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L'autorité parentale et
l'incapacité juridique de l'enfant
 

L'autorité parentale
Qu'est-ce que l'autorité parentale ?

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Régime antérieur à la loi du 04 mars 2002 sur l'autorité parentale
Le principe de l'autorité parentale, applicable avant le 04 mars 2002, se définit comme étant une autorité qui appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.
Les parents ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation.

Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion des ses ressources, de celles de l'autre parents, ainsi que les besoins de l'enfant.
Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.

Autorité sur les biens de l'enfant
Les parents disposent des droits d'administration et de jouissance sur les biens propres à leurs enfants.
Ils doivent payer les dettes de l'héritage propre à l'enfant sur les revenus de cet héritage.
Ils n'ont pas la jouissance des biens que l'enfant peut acquérir par son travail.

L'autorité parentale prend fin :
- soit à la majorité de l'enfant; elle peut même aller au-delà si l'enfant est encore à la charge de l'autre parent,
- soit par émancipation de l'enfant, ou mariage de l'enfant,
- soit par retrait total ou partiel des droits, ordonné par le tribunal.

Le retrait total des droits peut être prononcé :
quand les parents ont été condamnés pour crime ou délit commis contre leurs enfants ou avec leurs enfants,
en raison de mauvais traitements par exemple ou défaut de soins qui mettent en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant.

L'incapacité juridique
Enfin l'article 389-3 ajoute que l'administrateur légal (les parents) représente le mineur dans tous les actes civils sauf quand la loi ou l'usage autorise le mineur à agir par lui-même.
C'est pourquoi on dit que le mineur est juridiquement incapable.
L'incapacité de l'enfant est d'abord civique : il n'est ni électeur ni éligible. Les Conseils municipaux d'enfants, par exemple, s'ils sont une expérience riche, n'ont aucune existence légale.
Au plan civil, l'incapacité du mineur est une incapacité de protection : elle a été instituée dans son intérêt exclusif parce que le législateur a souhaité que l'enfant ne puisse être tenu par des engagements pris sans discernement.
A l'inverse, sa responsabilité civile et pénale est engagée quand il commet des fautes.
 

 

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