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Ce que dit la loi française

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L'enfant au cœur
des conflits familiaux
 

C'est à l'intérieur de la famille qu'apparaissent les litiges qui touchent le plus les enfants, parfois de manière importante, ce qui risque de laisser des traces indélébiles pour sa vie future. 90 % des questions, qui sont posées sur ce site ou sur le blog d'actualités, sont des questions qui touchent aux conflits familiaux.
Et c'est presque à chaque fois le sort des parents face à l'enfant qui est évoqué, rarement l'inverse.

C
'est l'enfant revendiqué, l'enfant tiraillé, l'enfant utilisé, l'enfant objet, l'enfant au cœur des conflits familiaux.


Sommaire :
 

Petit puzzle justice

L'autorité parentale en cas de divorce

Petit puzzle justice

L'attribution de l'autorité parentale en cas de divorce

Petit puzzle justice

Désaccord entre parents sur un choix concernant l'enfant

Petit puzzle justice

Les droits des autres membres de la famille

Petit puzzle justice

L'enfant et le divorce

Petit puzzle justice

La garde alternée

Petit puzzle justice

Un logement adapté pour chacun des parents divorcés

Petit puzzle justice

La séparation des frères et sœurs (fratrie)

Petit puzzle justice

L'opinion de l'enfant dans les conflits familiaux

Petit puzzle justice

Le droit de visite et l'enfant

Petit puzzle justice

Les apports de la loi du 21 février 2002

Petit puzzle justice

Les divorces internationaux

NOTA : la loi concernant le mariage pour tous, qui a été promulguée le 18 mai 2013, ouvre les mêmes droits et les mêmes devoirs aux couples de même sexe concernant les enfants. C'est pourquoi, la notion de "père, mère" a été ôtée de ce texte au profit de "parent" et/ou "conjoint".

L’autorité parentale en cas de divorce
En cas de divorce des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur plusieurs points : d’abord, l’attribution de l’autorité parentale (quel parent se verra confier les droits et pouvoirs d’éducation, de surveillance sur l’enfant), ensuite la résidence de l’enfant (chez qui l’enfant va-t-il vivre) et enfin sur la pension alimentaire versée par le parent qui ne vit pas avec l’enfant.

L’attribution de l’autorité parentale aux parents divorcés
Principe : le maintien de l’exercice conjoint de l’autorité parentale
Le législateur part du principe selon lequel le divorce n’a aucune incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Le divorce est une séparation des parents qui ne doit avoir aucun impact juridique sur les liens entre l’enfant et chacun de ses parents.
Dès lors, le fait que les parents divorcent ne change rien au principe d’exercice conjoint de l’autorité parentale. L’article 373-2 alinéa 1er prévoit en effet très clairement que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ».
Bref, les parents continuent à prendre ensemble les décisions relatives à leurs enfants communs.

Désaccord entre parents sur un choix concernant l'enfant Retour vers le haut
Lorsqu'un désaccord survient entre les parents sur telle ou telle décision à prendre concernant leur enfant et, que malgré leurs discussions, ils n'arrivent pas à se mettre d'accord la loi à prévu la saisine (interpellation) du Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Comme indiqué dans la partie consacrée à l'audition des mineurs (voir ci-dessous), le juge peut demander à entendre l'enfant et pourra tenir compte de son avis surtout si l'enfant est en âge de comprendre (capacité de discernement).

Pour l'instant il n'est toujours pas possible pour un enfant de contester une décision prise par ses parents, la seule limite en est l'existence d'un danger pour l'enfant. Dans ce cas il peut saisir le juge des enfants.
Bien évidemment il arrive constamment qu'un enfant ne soit pas d'accord avec ses parents, la solution se trouve toujours dans le dialogue, la concertation et la volonté de chacun d'aboutir.

