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Ce que dit la loi française

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L'absentéisme scolaire
 

La lutte contre l'absentéisme scolaire est une priorité de tous les membres de la communauté éducative. Mais pour lutter contre ce phénomène, une nouvelle loi a été votée par le parlement (LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire). Le décret d'application a été publié au Journal Officiel en janvier 2011. La principale nouveauté de cette nouvelle loi, très controversée lors de sa discussion, est que la décision de suspendre les allocations familiales revient aux inspecteurs d’académie et non plus aux présidents des conseils généraux.

Comment cela se passe t-il ? :
En cas d’absences répétées, l’équipe éducative prend contact avec les personnes responsables de l’élève.
Au collège ou au lycée, le conseiller principal d'éducation (CPE), convoque l'élève pour lui rappeler ses obligations en matière d'assiduité.
Dans le secondaire, l’élève peut devoir faire des heures de retenue ou des travaux supplémentaires. Au collège, l’équipe éducative lui rappelle que l’assiduité est prise en compte dans la note de vie scolaire au collège.

À partir de trois demi-journées d'absences non justifiées dans le mois :
A l'école, l'équipe éducative est réunie.
Au collège et au lycée, les personnes responsables sont convoquées au plus vite par le chef d'établissement ou son représentant, qui leur rappelle leurs obligations et les mesures qui peuvent être prises si l'assiduité de leur enfant n'est pas rétablie leur sont rappelées. L'assistant de service social est alerté pour évaluer la situation. Il peut envisager une visite au domicile de la famille.

L'équipe de l'établissement se concerte lors de commissions de suivi des élèves en difficulté, de commissions de vie scolaire ou éducatives. Elle recherche l'origine du comportement de l'élève et propose des mesures parfois en lien avec des partenaires, notamment :

les services municipaux
les services départementaux
les services associatifs
les équipes de prévention spécialisée
les équipes de réussite éducative
Les absences de chaque élève non assidu sont consignées dans un dossier.

Y figurent :

leur durée
les motifs
les contacts pris avec les personnes responsables
les mesures prises pour rétablir l'assiduité
les résultats obtenus

Les personnes responsables de l'élève sont informées de l'existence de ce dossier et des conditions dans lesquelles elles peuvent y avoir accès : espaces numériques de travail, etc.

À partir de quatre demi-journées d'absences non justifiées dans le mois :
A partir quatre absences, consécutives ou non, dans le mois, le directeur d'école ou le chef d'établissement transmet le dossier de l'élève à l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DSDEN).

Le service évalue alors la situation. Un conseiller technique de service social peut l'aider. Il peut être décidé la mise en place d'un parcours personnalisé, de mesures d'accompagnement ou d'une orientation en dispositif relais.

Si la situation le justifie, le conseiller technique adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant pour leur rappeler leurs obligations légales et les sanctions auxquelles elles s'exposent.

Il les informe, si possible au cours d'un entretien, sur l'ensemble des dispositifs d'accompagnement parental qui existent dans le département :

contrat local d'accompagnement à la scolarité
réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents
contrat de responsabilité parentale
accompagnement social
médiation familiale, etc.

Dès qu'il choisit l’avertissement, l'inspecteur d'académie saisit le président du conseil général pour mettre en place un contrat de responsabilité parentale ou une autre mesure d'accompagnement adaptée, sur proposition du président du conseil général.

Sanctions pénales possibles :
Si les personnes responsables de l'élève refusent sans motif légitime ou ne respectent pas le contrat de responsabilité parentale, l'inspecteur d'académie peut saisir le procureur de la République pour d'éventuelles poursuites pénales.

Les personnes responsables sont informées par courrier :

du rappel des obligations légales
des sanctions pénales et administratives auxquelles elles s'exposent
des informations sur les dispositifs d'accompagnement parental existants
de la saisine du président du conseil général
Informer les maires
L'inspecteur d'académie communique au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune qui ont fait l'objet d'un avertissement.

Suspension possible du versement des allocations familiales :
En cas d'absentéisme persistant la caisse d'allocations familiales est saisie par l’inspecteur d’académie. Une procédure de sanctions administratives ou pénales est alors le recours pour mettre fin à cette situation d'absentéisme persistant. C’est le cas, lorsqu’au cours d’une même année scolaire, une nouvelle absence de l’élève d’au moins quatre demi-journées sans motif légitime ni excuses valables sur un mois est constatée. cette situation peut conduire à la suspension du versement des allocations familiales.

Voir le texte de loi
Voir aussi la page consacrée au contrat de responsabilité parentale

 

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