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Ce que dit la loi française

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L'enfant et sa nationalité,
les mineurs étranger et
le droit à un nom et un prénom
 

L'enfant et sa nationalité
Ce qui caractérise en premier lieu tout être humain, c'est son identité.
Un enfant, comme un adulte, se reconnaît d'abord à travers sa nationalité, son nom et son prénom.
La législation française permet sous certaines conditions une modification de ces éléments.
De tels changements, très importants pour les enfants, ne peuvent être envisagés sans eux.

Acquisition de la nationalité française ou déclaration de nationalité par un mineur
Un texte de principe (loi du 16 mars 1998) énonce que les demandes en vue d'acquérir la nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité peuvent être faites sans autorisation par les enfants dès l'âge de 16 ans, l'enfant d'âge inférieur devant être représenté par celui qui exerce sur lui l'autorité parentale.
Actuellement pour un mineur la nationalité française s'obtient de plusieurs façons :
- Un enfant légitime est français dès sa naissance dès lors qu'un des deux parents est français. Dans le cas où un des deux parents n'est pas français et si l'enfant n'est pas né en France, il peut se défaire de la nationalité française dans les 6 mois précédant sa majorité ou dans l'année qui la suit.
- Est français dès sa naissance l'enfant né en France de parents étrangers dès lors qu'il n'est pas attribué par les lois étrangères la nationalité de l'un ou l'autre des parents.
- Est français l'enfant né en France et dont au moins l'un des deux parents étrangers est né en France.
- La nationalité française peut découler d'un mariage (mais peu de mineurs sont concernés par cette disposition). En effet un étranger peut devenir français lorsqu'il (elle) se marie avec un (une) français(e).
- Est français le mineur dont l'un des deux parents obtient la nationalité française, à condition que parents et enfants habitent ensemble ou qu'il ait une résidence régulière avec ce parent en cas de divorce du couple parental.

Les mineurs étrangers en France
L’arrivée en France d’enfants mineurs, non accompagnés n’est pas un phénomène récent mais il s’est amplifié ces dernières années. Les enfants viennent de pays en guerre ou qui sortent de la guerre, de pays où la situation politique est tendue, de pays où pauvreté et situation familiale difficile poussent à l’émigration.
Un mineur étranger n’est pas dans l’obligation de détenir un titre de séjour, et il appartient aux catégories d’étrangers protégées des mesures d’expulsion ou de reconduite à la frontière : la loi française et notamment l’art 26 de l’ordonnance de 1945 stipule que "l’étranger mineur de 18 ans ne peut faire l’objet ni d’un arrêté d’expulsion, ni d’une mesure de reconduite à la frontière ".
Plusieurs possibilités existent pour donner un statut à ces mineurs étrangers : acquisition de la nationalité, droit d’asile, retour au pays d’origine ou ailleurs en Europe si l’enfant y a de la famille.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) préconisait en 2000 une coordination renforcée entre les services concernés dans un avis au Gouvernement. Elle déplorait dans ce même avis qu’elle n’ait pas été suivie sur un avis antérieur proposant l’admission immédiate sur le territoire d’un mineur sollicitant l’asile.
La loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale a prévu la nomination d’un administrateur ad hoc (décret paru en 2003) qui ne traite pas de la situation des mineurs isolés présents sur le territoire français mais des seuls cas des mineurs demandeurs d’asile.
La loi de novembre 2003 a modifié les conditions d’acquisition de la nationalité française en introduisant une condition d’antériorité de placement.
La situation des mineurs étrangers continue donc à être préoccupante, comme l’atteste la présence d’un certain nombre de mineurs en zone d’attente dans les aéroports.
Pour résumer, à ce jour, les mineurs étrangers présents sur le territoire national ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure d'expulsion, de reconduite à la frontière ou d'interdiction de séjours.