Il existe cependant quelques textes qui donnent une plus grande place aux choix des mineurs :
- pour ce qui concerne les soins médicaux le code de déontologie médicale indique que " le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas " et particulièrement pour les mineurs puisque le même code précise que " si l'avis de l'intéressé peut être recueilli le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible ".
- en matière de contraception, la loi prévoit que les centres de planning familial peuvent délivrer des contraceptifs aux mineurs qui le demandent tout en préservant leur anonymat. Un autre texte de loi  permet aux infirmières scolaires de faire la même chose y compris pour ce que l'on appelle " la pilule du lendemain ". Depuis octobre 2012, la pilule pour les mineures est remboursée à 100% par la Sécurité sociale.
- rappelons également (voir partie consacrée à la responsabilité de l'enfant) que pour ce qui concerne ses revenus, les actes de la vie courante, un mineur peut passer seul un contrat avec un tiers, même si les parents le désapprouvent.

Enfin il faut noter que certains juges, sensibles aux opinions des adolescents décident parfois, en cas de désaccord entre les deux parents (par exemple le choix d'une pratique religieuse), de différer toute décision définitive en attendant la majorité de l'enfant, afin que celui-ci puisse faire un choix définitif. Retour vers le haut

Les droits des autres membres de la famille
Les deux parents ne sont pas les seuls à disposer d'un droit sur les enfants. Par exemple il n'est pas possible (sauf motif grave, qui sera apprécié en fonction de l'intérêt de l'enfant) que les parents interdisent à l'enfant de voir ses grands-parents ou à l'inverse aux grands-parents de voir l'enfant.
En cas de litige (désaccord) c'est le Juge aux affaires familiales qui tranche.
La loi laisse aussi la possibilité d'une demande de rencontre avec d'autres membres de la famille (oncle, tante, cousin, etc.…).
Il est même possible pour des personnes qui ne sont pas membres de la famille, c'est le cas par exemple de familles d'accueil ou de concubins qui ont longtemps contribué à l'éducation de l'enfant, de le voir soit à leur demande soit à celle de l'enfant.

L'enfant et le divorce
Aujourd'hui 1 couple sur 3 se sépare.
Lorsque les parents divorcent, les principales décisions concernent les enfants (qui va les élever, à quel rythme l'autre pourra les voir, montant de la pension alimentaire….) et leurs biens (argent, meubles, maison…). Mais c'est autour des enfants que les disputes sont souvent les plus dures.
Il ne s'agit pas ici de juger le divorce, parfois il est nécessaire pour éviter aux enfants de vivre constamment dans une atmosphère conflictuelle, mais rares sont les divorces qui se passent bien, en tout cas c'est toujours une déchirure pour l'enfant.
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Deux époux peuvent divorcer de plusieurs façons :

