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Ce que dit la loi française

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L'enfant délinquant
face à la justice
 


Sommaire :
 
Petit puzzle justice Introduction
Petit puzzle justice Un empilement de textes, une réforme nécessaire
Petit puzzle justice Le partage de l'instruction des affaires impliquant un mineur
Petit puzzle justice Les mineurs pénalement responsables
Petit puzzle justice La garde à vue des mineurs
Petit puzzle justice Les sanctions applicables à un mineur
Petit puzzle justice Les sanctions éducatives

Introduction

L’ordonnance du 2 février 1945 constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs. L’exposé des motifs de cette loi historique en définit la philosophie : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La guerre et les bouleversements d’ordre matériel et moral qu’elle a provoqués ont accru dans des proportions inquiétantes la délinquance juvénile. La question de l’enfance coupable est une des plus urgentes de l’époque présente. Le projet d’ordonnance(…) entend protéger efficacement les mineurs, et plus particulièrement les mineurs délinquants ».

La raison pour laquelle les mineurs délinquants sont soustraits aux juridictions pénales de droit commun est donc clairement énoncée : l’enfance délinquante nécessite d’être protégée en même temps que punie, et le particularisme de sa situation exige d’en confier le traitement à des magistrats spécialisés, tant au stade de l’instruction qu’à celui du jugement.
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Un empilement de textes, une réforme nécessaire
Depuis l’ordonnance de 1945, le fonctionnement de la justice pénale des mineurs a fait l’objet de critiques croissantes et de multiples réformes. Les textes se sont empilés au point de former un ensemble désormais illisible, souvent incohérent et parfois contradictoire. Une réforme de l’organisation de notre justice pénale des mineurs paraît urgente, non seulement afin d’en clarifier le fonctionnement, mais encore dans le but de redéfinir les règles et principes juridiques applicables à l’enfance délinquante.

Pour l’heure, bien des enfants pensent qu'ils ne risquent rien lorsqu'ils commettent une infraction. Ou alors ils sont persuadés que s'ils enfreignent la loi les sanctions ne seront que de principe ou très légères.
Pourtant la réalité est inverse :

Le partage de l’instruction des affaires impliquant un mineur
En vertu du principe de spécialisation qui préside à l’ordonnance du 2 février 1945, l’instruction des affaires impliquant la participation d’un mineur comme auteur d’une infraction est partagée entre le juge des enfants et le juge d’instruction. Si ce dernier est obligatoirement compétent pour les crimes commis par les mineurs, il partage une compétence concurrente avec le juge des enfants pour l’information des délits et contraventions de cinquième classe.

Par exception au principe de séparation des autorités d’instruction et de jugement, le juge des enfants peut donc assurer l’instruction et le jugement des affaires délictuelles et contraventionnelles impliquant des mineurs. Le Conseil constitutionnel a cependant considéré le 8 juillet 2011 que cette unité fonctionnelle était contraire au principe d’impartialité, qui exige l’intervention de deux magistrats différents pour instruire contre un mineur et pour le condamner. Cette décision ne retire cependant pas au juge des enfants ses prérogatives en matière d’instruction : saisi par requête du parquet, il possède alors les pouvoirs habituels d’enquête d’un magistrat instructeur. Son information doit cependant s’appliquer à cerner plus particulièrement la personnalité du mineur. À l’issue de son instruction, le juge des enfants peut renvoyer le dossier au juge d’instruction pour un complément d’information, ou renvoyer le mineur devant une juridiction de jugement.

Le juge d’instruction peut également se trouver compétent pour assurer l’information des affaires impliquant des mineurs : il existe dans chaque tribunal de grande instance doté d’un tribunal pour enfant un juge d’instruction spécialisé dans les affaires impliquant des mineurs.

Enfin, le juge des libertés et de la détention (JLD) est compétent pour statuer sur la détention provisoire des mineurs. Saisi par le juge des enfants ou le juge d’instruction, le JLD peut placer en détention tout mineur de plus de 16 ans, ainsi que les mineurs entre 13 et 16 ans en matière criminelle ou lorsqu’ils se sont soustraits aux obligations du contrôle judiciaire.
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Les mineurs pénalement responsables
La loi prévoit que tous les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des infractions dont ils ont été reconnus coupables. Le jugement de ces mineurs délinquants relève exclusivement de juridictions spécialisées : le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs et la cour d’assises des mineurs.

