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L'adoption est la
création d'un lien juridique familial entre des
personnes qui n'ont aucun lien par le sang.
Sommaire :
Les types
d'adoption
-
l'adoption dite plénière,
qui entraîne pour l'enfant une disparition totale
des liens avec ses parents d'origine
- l'adoption dite
simple, qui
n'entraîne pas une telle rupture.
L'adoption plénière peut être demandée par deux
personnes mariées depuis au moins deux ans, ou bien
âgées toutes deux de plus de 28 ans. Mais un enfant
peut aussi être adopté par une seule personne,
celle-ci devant être âgée de plus de 28 ans.
Il doit exister entre adultes qui adoptent et enfant
adopté une différence d'âge d'au moins 15 ans. Cette
différence d'âge est réduite à 10 ans s'il s'agit de
l'adoption de l'enfant du conjoint.
Enfin il faut que l'enfant adopté ait moins de 15
ans et qu'il est vécu auprès des adoptants au moins
6 mois avant l'adoption.
A sa majorité un enfant adopté peut avoir accès à
son dossier.
Qui peut adopter un
enfant ?
Toute personne âgée de plus de 28 ans soit
célibataire, soit mariée. dans ce dernier cas, les
époux doivent avoir au minimum 2 ans de mariage
s'ils font la demande ensemble, et ne pas être
séparés de corps. Si les 2 époux ont tous les deux
plus de 28 ans, il n'y a pas de condition de durée
de mariage.
A noter : La condition d'âge n'est pas exigée
en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.
Il faut en outre justifier d'une bonne réputation.
Une enquête sociale est diligentée par les autorités
de tutelle (DDASS), d'une bonne santé (examen
médical) et d'un bon équilibre psychologique (examen
auprès d'un psychologue).
Il est indispensable de remplir ces conditions pour
pouvoir adopter un enfant mais cela ne suffit pas
car il existe beaucoup moins d'enfants à adopter que
de couples candidats à l'adoption et l'écart
s'accentue chaque année.
Quel enfant
peut-on adopter ?
Origine
Les enfants français adoptables sont très peu
nombreux. En effet, ne sont adoptables que :
les enfants pour lesquels les père et mère ou le
conseil de famille ont valablement consenti à
l'adoption ;
les pupilles de l'État ;
les enfants déclarés abandonnés.
La plupart des enfants adoptables sont des enfants
étrangers se trouvant encore dans leur pays
d'origine.
À noter : les conditions ont été assouplies
pour l'adoption plénière. Ainsi l'adoption plénière
de l'enfant du conjoint est possible.
Sexe
On peut indiquer ses préférences mais elles ne sont
pas forcément prises en compte.
Âge
Pour un enfant français : au moins 3 mois, au plus
15 ans. (Les enfants âgés d'au moins 13 ans doivent
consentir personnellement à leur adoption).
Pour un enfant étranger : dès les premiers jours de
la naissance.
Si on accepte un enfant relativement âgé, on aura
plus de chances de voir sa candidature retenue (ces
enfants sont plus difficiles à placer que des bébés)
mais il ne faut pas sous-estimer les problèmes
d'adaptation.
Cas particuliers
Fratries
on peut aussi envisager
d'adopter plusieurs enfants ensemble, ce qui évite
la séparation.
Enfant handicapé : il peut être envisagé dans
certains cas et à condition d'être très motivé.
Où
s'adresser pour pouvoir adopter un enfant ?
À la Direction de l'action sociale de l'enfance et
de la santé (DASES) : se renseigner à la mairie ou à
la préfecture pour en connaître l'adresse.
À un organisme d'adoption privé français ou
étranger.
La liste des organismes autorisés pour l'adoption
peut être fournie par la DASES.
La
procédure d'adoption
Toute adoption, qu'elle passe par un organisme privé
français ou étranger, ou par l'Assistance publique,
ne peut se faire sans l'agrément de la Direction de
l'action sociale de l'enfance et de la santé (DASES).
La demande d'agrément
La première démarche est le dépôt d'une demande
d'agrément auprès de la DASES.
