CONVENTION EUROPÉENNE SUR L'EXERCICE
DES DROITS DES ENFANTS
25 janvier 1996
Strasbourg
(Texte intégral)

Voir liste des pays signataires
Préambule :
Les États membres du Conseil de l'Europe et les autres
États, signataires de la présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de
réaliser une union plus étroite entre ses membres;
Tenant compte de la Convention des Nations Unies sur les
droits de l'enfant et en particulier de l'article 4 qui
exige que les États Parties prennent toutes les mesures
législatives, administratives et autres qui sont nécessaires
pour mettre en œuvre les droits reconnus dans ladite
Convention;
Prenant note du contenu de la Recommandation 1121 (1990) de
l'Assemblée parlementaire, relative aux droits des enfants;
Convaincus que les droits et les intérêts supérieurs des
enfants devraient être promus et qu'à cet effet les enfants
devraient avoir la possibilité d'exercer ces droits, en
particulier dans les procédures familiales les intéressant;
Reconnaissant que les enfants devraient recevoir des
informations pertinentes afin que leurs droits et leurs
intérêts supérieurs puissent être promus, et que l'opinion
de ceux-là doit être dûment prise en considération;
Reconnaissant l'importance du rôle des parents dans la
protection et la promotion des droits et des intérêts
supérieurs de leurs enfants et considérant que les États
devraient, le cas échéant, également prendre part à
celles-là;
Considérant, toutefois, que, en cas de conflit, il est
opportun que les familles essayent de trouver un accord
avant de porter la question devant une autorité judiciaire,
Sont convenus de ce qui suit:
Chapitre I
Champ d'application et objet de la Convention, et
définitions
Article premier : Champ d'application et objet de la
Convention
- 1 -
La présente Convention s'applique aux enfants qui n'ont pas
atteint l'âge de 18 ans.
- 2 -
L'objet de la présente Convention vise à promouvoir, dans
l'intérêt supérieur des enfants, leurs droits, à leur
accorder des droits procéduraux et à en faciliter l'exercice
en veillant à ce qu'ils puissent, eux-mêmes, ou par
l'intermédiaire d'autres personnes ou organes, être informés
et autorisés à participer aux procédures les intéressant
devant une autorité judiciaire.
- 3 -
Aux fins de la présente Convention, les procédures
intéressant les enfants devant une autorité judiciaire sont
des procédures familiales, en particulier celles relatives à
l'exercice des responsabilités parentales, s'agissant
notamment de la résidence et du droit de visite à l'égard
des enfants.
- 4 -
Tout État doit, au moment de la signature ou au moment du
dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion, désigner, par déclaration
adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au
moins trois catégories de litiges familiaux devant une
autorité judiciaire auxquelles la présente Convention a
vocation à s'appliquer.
- 5 -
Toute Partie peut, par déclaration additionnelle, compléter
la liste des catégories de litiges familiaux auxquelles la
présente Convention a vocation à s'appliquer ou fournir
toute information relative à l'application des articles 5,
9, paragraphe 2, 10, paragraphe 2, et 11.
- 6 -
La présente Convention n'empêche pas les Parties d'appliquer
des règles plus favorables à la promotion et à l'exercice
des droits des enfants.
Article 2 :
Définitions
Aux fins de la présente Convention, l'on entend par:
a «autorité judiciaire»,
un tribunal ou une autorité administrative ayant des
compétences équivalentes;
b)
«détenteurs des responsabilités parentales»,
les parents et autres personnes ou organes habilités à
exercer tout ou partie des responsabilités parentales;
c)
«représentant»,
une personne, telle qu'un avocat, ou un organe nommé pour
agir auprès d'une autorité judiciaire au nom d'un enfant;
d)
«informations pertinentes»,
les informations appropriées, eu égard à l'âge et au
discernement de l'enfant, qui lui seront fournies afin de
lui permettre d'exercer pleinement ses droits, à moins que
la communication de telles informations ne nuise à son
bien-être.