Le juge des enfants est compétent pour connaître des contraventions de 5e classe et des délits punis d’une peine inférieure à sept ans d’emprisonnement commis par les mineurs. Sa compétence est en réalité facultative, puisqu’il peut toujours choisir de renvoyer le mineur devant le tribunal pour enfant. Dans le cas contraire, le juge des enfants tient une audience dite « de cabinet », au cours de laquelle il ne peut prononcer que des mesures éducatives d’assistance, de surveillance, de placement ou de mise sous protection judiciaire.
Le tribunal pour enfants (TPE), composé du juge des enfants et de deux assesseurs, connaît des délits ou contraventions de 5e classe commis par tous les mineurs, ainsi que des crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. Le tribunal dispose à l’encontre du mineur de trois types de réponse pénale :

• les mesures éducatives peuvent être prononcées quel que soit l’âge de l’enfant ;

• les sanctions éducatives, comme l’interdiction d’entrer en contact avec la victime qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale., peuvent être prononcées à l’encontre d’un mineur âgé d’au moins 10 ans ;

• les mineurs de 13 à 16 ans sont passibles d’une peine, dont le prononcé doit être motivé par les circonstances et la personnalité du mineur, et qui tient compte du principe de l’atténuation de leur responsabilité (qui aboutit généralement à réduire de moitié le quantum de la peine encourue).

Le TPE peut enfin, pour les mineurs de plus de 16 ans et par une décision spécialement motivée, ne pas faire application de cette atténuation de responsabilité. En cas de récidive d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme)., cette possibilité d’écarter l’excuse de minorité a été très largement accrue par la loi du 10 août 2007.Retour au sommaire

Pour le reste, la procédure suivie devant le TPE est conforme aux grands principes du droit commun, sauf que l’audience n’est pas publique.

La garde à vue des mineurs
L’idée qu’il est impossible qu’un mineur soit placé en garde à vue est largement répandue. Pourtant, avoir moins de dix huit ans n’empêche nullement cette mesure de s’exercer mais sous certaines conditions :
Tout d’abord, il est important de préciser que l’utilisation du terme « mineur placé en garde à vue » est théoriquement impossible pour un mineur de moins de 13 ans. On parle dans ce cas de « mineur retenu ».

A titre exceptionnel donc, un mineur de plus de 10 ans et de moins de 13 ans peut être retenu pour une durée maximum de 12 heures seulement s’il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement (par exemple un meurtre, un viol, un vol en bande organisée…). Il doit auparavant être présenté à un magistrat.

Le mineur de 13 à 15 ans peut être placé en garde à vue pour une durée de 24 heures s’il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction.
Une prolongation de 24 heures maximum est possible en cas de crime ou délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
Le procureur de la République doit être informé dès le début de la garde à vue.

Le mineur de 16 à 18 ans s’il est soupçonné d’avoir agi seul, peut être placé 48 heures en garde à vue. Si le jeune est soupçonné d’avoir agi en bande organisée, la garde à vue peut être de 72 heures.
Le procureur de la République doit être informé dès le début de la garde à vue.

A noter : les conditions de la garde à vue du mineur âgé de 16 à 18 ans sont les mêmes que celles d’une personne majeure

1) Conditions de la garde à vue :
Les représentants légaux doivent être immédiatement informés du placement en garde à vue, sauf décision contraire du parquet pour les mineurs de plus de 13 ans.

Pour les mineurs de 10 à 13 ans, la présence de l’avocat est obligatoire dès le début de la retenue.

Les mineurs de moins de 16 ans doivent immédiatement être examinés par un médecin.

Pour ceux de plus de 16 ans, si le mineur ou ses représentants légaux le demandent, il pourra être examiné par un médecin.

