LOI n° 99-478 visant à inciter au respect
des droits de l'enfant dans le monde,
notamment lors de l'achat des fournitures scolaires
Paris - 9 juin 1999

L'Assemblée Nationale et le
Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont
la teneur suit :
Article 1er
L'exploitation des
enfants par le travail doit être fermement combattue et
dénoncée par tous les moyens légaux, y compris en
refusant de coopérer avec des pays qui ne respectent pas
la déclaration des droits de l'enfant.
Article 2
Pour les achats de
fournitures destinés aux établissements scolaires, les
collectivités publiques et établissements concernés
veillent à ce que la fabrication des produits achetés
n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'œuvre enfantine
dans des conditions contraires aux conventions
internationalement reconnues. Les renseignements
correspondants peuvent être demandés à l'appui des
candidatures ou des offres.
Article 3
Lors de la présentation
de la liste des fournitures scolaires, les élèves
reçoivent une information sur la nécessité d'éviter
l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des
conditions contraires aux conventions internationalement
reconnues.
Article 4
L'enseignement
d'éducation civique comporte, à tous les stades de la
scolarité, une formation à la connaissance et au respect
des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un
engagement international et à la compréhension des
situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce
cadre est donnée une information sur le rôle des
organisations non gouvernementales oeuvrant pour la
protection de l'enfant.
La présente loi sera
exécutée comme loi de l'État.
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