- Le consentement mutuel est une procédure qui s'applique lorsque les deux parents s'entendent suffisamment pour conclure un véritable accord commun dans lequel ils organisent tout avant de rencontrer le juge. Les parents prévoient entre eux, avec l'aide d'un avocat le cas échéant, toutes les conséquences de la séparation.
Tout est alors écrit dans une convention pour la durée de la procédure, puisque la demande de divorce est présentée une première fois au juge puis renouvelée une seconde fois entre 3 et 6 mois après. Lors de la deuxième audience (rencontre officielle avec le juge) les parents présentent la convention définitive. Le juge vérifie alors que les clauses (articles) concernant les enfants ont bien été choisies dans leur intérêt, si ce n'est pas le cas il peut demander aux parents de réécrire la convention.
- Le consentement mutuel s'applique aussi lorsque l'un des deux parents demande le divorce et que c'est accepté par l'autre. Dans ce cas il y a tentative de conciliation (on essaye d'arranger les choses à l'amiable) puis les parents saisissent le juge aux affaires familiales qui statuera sur le divorce et ses conséquences.
- L'un des deux conjoints peut également demander seul le divorce après une séparation de fait de 6 années ou, plus souvent et sans condition de séparation préalable, pour faute de l'autre. Il y a alors tentative de conciliation puis, si elle échoue, une nouvelle audience 6 mois au maximum plus tard. Pendant ce temps le juge décide des mesures provisoirement applicables (résidence des enfants par exemple) après avoir entendu les arguments de l'un et de l'autre des parents.
Puis dans une seconde phase il prononce la divorce et statue sur ces conséquences.
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La garde alternée
Fixation de la résidence en alternance
Lorsque les parents divorcent, le juge doit fixer la résidence habituelle de l’enfant, c'est-à-dire le lieu où vivra l’enfant. Il peut décider que l’enfant vivra chez l'un ou l'autre des deux parents ou plus rarement, chez un tiers.
La Cour de cassation a longtemps refusé le principe de la résidence alternée : l’enfant devait avoir une seule résidence, sa résidence habituelle. L’autre parent avait alors un droit de visite et d’hébergement.
Toutefois, en pratique, les juges organisaient parfois une véritable alternance : ex. résidence habituelle chez l'un des deux parents (du lundi au jeudi) et week-end chez l'autre (du vendredi au dimanche). L’essentiel était de fixer une résidence habituelle.
Une importante réforme de l’autorité parentale est intervenue le 4 mars 2002 (voir ci-dessous). Cette loi a eu pour objectif de renforcer le principe de coparentalité, c'est-à-dire le fait pour l’enfant d’être élevé par ses deux parents même au-delà de la séparation du couple parental. En effet, pour les couples hétérosexuels, de nombreux pères se plaignaient de ne voir leurs enfants qu’un week-end sur deux et d’être relégués au rang de « père du dimanche». Cela a été rappelé par les récentes manifestations de pères qui se "perchent" dans les tours ou les grues.
L’une des mesures phares de cette réforme a donc été de légaliser la résidence alternée. L’article 373-2-9 alinéa 1er du Code civil prévoit que « la résidence peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ».
Le juge (ou les parents s’ils réussissent à s’entendre) peut donc décider désormais de fixer la résidence de l’enfant en alternance chez son père et chez sa mère ce qui est un excellent moyen de permettre à l’enfant de vivre et de passer du temps avec ses deux parents. Chacun des parents peut participer au quotidien à l’éducation et la surveillance de son enfant. L’idée est d’éviter la perte de contact entre un enfant et son père.

Conditions de la résidence alternée
Cependant, la résidence alternée n’est pas systématiquement praticable. Elle suppose que soient réunies :
- des conditions géographiques : les parents ne doivent pas habiter trop loin l’un de l’autre pour que l’alternance puisse se faire de manière régulière sans que l’enfant est à changer d’école régulièrement ;
- économiques : il est dans l’intérêt de l’enfant que son mode de vie soit à peu près similaire chez ses deux parents ce qui suppose un niveau de vie équivalent. De même, il faut que l’enfant puisse avoir une chambre chez chacun de ses parents ;
- psychologiques : la résidence alternée entraîne une rencontre plus fréquente des parents ; il est ainsi nécessaire que les parents réussissent à s’entendre et mettent de côté leur animosité.
Le juge vérifiera systématiquement que la résidence alternée est conforme à l’intérêt de l’enfant avant de la prononcer.
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Modalités de la résidence alternée
Quand on pense à résidence alternée, on pense généralement à une répartition une semaine sur deux. Pourtant, dans les faits, les périodes d'alternance sont diverses.
Les études réalisées démontrent que la moitié des familles coupe la semaine en deux ; 25% fonctionnent sur la base une semaine / une semaine ; les autres ont choisi des solutions assez diverses : un jour sur deux, une quinzaine sur deux, un trimestre sur deux ou une année sur deux.
Les recommandations données par les spécialistes de l’enfance sur ce point invitent à tenir compte de l’âge de l’enfant, tel que :
- Pour les enfants de 0 à 5 ans : des courtes périodes d’alternance, inférieures à une semaines doivent être privilégiées (ex : 1 jour ou deux chez l'un des deux parents et 1 jour ou deux chez l'autre). L’enfant en bas âge a en effet besoin de voir chacun de ses parents fréquemment ;
- Pour les enfants entre 6 et 12 ans : le rythme une semaine sur deux est jugé satisfaisant car cela permet de s’adapter au rythme de l’école ;
- A partir de 10 ans, le rythme 15 jours chez l’un 15 jours chez l’autre, voire un mois/un mois, peut être mis en place ; il offre en effet une certaine stabilité de vie à l’enfant ;
- Quand au rythme un an/ un an, il ne doit être utilisé, dans la mesure du possible que dans les hypothèses où les parents vivent loin l’un de l’autre.