Les mineurs de 13 à 18 ans ont le droit de s’entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue, puis de nouveau à la 20ème heure à leur demande ou à la demande de leur représentant légal.

2) L'enregistrement audiovisuel
Pendant sa garde à vue, le mineur va être soumis à un interrogatoire qui fera l’objet d’un enregistrement audiovisuel selon l’article 14 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000.
L’original est placé sous scellé et une copie est versée au dossier. En cas de contestation du procès verbal d’interrogatoire, il sera visionné, au cours de l’instruction ou devant la juridiction de jugement, et ce, sur décision du juge d’instruction ou du juge des enfants ou de la juridiction de jugement, à la demande du Ministère public ou d’une des parties.
Cinq ans après la clôture du délai de poursuites, l’enregistrement doit être détruit.
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Les sanctions applicables à un mineur
Les sanctions applicables à un mineur dépendent de la nature des faits qui lui sont reprochés et de l’âge qu’il avait au moment ou les faits ont été commis. Jusqu’à l’intervention de la loi du 9 septembre 2002 (dite Loi « Perben »), les juges ne pouvaient prononcer que des mesures éducatives à l’encontre des mineurs de moins de 13 ans. Désormais, ils peuvent également, sous certaines conditions, prononcer des sanctions éducatives à l’encontre des mineurs, dès qu’ils ont atteint l’âge de 10 ans. Au-delà de 13 ans, les juges peuvent choisir entre la condamnation pénale, la sanction éducative et la mesure éducative. Le cas échéant, des mesures d’aide et de réparation peuvent également être décidées, et ce même avant le jugement.

1) Le rappel à la loi
Les mineurs qui commettent une infraction (vol, dégradations, tags...) pour la première fois, peuvent faire l'objet de la procédure dite de "rappel à la loi", qui concerne, en principe, les jeunes qui commettent une infraction pour la première fois, et non les récidivistes.

Dans le cadre de cette procédure, le procureur de la République, plutôt que de renvoyer l'auteur de l'infraction devant le juge, va choisir de le faire convoquer (lui et, en principe, ses parents) par une personne qualifiée (le "délégué du procureur de la République") ou par un officier de police judiciaire, afin que celui-ci, au cours d'un entretien :
-  lui rappelle l'obligation pour tous les citoyens (majeurs ou mineurs) de respecter la loi
- lui précise les peines qu'il aurait encouru si le procureur avait décidé de le renvoyer devant le juge. Le rappel à la loi constitue ainsi une sorte d'avertissement, destiné à faire prendre conscience au jeune de la portée de ses actes, afin qu'il ne se mette plus "hors la loi".

2) L’amende
Tout mineur de plus de 13 ans reconnu coupable d’un délit ou d’une contravention peut être condamné à une peine d’amende. Cette amende peut venir s’ajouter à une peine d’emprisonnement si le mineur a été reconnu coupable d’un délit. Conformément au principe de l’atténuation des peines pour les mineurs, le montant de l’amende ne peut (sauf pour les cas les plus graves commis par des mineurs d’au moins 16 ans) être supérieur à la moitié du montant maximum fixé par la loi pour l’infraction considérée, sans jamais pouvoir dépasser 7 600 €.
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3) Le travail d'intérêt général
Avec son accord, le mineur de 16 à 18 ans peut être condamné à une peine consistant en l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général. Ce travail doit être effectué dans un délai de dix-huit mois maximum (12 mois à compter du 1er janvier 2007). Il ne peut être inférieur à 40 heures ni supérieur à 210 heures s’agissant des délits, 20-120 heures s’agissant des contraventions de 5e classe prévoyant la possibilité d’en prononcer. Il doit être adapté au mineur et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale du jeune condamné. Ce travail se fait au profit d'associations ou services habilités (collectivités territoriales...). Le mineur est suivi par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ou d'un service habilité.

4) le « stage de citoyenneté »
Le stage de citoyenneté consiste en une nouvelle sanction pénale, créée par la loi du 9 mars 2004 (dite 'Perben 2'). Cette sanction pénale peut être prononcée depuis le 1er octobre 2004.

