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Ce que dit la loi française

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Le contrat de
responsabilité parentale

Cette mesure a été introduite dans la Code l'Action Sociale et des Familles (CASF) comme prestation d'aide sociale à l'enfance par la loi du 31 mars 2006. Modifié à plusieurs reprises depuis l'origine, l'article L.222-4-1 du CASF prévoit que le Président du Conseil général peut proposer un contrat de responsabilité parentale.

Principe
Le contrat de responsabilité parentale peut être proposé aux parents ou au tuteur légal d'un enfant par le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de certaines autorités (inspecteur d'académie, le chef d'un établissement scolaire, le préfet, le maire et la Caisse d'Allocation Familiale) en cas :

d'absentéisme scolaire  ,
de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire,
ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale.
mise en place d'une mesure restreignant la liberté d'aller et venir des mineurs de 13 ans (loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite "LOPSI 2")
Le contrat rappelle les obligations des titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure d'aide et d'action sociale de nature à remédier à la situation.
La loi a également prévu qu'un contrat de responsabilité parentale soit proposé aux parents d'un mineur poursuivi ou condamné pour une infraction signalée par le Procureur de la République au Président du Conseil général.

Comment cela se passe t-il ?
Lorsque le président du conseil général envisage de recourir à un contrat de responsabilité parentale, il notifie une proposition de contrat, lors d'un entretien ou par voie postale, aux parents de l'enfant (ou de son représentant légal) . Ils disposent d'un délai de 15 jours à compter de cette notification

pour donner leur accord au contrat et le signer,
ou, en cas de désaccord, pour faire part de leurs observations et, le cas échéant, de leurs propositions ainsi que des motifs justifiant leur refus.

Contenu du contrat
Le contrat de responsabilité parentale comporte :

les motifs et les circonstances de fait justifiant le recours à ce contrat ainsi qu'une présentation de la situation de l'enfant et de ses parents (ou de son représentant légal),
un rappel des obligations des titulaires de l'autorité parentale,
des engagements des parents ou du représentant légal de l'enfant pour remédier aux difficultés identifiées dans le contrat,
des mesures d'aide et d'action sociales relevant du président du conseil général de nature à contribuer à résoudre ces difficultés,
sa durée initiale, qui ne peut excéder 6 mois (lorsque le contrat est renouvelé, la durée totale ne peut être supérieure à un an),
les modalités du réexamen de la situation de l'enfant et des parents ou du représentant légal de l'enfant durant la mise en œuvre du contrat,
le rappel des sanctions en cas de non respect du contrat ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n'a pu être signé par les parents ou le représentant légal de l'enfant.

Le contrat peut également rappeler les mesures d'aide déjà mises en place par les autorités ayant saisi le Président du Conseil général.

Sanctions
En cas de non respect des obligations incombant aux parents ou au représentant légal, ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n'a pu être signé de leur fait, le Président du Conseil général peut :

demander la suspension du versement des prestations familiales,
saisir le juge des enfants qui peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un tuteur,
saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer des poursuites pénales.

Voir la page consacrée à l'absentéisme scolaire

 

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