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Cette mesure a été
introduite dans la Code l'Action Sociale et des
Familles (CASF) comme prestation d'aide sociale à
l'enfance par la loi du 31 mars 2006. Modifié à
plusieurs reprises depuis l'origine, l'article
L.222-4-1 du CASF prévoit que le Président du
Conseil général peut proposer un contrat de
responsabilité parentale.
Principe
Le contrat de responsabilité parentale peut être
proposé aux parents ou au tuteur légal d'un enfant
par le président du conseil général, de sa propre
initiative ou sur saisine de certaines autorités
(inspecteur d'académie, le chef d'un établissement
scolaire, le préfet, le maire et la Caisse
d'Allocation Familiale) en cas :
d'absentéisme scolaire
,
de trouble porté au
fonctionnement d'un établissement scolaire,
ou de toute autre
difficulté liée à une carence de l'autorité
parentale.
mise en place d'une mesure restreignant la liberté
d'aller et venir des mineurs de 13 ans (loi
n°2011-267 du 14 mars 2011
d'orientation et de
programmation pour la performance de la sécurité
intérieure dite "LOPSI 2")
Le contrat rappelle les
obligations des titulaires de l'autorité parentale
et comporte toute mesure d'aide et d'action sociale
de nature à remédier à la situation.
La loi a également prévu
qu'un contrat de responsabilité parentale soit
proposé aux parents d'un mineur poursuivi ou
condamné pour une infraction signalée par le
Procureur de la République au Président du Conseil
général. Comment cela se
passe t-il ?
Lorsque le
président du conseil général envisage de recourir à
un contrat de responsabilité parentale, il notifie
une proposition de contrat, lors d'un entretien ou
par voie postale, aux parents de l'enfant (ou de son
représentant légal) . Ils disposent d'un délai de 15
jours à compter de cette notification
pour donner leur accord
au contrat et le signer,
ou, en cas de
désaccord, pour faire part de leurs observations et,
le cas échéant, de leurs propositions ainsi que des
motifs justifiant leur refus.
Contenu du
contrat
Le contrat de
responsabilité parentale comporte :
les motifs et
les circonstances de fait justifiant le recours à ce
contrat ainsi qu'une présentation de la situation de
l'enfant et de ses parents (ou de son représentant
légal),
un rappel des
obligations des titulaires de l'autorité parentale,
des engagements des
parents ou du représentant légal de l'enfant pour
remédier aux difficultés identifiées dans le
contrat,
des mesures d'aide et
d'action sociales relevant du président du conseil
général de nature à contribuer à résoudre ces
difficultés,
sa durée initiale, qui
ne peut excéder 6 mois (lorsque le contrat est
renouvelé, la durée totale ne peut être supérieure à
un an),
les modalités du
réexamen de la situation de l'enfant et des parents
ou du représentant légal de l'enfant durant la mise
en œuvre du contrat,
le rappel des sanctions
en cas de non respect du contrat ou lorsque, sans
motif légitime, le contrat n'a pu être signé par les
parents ou le représentant légal de l'enfant.
Le contrat peut également
rappeler les mesures d'aide déjà mises en place par
les autorités ayant saisi le Président du Conseil
général.
Sanctions
En cas de non
respect des obligations incombant aux parents ou au
représentant légal, ou lorsque, sans motif légitime,
le contrat n'a pu être signé de leur fait, le
Président du Conseil général peut :
demander la suspension
du versement des prestations familiales,
saisir le juge des
enfants qui peut ordonner que les prestations
soient, en tout ou partie, versées à un tuteur,
saisir le procureur de
la République de faits susceptibles de constituer
des poursuites pénales.
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