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté. Ce stage pourra s'adresser :
- à des mineurs de 13 à 18 ans,
- à des personnes majeures. Sauf lorsqu'il concernera un mineur de 13 à 18 ans, les frais relatifs à ce stage seront en principe à la charge de la personne condamnée à l'effectuer. Son coût ne pourra toutefois excéder celui des amendes contraventionnelles de la troisième classe (soit 450 euros).

Le stage de citoyenneté a pour objet de rappeler à la personne condamnée, les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société. Ses modalités et son déroulement sont fixées par le décret n° 20041021 du 27 septembre 2004 (JO du 29). La durée du stage de citoyenneté est fixée par la juridiction en tenant compte, pour le condamné majeur de ses obligations familiales, sociales ou professionnelles, pour le condamné mineur de ses obligations scolaires et de sa situation familiale. Elle ne peut excéder un mois. La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures. Pour le mineur, elle doit être adaptée en fonction de son âge et de sa personnalité.
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5) Le placement en centre éducatif fermé
La création des « centres éducatifs fermés » (CEF) constitue l’un des innovations majeures de la loi du 9 septembre 2002 (Loi « Perben »). L’objectif visé est d’isoler temporairement des jeunes ayant commis des actes de délinquance, sans pour autant les emprisonner. S’agissant tout de même d’une mesure restrictive de liberté, ses conditions sont strictement fixées par la loi, et par le cahier des charges dont les dispositions s’imposent aux gestionnaires de ces centres, qu’il s’agisse de la protection judiciaire de la jeunesse ou des associations habilitées par les pouvoirs publics à gérer ces centres. Les premiers centres éducatifs fermés ont été mis en place en mars 2003, l’objectif étant d’en créer une soixantaine d’ici 2007.

Le but n’est pas seulement de retenir les jeunes, mais également de les faire bénéficier d’un suivi éducatif et pédagogique renforcé, adapté à leur personnalité, et destiné à faciliter leur réinsertion. C’est ainsi, notamment, qu’à partir d’un bilan d’évaluation des acquis scolaires et professionnels réalisé au cours de la phase d’accueil des mineurs, un parcours de mise à niveau ou de validation de ces acquis sera mis en œuvre dans le cadre d’un projet éducatif individuel.

Seuls des mineurs âgés d’au moins 13 ans peuvent être placés dans des centres éducatifs fermés, soit avant leur jugement dans le cadre d’un contrôle judiciaire, soit après leur jugement dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve :
- dans le cadre d’un contrôle judiciaire, la durée du placement en CEF est limitée à 6 mois, renouvelable une fois ;
- dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve, la durée de placement est limitée en principe à la durée de l’emprisonnement ; dans ce cas, le placement en CEF constitue une alternative à l’incarcération.

6) Les peines d'emprisonnement avec sursis simple ou sursis avec « mise à l'épreuve »
Lorsqu’il prononce une peine d’emprisonnement, le juge peut l’assortir d’un sursis total ou partiel (par exemple, condamnation à 1 an d’emprisonnement, dont 6 mois avec sursis). Le sursis peut être « simple » (le mineur condamné n’effectue pas la peine et n’est soumis à aucune obligation particulière ; mais il devra effectuer la peine prononcée s’il fait l’objet d’une nouvelle condamnation dans un délai de 5 ans) ou avec mise « à l’épreuve ». Dans ce dernier cas, le mineur n’effectue toujours pas la peine (en totalité ou en partie, selon ce qu’a décidé le juge) à laquelle il a été condamné, mais il fera l’objet, pendant un délai de 18 mois à 3 ans, d’un suivi particulier et devra respecter certaines obligations : répondre aux convocations du juge, suivre un enseignement ou une formation, se soumettre à des soins médicaux….
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7) Les peines d'emprisonnement ferme
Depuis le 1er janvier 2005, le juge des enfants exerce les attributions jusque-là exercées par le juge de l’application des peines. Il peut déterminer les aménagements de peine (semi-liberté, placement à l'extérieur, permission de sortie...) et les réductions de peine. Les mineurs détenus sont suivis par les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (SEAT). Ils exécutent leur peine dans les prisons disposant d'un quartier spécial pour les mineurs. Les dispositions sur la surveillance électronique (bracelet électronique pour les majeurs) concernent aussi les mineurs, dans les conditions fixées par le décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 et l’arrêté du 1er juillet 2002.

