Le Parlement anglais adopte la loi de
l'Habeas Corpus (ton corps t'appartient)
limitant la détention provisoire arbitraire.
1679
(Extraits)

L'Habeas corpus Act est une loi , votée par le Parlement
anglais en 1679 sous le roi Charles II d'Angleterre, qui
stipule que toute personne arrêtée par un puissant doit être
présentée dans les trois jours devant un juge, qui peut
décider de sa libération.
Extraits de l'Habeas corpus. 1679
"Attendu qu'il a été usé de grands retards par les shérifs,
à envoyer les ordonnances d'habeas corpus qui leur ont été
adressées, en conséquence de quoi beaucoup de sujets du roi
ont été longtemps retenus en prison dans des cas où
légalement ils sont libérables sous caution, pour prévenir
ceci, qu'il soit édicté par Sa Très Excellente Majesté le
Roi, par et avec le conseil et le consentement des Lords
spirituels et temporels ainsi que des Communes en ce présent
Parlement assemblés, et par leur autorité que chaque fois
qu'une ou des personnes produira ou produiront une
ordonnance d'habeas corpus adressée à un ou des shérifs, que
lesdits officiers ou leurs subordonnés, dans les trois jours
qui suivent la présentation de ladite ordonnance, renvoient
ladite ordonnance et amènent ou fassent amener en personne
l'individu en cause, devant le ou en présence du lord
Chancelier ou du lord Gardien du Grand Sceau d'Angleterre,
ou devant les juges ou barons de ladite cour d'où émane
ladite ordonnance; et alors certifient les vraies causes de
sa détention ou de son emprisonnement ; et sur quoi, dans
les deux jours qui suivront la présentation de l'intéressé
devant eux, ledit lord Choncelier, ou lord Gardien du Grand
Sceau, ou juge ou baron, devra libérer ledit prisonnier de
son emprisonnement, après avoir pris son engagement assorti
d'une ou de plusieurs cautions, à moins qu'il n'apparaisse
que l'intéressé ainsi emprisonné est détenu en vertu d'une
procédure légale".
Début de la Loi pour mieux
garantir la liberté du sujet.
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