Le Défenseur des droits

 

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Jacques TOUBONC’est la loi organique n°2011-333 et la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011, qui ont créé le Défenseur des droits. Il remplace ainsi le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) depuis le 1er mai 2011.

C'est Jacques Toubon, qui a fêté ses 73 ans le 29 juin dernier, qui remplace donc Dominique Baudis qui officiait à ce poste jusqu’à son décès le 10 avril 2014, à l'âge de 66 ans.

Selon la loi, le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante (article 71-1 de la constitution française) qui veille au respect des droits et libertés par toute personne, publique ou privée.

Il est chargé de :
de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant,
de lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité,
de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Ses adjoints :
Le Défenseur des droits préside 3 collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions :
un adjoint, Défenseur des enfants, vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant ;
un adjoint, vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité ;
un adjoint, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité.

Le défenseur des enfants :
Geneviève AVENARDLa nouvelle Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, 56 ans, succède à Marie Derain. Diplômée de l’IEP Lyon et titulaire d’une maitrise en droit public, elle a opté dès son premier poste pour une responsabilité en prise directe avec le terrain : elle a dirigé pendant treize ans les services de la Prévention et de l’Action sociale du Conseil général d’Eure et Loire puis a exercé des fonctions similaires au sein du Conseil général de la Côte d’Or. Sa nomination au poste de directrice générale adjointe de l’ODAS en 2006 lui ont permis de développer une vision globale des questions liées à la protection de l’enfance et au handicap. A ce titre, elle siégeait au Conseil Supérieur du Travail Social. En juillet 2008, Geneviève Avenard renouant avec les enjeux du terrain, devient directrice générale d’Acodège, une association installée dans le dijonnais qui gère 26 établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant plus de 6 300 personnes.

Geneviève Avenard est également administratrice de l’association « SOS villages d’enfants » et membre de l’Observatoire National de l’Enfance en Danger (ONED). Elle a également été rapporteure du groupe de travail national portant sur l’amélioration de la prise en charge des mineurs protégés.

Comment saisir le défenseur des enfants ?
Pour saisir le défenseur des enfants, il faut saisir le Défenseur des droits. Toute personne, publique ou privée, voulant faire respecter ses droits et ses libertés peut saisir le défenseur des droits. Ainsi, tout enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant peut saisir le défenseur des droits.

Il peut être saisi directement et gratuitement par courrier postal, en sollicitant un rendez-vous avec ses délégués ou par internet.  Par courrier postal et dans l’attente d’une adresse postale unique, vous devez envoyer votre dossier à l’adresse de l’ancienne institution concernée par votre réclamation soit pour l’adjointe chargée des enfants :

Défenseur des Droits

7 rue Saint-Florentin
75409 Paris cedex 08
Tél. : 09 69 39 00 00

 Pour plus d'informations voir le site Internet :

www.defenseurdesdroits.fr

Voir aussi :
Loi organique relative à la création du défenseur des droits (*)
Loi ordinaire n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (*)
Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le défenseur des droits
Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits

(*) : Différence entre loi organique et loi ordinaire :
Les lois organiques sont une catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est d'en préciser les conditions d'application. Dans la hiérarchie des normes juridiques, les lois organiques ont une valeur supérieure aux lois ordinaires, mais inférieure à la Constitution.
Les Lois Ordinaires : Elles sont discutées et votées, par l’Assemblée nationale et le Sénat, les deux organes Législatifs de l'Etat. Le texte adopté doit être identique pour les deux assemblées. Après deux votes par chaque assemblée, le gouvernement peut décider d'établir un texte identique commun. En cas de désaccord persistant, le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.
 

 

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