8) Les peines complémentaires
Lorsqu’un mineur est condamné pour un crime ou un délit, la juridiction qui prononce le jugement peut décider d’ajouter à la peine principale (par exemple une peine d’emprisonnement avec sursis) une ou plusieurs peines complémentaires. Ces peines visent soit à limiter les droits de la personne condamnée (par exemple, suspension du permis de conduire, interdiction, limitée dans le temps, de se rendre dans tel ou tel lieu, confiscation d’un objet, …), soit à l’obliger à certaines actions (se soigner par exemple). Des peines complémentaires spécifiques (notamment un suivi « socio-judiciaire ») sont prévues pour les mineurs qui ont commis des agressions sexuelles.

9) Les mesures éducatives
Les mesures éducatives prononcées par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants à l’encontre d’un mineur reconnu coupable d’une infraction, ont pour but la protection, la surveillance et l'éducation de ce mineur. Il peut s’agir notamment :

- d’une admonestation (avertissement solennel et incitation à la réflexion sur la portée de ses actes) ;
- d’une remise aux parents, au tuteur, à la personne qui avait la garde du mineur, ou à une personne digne de confiance ;
- d’une mesure de placement dans un établissement d’éducation ou de formation professionnel, médical ou médico-pédagogique. Les mineurs de moins de 13 ans peuvent en outre être remis au service de l’aide sociale à l’enfance ou être placé dans un internat approprié ; les mineurs de plus de 13 ans peuvent être placés dans une institution publique d’éducation surveillée ;
- d’une mesure de liberté surveillée,
- d’une mise sous protection judiciaire.
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10) Les mesures d’aide et de réparation
Ces mesures peuvent être décidées dès le début de la procédure ou lors du jugement. Leur but est de faire prendre conscience au mineur des interdits posés par la loi et des conséquences de ses actes. Elles permettent aussi d'évaluer sa volonté réelle de réparer les dommages subis par la victime ou le trouble causé à l'ordre social. Cette mesure peut prendre plusieurs formes : des excuses à la victime, la réparation ou la participation à la réparation du dommage causé, des prestations en nature au bénéfice de la victime.

Les sanctions éducatives
Ces sanctions ont été créées par la loi du 9 septembre 2002 et constituent une sorte de catégorie intermédiaire entre les mesures éducatives (admonestation, placement dans une structure d’hébergement adaptée,…) et les sanctions pénales proprement dites (par exemple l’emprisonnement). Leur originalité réside notamment dans le fait qu’elles peuvent être prononcées à l’encontre de mineurs âgés de 10 à 13 ans, alors que ces derniers ne pouvaient jusqu’à présent, même s’ils avaient commis un délit ou un crime, que faire l’objet des mesures éducatives déjà citées.

1) Qui peut prononcer des sanctions éducatives ?
Seul le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent prononcer des sanctions éducatives, par décision motivée. Le juge des enfants, lorsqu’il statue en audience de cabinet, ne peut pas les prononcer. Les sanctions éducatives figurent au casier judiciaire du mineur.

2) Quelles sont les sanctions éducatives prévues par la loi ?
Dès l’âge de 10 ans, un mineur reconnu coupable d’une infraction peut être condamnée aux sanctions éducatives suivantes, sachant que ces sanctions peuvent se cumuler pour une même affaire :

• confiscation d'un objet détenu ou appartenant au mineur et ayant servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit ;
• interdiction de paraître, pour une durée qui ne saurait excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par la juridiction, à l'exception des lieux dans lesquels le mineur réside habituellement ;
• interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir la ou les victimes de l'infraction désignées par la juridiction ou d'entrer en relation avec elles ;
• interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par la juridiction ou d'entrer en relation avec eux ;
• mesure d'aide ou de réparation ;
• obligation de suivre un stage de formation civique, d'une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi.
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