Résidence alternée et droit fiscal
Lorsque l’enfant a sa résidence chez l’un de ses parents, l’enfant est considéré comme étant fiscalement à la charge de celui-ci. C’est le parent résidant qui déclare l’enfant et bénéficie donc d’une demie part supplémentaire dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
La situation est plus complexe en cas de résidence alternée. Le calcul du quotient familial et la prise en compte des enfants pour les impôts est alors modifiée. L’article 194 du Code général des impôts prévoit désormais que : "les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent".
Les deux parents ont chacun droit à la moitié des parts de quotient familial, c'est-à-dire :
a) 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun enfant ;
b) 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'un enfant ;
c) 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux enfants. 
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Résidence alternée et allocations familiales
En cas de séparation, un seul des 2 parents touchera les prestations familiales. Toutefois, il est possible pour les parents, sous certaines conditions, de demander le partage des allocations familiales.

Conditions
En cas de séparation de parents mariés ou non mariés, il est possible pour les parents de demander le partage des allocations familiales (mais exclusivement pour cette prestation).
Les parents doivent avoir au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales) dont au moins 1 en résidence alternée.
Les parents non mariés ou déjà divorcés peuvent également saisir le JAF qui fixera la résidence alternée. Ils doivent utiliser le formulaire Cerfa n°11530*03 de demande au juge aux affaires familiales.
Ainsi, le parent qui n'était pas allocataire de la Caisse d'allocations familiales (CAF) avant la séparation peut demander à bénéficier de la moitié des allocations familiales.
À savoir : si l'enfant est âgé de 20 ans ou plus, il ne peut être à charge que d'un seul parent au titre de l'allocation logement, le complément familial et du revenu de solidarité active (RSA).

Un logement adapté pour chacun des parents divorcés
Considéré comme célibataire par les bailleurs HLM, le parent divorcé ou séparé qui n'a pas la garde des enfants est souvent contraint, s'il n'a pas de gros moyens, de se reloger dans un très petit appartement, pas suffisant pour accueillir décemment les enfants. cet obstacle est désormais levé : les enfants du parents non gardien sont considérés comme vivant au foyer de l'un ou l'autre des parents séparé, en tant que personne à charge. De ce fait les parents séparés ou divorcés pourront accéder à un logement HLM dont la taille tiendra compte des enfants qu'ils accueillent et cela quelque soit les modalités du droit de visite et d'hébergement. Du même coup cela facilitera la garde alternée jusqu'ici plus facile à mettre en place chez les gens aisés pouvant avoir chacun un grand appartement dans le secteur privé.

La séparation des frères et sœurs (fratrie)
Une loi récente (sur l'initiative du Parlement des enfants) prévoit que " l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution " (article 371-5 du Code Civil). De fait les séparations de fratries étaient organisées très rarement tant cette séparation était mal supportée par les enfants. Cependant en contraignant les juges à faire encore plus attention à ce point particulier, cette loi les oblige à motiver minutieusement leur décision en cas de séparation des enfants permettant ainsi à ces derniers de mieux comprendre, donc de mieux accepter une décision qui va presque toujours contre leur avis.

