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Ce que dit la loi française

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La justice des mineurs

Comme cette loi n’entrera en vigueur qu’à titre expérimental dans deux cours d’appel à compter du 1er janvier 2012, je n’ai pas inclus ses principales dispositions dans les pages générales consacrées à la loi française. Il m’a semblé cependant utile d’en examiner les principales mesures, puisque le texte remanie jusqu’à l’esprit de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante (le texte remanié de cette loi est visible ici)

Tribunal correctionnel pour mineur
Création d’un tribunal correctionnel pour mineur qui constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel. Il existera un tribunal correctionnel pour mineurs dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants. Ce tribunal est compétent pour juger les mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu'ils sont poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans et commis en état de récidive légale. Le renvoi devant le tribunal correctionnel pour mineurs est obligatoire.

Renvoi devant la cour d’assises des mineurs
Lorsque le mineur délinquant a commis un crime après 16 ans en rapport avec les faits délinquants commis durant sa minorité, le juge d’instruction peut ne plus les disjoindre et renvoyer l’ensemble des faits devant la cour d’assises des mineurs.

Confidentialité des informations concernant un mineur
La loi rappelle qu’en principe, avant toute décision prononçant des mesures de surveillance et d'éducation ou, le cas échéant, une sanction éducative ou une peine à l'encontre d'un mineur pénalement responsable d'un crime ou d'un délit, doivent être réalisées les investigations nécessaires pour avoir une connaissance suffisante de sa personnalité et de sa situation sociale et familiale et assurer la cohérence des décisions pénales dont il fait l'objet. Les informations contenues dans le dossier unique de personnalité sont confidentielles. Il ne peut être délivré de copie de tout ou partie des pièces qu'il comprend qu'aux seuls avocats, pour leur usage exclusif et la délivrance de copies par ce dernier au mineur ou à ses représentants légaux est strictement encadrée.

Les modifications apportées dans l’ordonnance de 1945
Malgré tout, les articles 24-5 à 24-8 nouvellement insérés dans l’ordonnance de 1945 rendent applicables au jugement des mineurs les dispositions des articles 132-58 à 132-65 du Code pénal relatifs à la dispense de peine, l'ajournement simple et l'ajournement avec mise à l'épreuve et permettre de séparer les débats sur la culpabilité des débats sur les mesures, les sanctions ou les peines. Or, le nouvel article 24-7 autorise le procureur de la République, dès lors qu'il requiert l'application de cette « césure du procès pénal », à faire convoquer ou comparaître directement un mineur devant la juridiction compétente malgré le caractère insuffisant des éléments d'information sur la personnalité du mineur. En pareil cas, la juridiction de jugement est tenue d'ajourner le prononcé de la mesure, de la sanction ou de la peine, notamment pour permettre que des investigations supplémentaires sur la personnalité du mineur soient réalisées.
Les parents concernés
Les représentants légaux du mineur qui ne répondraient pas à la convocation du procureur de la République chargé des poursuites sont passibles d’une amende ou d’un stage de responsabilité parentale.

Entrée en vigueur
Les dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux Cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix Cours d'appel. Les Cours d'appel concernées seront déterminées par un arrêté du garde des Sceaux. Cette « expérimentation » a été déclarée conforme au principe d’égalité par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution aux termes duquel « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ».
Par ailleurs, certaines dispositions nouvelles voient leur entrée en vigueur retardée au 1er janvier 2012. Il s’agit notamment des nouvelles règles applicables devant la Cour d’assises et de la création du tribunal correctionnel pour mineurs.

Les mesures censurées par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil a censuré la comparution directe du mineur au tribunal sans instruction préparatoire.

Deux autres censures portent, d'une part, sur la possibilité qu'offrait la loi d'assigner à résidence avec surveillance électronique un mineur de 13 à 16 ans. Une mesure jugée trop sévère comme alternative à un contrôle judiciaire. D'autre part, le cumul par un même juge des enfants des compétences d'instruction et de jugement d'une même affaire a été rejeté.

 

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