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Loi ordinaire n° 2011-334 du 29 mars 2011
relative au Défenseur des droits
(1)

NOR : JUSX0918102L
(Texte intégral)
Version consolidée au 31 mars 2011

Interligne

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 13 (V)
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 23 (V)

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V)

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V)
Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 17 (V)

Article 4
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Art. 13
II. - Le 1° du I entre en vigueur au 1er septembre 2012.
III. - Une nouvelle élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012.

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 13 (V)

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 16 (V)

Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 44 (V)
Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 51 (V)

Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre VII : Sanctions prononcées par la form... (V)
Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (V)
Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 46 (V)
Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 47 (V)
Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 48 (V)
Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49 (V)

Article 9
Les délégués du Défenseur des droits exercent leur activité à titre bénévole. Ils perçoivent une indemnité représentative de frais dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le Défenseur des droits.

Article 10
L'autonomie budgétaire du Défenseur des droits est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances.
Le Défenseur des droits est ordonnateur des crédits qui lui sont affectés.
La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable.
Le Défenseur des droits présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.

Article 11
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'avoir fait ou laissé figurer le nom du Défenseur des droits, suivi ou non de l'indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.
Est puni des mêmes peines le fait de faire figurer ou laisser figurer l'indication de la qualité passée de Défenseur des droits dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.

Article 12
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas déférer aux convocations du Défenseur des droits, de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission ou de l'empêcher d'accéder à des locaux administratifs ou privés, dans des conditions contraires à la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

Article 13
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 11 et 12 encourent également les peines complémentaires suivantes :
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
La confiscation prévue par l'article 131-21 du même code ;
L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 dudit code.

Article 14
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 11 et 12 de la présente loi encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code :
Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2° à 7° de l'article 131-39 du même code ;
La confiscation dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 131-21 du même code ;
L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code ;
L'exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues au 5° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L146-13 (V)
Modifie Code du travail - art. L5312-12-1 (V)

Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 6 (Ab)

Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (V)
Modifie Loi n°2007-292 du 5 mars 2007 - art. 1 (V)
Modifie Code du travail - art. L5312-12-1 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L115 (V)

Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°55-1052 du 6 août 1955 - art. 1-1 (V)

Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 - art. 6 (V)

Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 - art. (V)

Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code électoral - art. L194-1 (V)
Modifie Code électoral - art. L221 (V)
Modifie Code électoral - art. L230-1 (V)
Modifie Code électoral - art. L340 (V)

Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 1 (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 10 (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 11 (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 12 (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 13 (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 14 (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 14 bis (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 15 (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 2 (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 3 (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 6 (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 6-1 (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 7 (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 8 (Ab)
Abroge Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 9 (Ab)
Abroge Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 (VT)
Abroge Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 1 (VT)
Abroge Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 10 (VT)
Abroge Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 11 (VT)
Abroge Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 12 (VT)
Abroge Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 13 (VT)
Abroge Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 2 (VT)
Abroge Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 3 (VT)
Abroge Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 4 (VT)
Abroge Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 5 (VT)
Abroge Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 6 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 1 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 10 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 11 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 12 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 13 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 14 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 15 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 16 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 2 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 3 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 4 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 5 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 6 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 7 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 8 (VT)
Abroge Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 9 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - TITRE Ier : DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTR... (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 1 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 10 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 11 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 11-1 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 11-2 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 11-3 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 12 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 13 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 14 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 15 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 16 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 17 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 18 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 2 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 23 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 25 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 3 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 4 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 5 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 6 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 7 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 8 (VT)
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 9 (VT)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L221-5 (VT)

Article 23
La présente loi entre en vigueur à la date prévue au I de l'article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Toutefois, entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du II du même article :
― les mots : , du Défenseur des enfants, ainsi que de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité de l'article 18 ;
― l'article 19 en tant qu'il supprime, à l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les références au Défenseur des enfants, au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et au président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
― les mots : de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et de l'article 20 ;
― les troisième, sixième et dernier alinéas de l'article 21 en tant qu'ils suppriment la référence au Défenseur des enfants aux articles L. 194-1, L. 230-1 et L. 340 du code électoral ;
― les 2° à 5° de l'article 22.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 29 mars 2011.

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-334. Sénat : Projet de loi n° 611 (2008-2009) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 482 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 484 (2009-2010) ; Discussion les 2 et 3 juin et adoption le 3 juin 2010 (TA n° 125, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2574 ; Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 2992 ; Discussion les 11 et 13 janvier 2011 et adoption le 18 janvier 2011 (TA n° 596). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 231 (2010-2011) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 258 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 260 (2010-2011) ; Discussion les 1er et 2 février 2011 et adoption le 2 février 2011 (TA n° 59, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3144. Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 3154 ; Discussion les 16 février et 2 mars 2011 et adoption le 8 mars 2011 (TA n° 612). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 333 (2010-2011) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 336 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 338 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 10 mars 2011 (TA n° 87, 2010-2011). Assemblée nationale : Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3211 ; Discussion et adoption le 15 mars 2011 (TA n° 621).
 

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