions sont menées par des assistants de service social qui aident les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales, à restaurer leur autonomie et à assurer leur insertion. dans le respect des personnes, ils recherchent les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social, analysent leur demande, et les conseillent, les orientent et les soutiennent.
Le service social départemental participe aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 40 et aux articles 66 et 72 du Code de la Famille et de l'Aide sociale.

La protection judiciaireHaut de page
Elle intervient si la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger ou si ses conditions d'éducation sont gravement compromises, ainsi que lorsqu'un mineur est victime de mauvais traitements ou présumé l'être, et qu'il est impossible d'évaluer la situation ou que la famille refuse manifestement d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance. Elle intervient également quand le mineur se met lui même en danger et dans le cadre de la délinquance des mineurs.

Le Parquet :
Le Procureur de la République, chargé du service des mineurs, que vous pouvez joindre en cas d'urgence, peut :
1) estimer s'il y a lieu à intervention des autorités judiciaires
2) prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité des enfants et procéder exceptionnellement lui-même au placement en cas d'urgence
3) orienter la procédure vers d'autres intervenants sociaux

Le Tribunal pour enfant :
Le Juge des enfants est saisi soit par les parents, soit par le Procureur de la République, soit par le mineur lui-même.
Après avoir entendu le mineur et sa famille et recueilli le maximum d'intervention, le juge des enfants prendra une mesure de protection si le danger est confirmé. Il peut maintenir l'enfant au domicile familial avec la mise en place de mesures d'éducation en milieu ouvert (EMO) exercées par des services spécialisés pluridisciplinaires : éducateurs, assistants sociaux, psychologues... S'il n'est pas possible de maintenir l'enfant dans la famille, le juge peut décider son placement, en le confiant soit au service de l'aide sociale à l'enfance, soit à un établissement habilité, soit à un tiers digne de confiance.
Les parents conservent l'autorité parentale et les décisions du juge des enfants sont susceptibles d'appel.

Brigade des mineurs :
Appelé aussi service départemental des mineurs, ce service de police en faveur des mineurs, peut être saisi en cas d'urgence. Il intervient à la demande du tribunal pour recueillir tous renseignements concernant les enfants en danger physique ou moral et procéder aux enquêtes.

La protection des travailleurs sociaux et des personnels médicaux
La loi du 16 novembre 2001 instaure une protection particulière pour les travailleurs sociaux dénonçant des faits de maltraitance. Elle proscrit toute discrimination dans l'emploi dirigée contre les personnels des institutions sociales ou médico-sociales, pour avoir relaté ou témoigné de mauvais traitements ou privations
Haut de pageinfligées à une personne accueillie.
 

 

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