L'opinion de l'enfant dans les conflits familiaux
L'article 388-1 du Code civil prévoit que " le juge aux affaires familiales doit tenir compte de l'avis de l'enfant en cas de séparation des parents ".
Cela signifie que tout enfant, à condition qu'il soit capable de discernement (qu'il puisse comprendre), peut demander à être entendu par le juge qui n'a pas le droit de refuser de l'auditionner sauf par une décision dûment motivée.
En l'état actuel des choses, l'enfant ne peut pas participer pleinement au divorce de ses parents ce qui a pour conséquence qu'il ne peut pas aller contre une décision qui lui déplait, par exemple s'il a préféré habiter chez l'autre parent que celui qui a été désigné.
La loi prévoit également que ce que dira l'enfant ne pourra être utilisé dans le débat opposant les deux parents ceci pour éviter que l'enfant soit utilisé dans les conflits ou que son avis soit soumis aux pressions parentales et/ou familiales.
Cependant si la loi a prévu l'audition des enfants dans les cas de divorce c'est seulement pour qu'ils puissent proposer leur description de leur environnement et donner leur avis sur leur présent et leur avenir, le juge n'a pas obligation de suivre l'avis de l'enfant et peut même prendre une décision qui va à l'opposé de ce que souhaite l'enfant.
De même, l'enfant doit savoir qu'il ne peut y avoir de confidence vers le juge puisque ce dernier à obligation de rédiger un rapport dans lequel il mentionne ce que sont les souhaits du mineur. En effet l'enfant pourrait souhaiter dire des choses qu'il ne voudrait pas voir répéter à ses parents.
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Le droit de visite et l'enfant
Dans la grande majorité des cas le parent chez qui l'enfant ne vit pas se voit octroyé un droit de visite et d'hébergement dont les modalités classiques sont souvent un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Là aussi ce droit de visite est sujet à conflit.
C'est pourquoi la loi a prévu d'empêcher que le respect du droit octroyé au parent qui n'élève pas l'enfant soit soumis au bon vouloir du mineur ou de l'autre parent. Le code pénal précise que lorsqu'un parent refuse de " représenter " l'enfant à l'autre parent, il se rend coupable d'un délit puni de 1 an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende. Et cette peine est doublée si l'enfant est retenu au-delà de 5 jours sans que celui qui est en droit de le réclamer connaisse le lieu où il se trouve, ou si l'enfant est retenu hors de France.

Plusieurs cas de figure existent :
- L'enfant qui est réticent et n'envisage pas avec grand enthousiasme des séjours chez le parent qui à le droit de visite et d'hébergement. Ceci ne peut constituer une excuse et le parent qui élève l'enfant doit le contraindre (l'obliger) à se rendre chez l'autre. En effet seul les parents sont punis par la loi, jamais l'enfant.
- Il arrive aussi, et c'est souvent le cas, que l'enfant exprime des réticences pour voir l'un des ses parents parce qu'il est sous l'influence de l'autre et/ou d'autres membres de la famille. Dans ce cas c'est le juge qui intervient et qui peut demander l'aide d'experts, enquêteurs sociaux, psychologues et psychiatres qui tenteront d'aller au-delà des apparences et de comprendre ce qu'il se passe réellement dans la famille.
- Enfin il arrive aussi qu'un droit octroyé à l'un des deux parents devienne impossible parce qu'il peut être nuisible à l'enfant (mauvais traitements par exemples). Dans un tel cas l'enfant peut demander, avec l'aide de l'autre parent, à être entendu par le juge. Pour ne pas risquer une condamnation pénale, le parent qui élève l'enfant (ou à l'inverse qui le reçoit) ne doit pas cesser d'organiser les rencontres mais doit saisir au plus vite le juge aux affaires familiales.
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Les apports de la loi du 21 février 2002
Ce texte met en œuvre la "coparentalité" c'est à dire l'exercice conjoint de l'autorité parentale quel que soit le statut des parents (mariés, séparés, divorcés ou concubins). Ainsi :