Au vu du dossier remis lors de la demande d'agrément
et de l'enquête que la DASES va effectuer,
l'agrément sera accepté (dans la grande majorité des
cas) ou refusé. L'agrément est valable sur tout le
territoire.
A noter : l'agrément est indispensable pour
adopter un pupille de l'état ou un enfant étranger,
mais il n'est pas nécessaire lorsque des liens
affectifs se sont établis entre un enfant confié par
le service de l'action sociale de l'enfance et la
personne qui l'a accueilli.
Le dossier
Le dossier présenté pour la demande d'agrément doit
comporter les pièces justificatives suivantes :
- extrait d'acte de naissance (du ou des demandeurs)
;
- extrait d'acte de mariage ;
- fiche familiale d'état civil ;
- extrait de casier judiciaire ;
- photo du ou des demandeurs ;
- certificat médical datant de moins de trois mois,
établi en vue de l'adoption et comportant une
radiographie pulmonaire ;
- attestation favorable délivrée par un psychologue
habilité par la préfecture (on peut choisir son nom
sur une liste de médecins donnée par le Bureau des
adoptions) ;
- tout document attestant de ressources suffisantes
pour élever des enfants ;
lettre de motivation expliquant les raisons pour
lesquelles le demandeur souhaite adopter un enfant.
Si l'on s'est adressé à un organisme privé, français
ou étranger, il faut, en outre, fournir la réponse
favorable de celle-ci. Dans le cas d'adoption d'un
enfant étranger, il faut adresser à l'organisme
autorisé, pour accord du ministère dans son pays, un
double du même dossier.
Toutes les pièces ci-dessus doivent donc être
traduites dans la langue du pays et authentifiées
deux fois :
d'une part pour la France, par chaque ministère
concerné (Intérieur, Santé, Justice) ;
d'autre part, par le consulat du pays d'origine de
l'enfant .
L'enquête
Une fois leur demande enregistrée, les candidats à
l'adoption sont soumis à une enquête sociale et à
des entretiens psychologiques, pour permettre à la
DASES " d'apprécier les conditions d'accueil que le
demandeur est susceptible d'offrir à des enfants sur
le plan familial, éducatif et psychologique ".
Les délais
Agrément :
Neuf mois au maximum à compter de la demande.
L'agrément est accordé pour cinq ans, mais la
candidature à l'adoption doit être renouvelée chaque
année.
Placement de l'enfant
Une fois l'agrément obtenu, l'enfant pourra être
accueilli dans un délai variant entre quelques mois
et deux, voire quatre ans.
Dans le cas d'un enfant étranger, ce délai peut être
beaucoup plus court, puisque les parents adoptifs
ont la possibilité de se rendre directement à
l'étranger pour y adopter un enfant selon la loi
locale.
Jugement d'adoption
Il sera prononcé après un délai minimal de six mois
après l'accueil de l'enfant. Pour obtenir ce
jugement, il faut déposer une requête au tribunal de
grande instance de son domicile.
C'est seulement une fois que le jugement d'adoption
est prononcé que l'adoption est reconnue. L'enfant
acquiert la nationalité et le nom des parents
adoptifs (s'il est étranger, il peut aussi changer
de prénom). Si l'adopté est né à l'étranger, la
décision est inscrite sur les registres du service
central d'état civil du ministère des affaires
étrangères, à Nantes.
Les frais
de la procédure d'adoption
A l'exception des honoraires médicaux la procédure
est gratuite en France.
Pour les pays étrangers : prévoir les frais de
traduction et d'affranchissement ainsi que le prix
d'un voyage dans le pays pour chercher l'enfant.
L'adoption pour les
couples de même sexe
La loi
ouvrant le mariage aux couples de personnes de même
sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18
mai 2013.
Cette loi permet aux couples homosexuels de se
marier et ouvre également la voie de l’adoption à
ces couples mariés. L’ouverture du mariage civil aux
couples de même sexe ouvrira donc uniquement
l’adoption plénière et l’adoption simple. Cette
dernière vient d’ailleurs compléter l’adoption
actuellement existante pour un célibataire, et
permettra à un gay ou une lesbienne d’adopter
l’enfant de son (sa) conjoint(e), sauf s’il est issu
d’une PMA pratiquée à l’étranger.
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