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Ce que dit la loi française

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La situation des enfants
face au mariage

Les enfants/parents
 

Mariage des mineurs
Depuis la loi du 4 avril 2006, l'article 144 du Code civil prévoit que " l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ".

Avant cette loi, l'âge minimum était encore fixé à 15 ans révolus pour les filles.

La réforme introduite en 2006 est justifiée à la fois par un souci d'égalité et la volonté du législateur de freiner les mariages forcés de jeunes filles.

Dans quels cas est-il autorisé ?
La rigueur du principe se trouve cependant atténuée par les dispenses qui peuvent être accordées pour " motifs graves " (C.civ., art. 145).

En effet, depuis une loi du 23 décembre 1970, l'article 145 du Code civil précise qu' " il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage, d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves ". Le procureur de la République a donc le pouvoir souverain d'apprécier la gravité des motifs.

Le motif généralement invoqué est la grossesse de la future épouse.

Conformément à l'article 148 du Code civil, les mineurs ne peuvent pas se marier sans une autorisation parentale. Si l'un des parents est décédé, l'autorisation parentale de l'autre suffit. Si les deux parents sont décédés, le consentement des aïeuls et aïeules remplace l'autorisation parentale. Le désaccord entre les parents ou aïeux n'empêche pas le mariage (C. civ., art. 148).

Mariage = émancipation
Selon l'article 413-1 du Code civil, le mineur qui se marie est émancipé de plein droit et cesse d'être sous l'autorité de ses parents. Il devient donc l'unique responsable de ses actes.

Mariages forcés
La loi française exige le consentement mutuel, libre et volontaire des futurs époux. La publication des bans (annonce du mariage affichée à la mairie) est obligatoire et précédée d’une audition des époux. En cas de doute sur un mariage, l’officier d’état civil a la possibilité d’entendre chaque époux séparément.
S’il existe des indices sérieux sur la nature forcée de ce mariage, il est habilité à saisir le procureur de la République qui peut suspendre voire s’opposer à ce mariage en l’interdisant. Le mariage par procuration n’existe pas en France : le mariage nécessite la présence des deux époux.

Une fois le mariage célébré, s’il n’a pas été consenti librement, il est également possible de saisir le Tribunal de grande instance de sa résidence. Le Procureur de la République peut alors décider d’engager une action en nullité et ce jusque 5 ans après la célébration du mariage.

Si le mariage a eu lieu à l'étranger et que l'un des mariés est de nationalité française, la loi française peut déclarer nul le mariage s’il a été célébré dans un autre pays sans consentement.

On ne dispose d’aucunes données fiables permettant d’évaluer le nombre de mariages forcés en France mais c'est un phénomène qui existe. C'est pourquoi, deux projets de loi seront présentés prochainement visant à renforcer les sanctions en cas de mariages forcés.

Les enfants/parents
La société française n'encourage pas les mineurs à donner la vie trop tôt à leur propre enfant, car la charge des soins et de l'éducation quotidienne d'un enfant est très lourde à porter pendant la minorité ; mais lorsque naît l'enfant, la loi donne toute sa force au lien né entre l'enfant et ses parents, fussent-ils mineurs, et reconnaît à ceux-ci les droits nécessaires à l'accomplissement de leur devoir parental.

Un ou une mineur(e) peut reconnaître un enfant.
Si l'enfant est reconnu par ses deux parents, ceux-ci, fussent-ils mineurs, choisiront ensemble le ou les prénom(s) de l’enfant et choisiront son nom de famille parmi leurs deux noms de famille ou peuvent choisir de lui conférer leurs deux noms accolés, dans l’ordre qu'ils choisiront. Si le ou la mineur(e) est seul(e) à reconnaître l'enfant, il ou elle choisira seul(e) le ou les prénom(s) de l'enfant et lui transmettra son propre nom de famille.

Une mineure peut accoucher sous X
Une mineure peut accoucher de manière anonyme (anciennement dit « accouchement sous X ») (art.326 du Code civil et L.222-6 du Code de l'action sociale et des famille) et confier son enfant à l’Aide sociale à l'enfance en vue d’une adoption. Elle est la seule habilitée à demander que soit préservé le secret de son identité lors d’un accouchement.

Filiation
Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité (Art. 328 du Code civil issu de la loi du 4 juillet 2005), sans autorisation de ses parents ou du juge des tutelles (Cass.1ère civ. 12 oct. 1983).

Pour ce qui concerne la filiation du mineur à l'égard de ses propres parents, la convention internationale des droits de l'enfant garantit le droit de l'enfant à connaître ses parents, à entretenir avec eux des relations suivies.

La loi française garantit l'égalité des filiations (égalité des enfants qu'ils soient nés d'un couple marié ou hors mariage, d'une relation légitime ou adultère, nés du même sang ou adoptés, par voie naturelle ou par procréation médicalement assistée). "Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère" (art. 310 du code civil).

Un mineur peut exercer ses droits d’autorité parentale sur son enfant
Sauf intervention de la justice au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, un mineur peut exercer ses droits d'autorité parentale.

 

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