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Le juge pour enfant
 

Crée par l’ordonnance du 2 février 1945, le juge pour enfants est spécialisé dans les problèmes de l’enfance et de l’adolescence.

Le Juge des enfants est un magistrat du Tribunal de Grande Instance.
Il est désigné pour trois ans renouvelables, en fonction de ses aptitudes et de l’intérêt qu’il porte à l’enfance
Principe
Il intervient quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger ou quand les conditions de son éducation sont compromises.
Il intervient également lorsque des infractions sont commises par un mineur.
Il travaille étroitement avec les services sociaux et éducatifs.

Pouvoirs du juge pour enfant
Il examine les faits et apprécie si des investigations supplémentaires sont nécessaires.
Il ordonne des investigations approfondies sur la personnalité et l'environnement familial et social de l'enfant et éventuellement des examens médicaux ou psychologiques.
Le juge peut placer provisoirement le mineur en danger dans un établissement spécialisé.
Lorsqu'un mineur a commis une infraction, le juge des enfants peut mettre en examen, instruire et juger l'affaire.

Comme le tribunal des enfants qu'il préside, il est compétent pour juger les contraventions de classe 5 (violences volontaires) et les délits.

Procédure
Le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat .
Le juge des enfants statue en « chambre du conseil » .
L’audience n’est pas publique.

Qui peut saisir le juge pour enfant ?
les père et mère conjointement, ou par l'un d'entre eux seulement,
a personne ou le service à qui l'enfant a été confié
le tuteur,
le mineur lui-même,
le Ministère public.

Juge des enfants et juge aux affaires familiales (JAF)
En cas de divorce le juge des enfants peut intervenir auprès du juge aux affaires familiales. En effet, lorsqu'une requête en divorce a déjà été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les parents, les mesures de retrait de l'enfant de son milieu actuel, ou de remises de l’enfant soit à l'autre parent, soit à un tiers digne de confiance ou à un membre de la famille ou à un service départemental de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), ne peuvent être prises par le juge des enfants que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers.

 

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