- chaque parent a l'obligation de maintenir des relations personnelles avec l'enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance. Dans cette optique le juge doit prendre en compte l'âge de l'enfant, la pratique que les parents avaient précédemment suivie, les résultats d'éventuelles expertises;
- les pères naturels sont de plein droit dépositaires de l'autorité parentale, sauf s'ils ont mis plus d'un an pour faire établir leur paternité;
- tout changement de résidence d'un parent modifiant les modalités de visites et d'hébergement doit faire l'objet d'une information préalable de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent lésé pourra saisir le juge aux affaires familiales. En cas d'éloignement important des domiciles des parents, le juge pourra répartir les frais de déplacement et modifier en conséquence le montant de la pension alimentaire;
- le juge peut ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des parents;
- le juge peut proposer aux parents une mesure de médiation et désigner, avec leur assentiment, un médiateur familial;
- les peines encourues pour non-représentation de l'enfant sont renforcées.
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Les divorces internationaux
Les mariages mixtes (couple composé d'un français et d'un étranger) ne sont pas épargnés par la mésentente et la rupture. Mais, outre ces désagréments, les époux devront gérer les difficultés relatives à des législations différentes. Il convient donc de s'informer auprès d'un juriste spécialisé en droit de la famille dès que la séparation paraît inévitable.

Le "privilège de juridiction"
Les tribunaux français sont, en principe, compétents pour traiter une action en divorce dès lors que l'un des époux est français. Peu importe que le couple ne soit pas domicilié en France ou que le mariage ait été célébré à l'étranger. Il s'agit du "privilège de juridiction".

Rien n'empêche néanmoins un couple mixte résidant à l'étranger d'engager d'un commun accord une procédure de divorce selon la loi locale.
Un Français peut cependant préférer traduire son conjoint étranger devant la justice française. Sa demande en divorce doit alors être déposée par un avocat au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du domicile en France de l'un des conjoints.
Si aucun des époux ne possède de résidence en France, l'avocat s'adressera au TGI de l'ancienne résidence française du demandeur ou à celui de l'adresse hexagonale de ses parents.
Saisir le juge rapidement
Il a intérêt à saisir au plus vite un tribunal français afin d'éviter que des conflits de juridictions apparaissent et aboutissent à des décisions contradictoires en raison de législations différentes.

Quelle procédure appliquée ?
En saisissant un juge français, l'époux qui souhaite divorcer ne bénéficie pas pour autant de la loi française. En effet, les règles de procédure varient selon que le couple a son domicile en France ou non. Le juge aux affaires familiales applique la loi française si les époux, quelle que soit leur nationalité, vivent tous deux en France, qu'ils habitent encore ensemble ou non.

Lorsque les époux ne résident pas en France, le juge doit rechercher quelle loi étrangère pourrait se reconnaître compétente : celle du pays du conjoint, celle du domicile, celle du lieu de célébration du mariage, etc. Ce qui peut aboutir à des conflits de lois particulièrement délicats à résoudre.

L'exequatur, procédure spécifique
Une fois déterminée, la loi applicable a vocation à régir la procédure de divorce et toutes les conséquences qui en découlent (pension alimentaire, garde des enfants, répartition des biens du couple).
Cependant, une législation étrangère sera écartée si ses principes sont contraires à l'ordre public français, si elle se fonde sur des valeurs éloignées de celles du droit français. Par exemple, le juge refusera d'appliquer la loi qui autorise le mari à répudier sa femme.
Une fois obtenu un jugement de divorce définitif, les ex-époux devront s'y soumettre. Une décision de justice rendue à l'étranger est reconnue de plein droit en France.
Cependant, si elle contient des mesures concernant notamment la résidence des enfants ou le versement d'une pension alimentaire, elle doit être soumise à une procédure spécifique, dite de l'"exequatur", afin de pouvoir être exécutée en France.

Que deviennent les enfants ?
Depuis le 1er mars 2005, le règlement européen n° 2201/2003, dit "Bruxelles II bis", relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, unifie les règles de conflit de divorce et de garde des enfants.
Ce règlement s’applique à tous les Etats membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark, et concerne les domaines suivants :
• le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage des époux,
• l’attribution, l’exercice, la délégation, le retrait total ou partiel de la responsabilité parentale, soit :
     - le droit de garde et le droit de visite et d’hébergement,
     - la tutelle, la curatelle et l’administration légale sous contrôle judiciaire,
     - la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s’occuper de la personne ou des biens de l’enfant, de le représenter ou de l’assister,
     - les mesures de protection de l’enfant liées à l’administration, à la conservation ou à la disposition de ses biens.
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