Les droits pour les 12-15 ans


Les droits pour les
12-18 ans

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Le droit à la justice

La justice est à notre service, elle veille au respect des lois. Mais la connais-tu ?
Nous pouvons tous, adultes ou enfants, être concernés par elle un jour.


La justice c'est qui ? :

Au tribunal tu peux rencontrer : le Juge des enfants. Il intervient quand un jeune ne va pas bien, quand, par exemple, ce jeune est victime ou responsable d'un délit (un acte hors la loi) ; ou quand ses parents manquent à leur responsabilité.
Ce juge suit l'affaire d'un bout à l'autre. Tu peux le contacter tout(e) seul(e) en cas de besoin.
Il peut décider une assistance éducative, c'est à dire un soutien aux parents qui ont du mal à remplir leur rôle. Dans les cas les plus graves, il peut retirer un enfant de sa famille.
Le
Procureur : il représente la société. Si quelqu'un lui signale qu'un enfant est en danger, il décide s'il est nécessaire ou non de prévenir le juge des enfants. C'est lui qui décide de poursuivre quelqu'un qui a agi contre la loi, ou de laisser tomber l'affaire.
Le
Juge aux affaires familiales : il s'occupe des séparations et des divorces. Il veille à sauvegarder l'autorité parentale des deux parents, s'ils respectent l'intérêt de leur enfant. Il décide chez lequel l'enfant va habiter (il doit te demander ton avis en fonction de ton âge). Il accorde à l'autre le droit de visite et d'hébergement. Il fixe le montant de la pension alimentaire.
L'
Avocat : ce n'est pas un juge. Les avocats sont chargés de conseiller et de défendre les gens qui sont confrontés à la justice. Certains avocats sont spécialisés pour les jeunes. Par exemple, à Paris, l'ordre des avocats a un service jeunes qui s'appelle "l'antenne des mineurs".
Tu as le droit à un avocat.

Si tu as besoin de la justice :

Si tu sens qu'on te fais gravement du tort ou qu'un danger te menace, tu peux saisir seul ou avec tes parents le juge des enfants, ou le procureur ou un avocat. Tu peux bénéficier de l'aide juridictionnelle gratuite. Tu seras représenté par tes parents, sauf si ton intérêt s'oppose au leur ou par un avocat. Dans toute affaire de justice qui te regarde, tu peux être entendu et donner ton avis. Le juge n'y est pas obligé, mais il le fait souvent.

Si c'est toi qui as fait une bêtise :

Tu as commis un acte qui va contre la loi.

L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante pose le principe de la priorité des mesures éducatives. Le prononcé d’une peine doit donc être exceptionnel.

Avant 13 ans : tu ne peux pas être condamné à de la prison. le juge peut prendre des mesures éducatives : surveillance par des éducateurs, ou placement dans un centre d'éducation.

De 13 ans à 16 ans : le tribunal pour enfants ne peut prononcer à ton encontre une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue par un adulte.
Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, il ne peut prononcer une peine privative de liberté supérieure à 20 ans de réclusion criminelle.
Cette atténuation de la peine est dénommée « excuse de minorité ».
Mais parfois, la décision de ne pas te faire bénéficier de l’excuse de minorité et possible dans les cas suivants :
1) lorsque les circonstances du délit et la personnalité du mineur le justifient,
2) lorsqu’il s'agit d'un crime portant volontairement atteiente à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique d'une personne et qui a été commis en état de récidive légale,
3) lorsqu’un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale.
Les mineurs âgés de 13 ans révolus et de moins de 16 ans ne peuvent être placés en détention provisoire que dans l'un des cas suivants :
1) s'ils encourent une peine criminelle ;
2) s'ils se sont volontairement soustraits aux obligations d'un contrôle judiciaire, qui comportait une obligation de respecter un placement en centre éducatif fermé.

De 16 à 18 ans : Si le délit est grave, la peine peut être celle d'un majeur.
En prison, les jeunes doivent être séparés des adultes, ils ont des activités de plein air et des formations scolaires et professionnelles. Mais les juges évitent autant que possible de condamner un jeune à la prison. Ils préfèrent la remplacer par des travaux que le jeune doit accomplir au service de la société, des travaux d'intérêt général. Ils peuvent aussi le faire suivre par des éducateurs ou les placer dans un centre éducatif fermé.

En plus, la justice considère que tes parents sont responsables de toi. A ce titre ils peuvent être amenés à réparer tes bêtises.

 Un tribunal

 

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