Droit à un nom et à un prénom
Tout enfant doit recevoir un nom et un prénom.
Les parents peuvent lui en donner plusieurs. Même une mère qui demande le secret de son identité (accouchement sous X) peut quand même dire les noms et prénoms qu'elle souhaite pour l'enfant qu'elle abandonne. Si ce n'est pas le cas c'est l'officier d'État civil (un membre de la mairie) qui choisit 3 prénoms et le troisième devient le nom de famille.
L'enfant qui a plusieurs prénoms peut choisir celui qu'il souhaite comme son prénom usuel même si ce n'est pas le premier prénom donné par les parents.

Pendant très longtemps (en fait depuis une loi datant de la révolution) les parents devaient choisir des prénoms parmi ceux figurants dans les calendriers. Cette disposition a été supprimée seulement en 1993 ! Certains parents choisissent des prénoms parfois ridicules ce qui peut avoir une incidence sur la vie quotidienne de leur enfant (moqueries, paroles blessantes…). Dans ce cas la loi prévoit que l'officier d'État civil peut avertir le Procureur de la République s'il estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant. Le procureur saisi le juge des affaires familiales qui peut ordonner la suppression du prénom sur le registre d'État civil. Jusqu'à présent, et presque dans tous les cas, c'est le nom du père qui était attribué à l'enfant. La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifie sensiblement les modalités d'attribution du nom de famille :
- Toute personne à qui le nom d'un de ses parents a été transmis en application de l'article 311-21 peut y adjoindre en seconde position le nom de son autre parent dans la limite, en cas de pluralité de noms, d'un seul nom de famille. Lorsque l'intéressé porte lui-même plusieurs noms, il ne conserve que le premier de ses noms de famille portés à l'état civil. Cette faculté doit être exercée par déclaration écrite de l'intéressé remise à l'officier de l'état civil du lieu de sa naissance, à compter de sa majorité et avant la déclaration de naissance de son premier enfant. Le nouveau nom est porté en marge de son acte de naissance.
- Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom du père.
* Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.
* Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.
- L'enfant naturel dont la filiation est établie successivement à l'égard de ses deux parents après sa naissance prend, par substitution, le nom de famille de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation a été établie en second lieu si, pendant sa minorité, ses deux parents en font la déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance. Il peut également, selon les mêmes modalités, prendre les noms accolés de ses deux parents dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Mention du changement de nom figurera en marge de l'acte de naissance.
- En l'absence de filiation maternelle ou paternelle établie, la femme du père ou le mari de la mère selon le cas peut conférer par substitution son propre nom de famille à l'enfant par une déclaration faite conjointement avec l'autre époux. Il peut également aux mêmes conditions être conféré à l'enfant les noms accolés des deux époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
- En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui du mari, soit celui de la femme, soit les noms accolés des époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux
- Dans le délai de dix-huit mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil pour les enfants mineurs âgés de moins de treize ans, nés avant cette date, sous réserve que les parents n'aient pas d'autres enfants communs âgés de treize ans et plus, l'adjonction en deuxième position du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien dans la limite d'un seul nom de famille. Un nom de famille identique est attribué aux enfants communs.
Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois.

Au-delà de toutes ces hypothèses, la loi a prévu une autre possibilité de changement de nom, sans aucun lien avec la filiation (article 61 du Code civil). La demande doit être faite au ministère de la Justice qui peut l'accepter par décret.
Il y a deux grandes catégories de demandes :
1) celles qui visent à faire disparaître un nom ridicule et très difficile à porter ;
2) celles qui visent à favoriser l'intégration d'étrangers ayant obtenu la nationalité française, et notamment des enfants de la deuxième génération qui ne connaissent que la France.

Dans tous les cas les enfants ne peuvent se présenter eux-mêmes pour une demande de changement de nom, la démarche doit être faite par leurs parents sinon ils doivent attendre d'être majeurs. Cependant s'ils ont plus de 13 ans leur consentement est indispensable et doit faire l'objet d'un écrit, et leur avis, peut être donné s'ils ont moins de 13 ans.

 

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