Chapitre II
Mesures d'ordre procédural pour promouvoir l'exercice des
droits des enfants
A.
Droits procéduraux d'un enfant
Article 3 : Droit
d'être informé et d'exprimer son opinion dans les procédures
Un enfant qui est considéré par le droit interne comme ayant
un discernement suffisant, dans les procédures l'intéressant
devant une autorité judiciaire, se voit conférer les droits
suivants, dont il peut lui-même demander à bénéficier:
a)
recevoir toute information pertinente;
b)
être consulté et exprimer son opinion;
c)
être informé des conséquences éventuelles de la mise en
pratique de son opinion et des conséquences éventuelles de
toute décision.
Article 4 : Droit
de demander la désignation d'un représentant spécial
- 1 -
Sous réserve de l'article 9, l'enfant a le droit de
demander, personnellement ou par l'intermédiaire d'autres
personnes ou organes, la désignation d'un représentant
spécial dans les procédures l'intéressant devant une
autorité judiciaire, lorsque le droit interne prive les
détenteurs des responsabilités parentales de la faculté de
représenter l'enfant en raison d'un conflit d'intérêts avec
celui-là.
- 2 -
Les États sont libres de prévoir que le droit visé au
paragraphe 1 ne s'applique qu'aux seuls enfants considérés
par le droit interne comme ayant un discernement suffisant.
B.
Rôle des autorités judiciaires
Article 5: Autres
droits procéduraux possibles
Les Parties examinent l'opportunité de reconnaître aux
enfants des droits procéduraux supplémentaires dans les
procédures intéressant les enfants devant une autorité
judiciaire, en particulier :
a)
le droit de demander à être assistés par une personne
appropriée de leur choix afin de les aider à exprimer leur
opinion;
b)
le droit de demander eux-mêmes, ou par l'intermédiaire
d'autres personnes ou organes, la désignation d'un
représentant distinct, dans les cas appropriés, un avocat;
c)
le droit de désigner leur propre représentant;
d)
le droit d'exercer tout ou partie des prérogatives d'une
partie à de telles procédures.
Article 6 :
Processus décisionnel
Dans les procédures intéressant un enfant, l'autorité
judiciaire, avant de prendre toute décision, doit:
a)
examiner si elle dispose d'informations suffisantes afin de
prendre une décision dans l'intérêt supérieur de celui-là
et, le cas échéant, obtenir des informations
supplémentaires, en particulier de la part des détenteurs de
responsabilités parentales;
b)
lorsque l'enfant est considéré par le droit interne comme
ayant un discernement suffisant :
- s'assurer que l'enfant a reçu toute information
pertinente,
- consulter dans les cas appropriés l'enfant
personnellement, si nécessaire en privé, elle-même ou par
l'intermédiaire d'autres personnes ou organes, sous une
forme appropriée à son discernement, à moins que ce ne soit
manifestement contraire aux intérêts supérieurs de l'enfant,
- permettre à l'enfant d'exprimer son opinion;
c)
tenir dûment compte de l'opinion exprimée par celui-ci.
Article 7 :
Obligation d'agir promptement
Dans les procédures intéressant un enfant, l'autorité
judiciaire doit agir promptement pour éviter tout retard
inutile. Des procédures assurant une exécution rapide de ses
décisions doivent y concourir. En cas d'urgence, l'autorité
judiciaire a, le cas échéant, le pouvoir de prendre des
décisions qui sont immédiatement exécutoires.
Article 8 :
Possibilité d'auto saisine
Dans les procédures intéressant un enfant, l'autorité
judiciaire a le pouvoir, dans les cas déterminés par le
droit interne où le bien-être de l'enfant est sérieusement
menacé, de se saisir d'office.
Article 9 :
Désignation d'un représentant
- 1 -
Dans les procédures intéressant un enfant, lorsqu'en vertu
du droit interne les détenteurs des responsabilités
parentales se voient privés de la faculté de représenter
l'enfant à la suite d'un conflit d'intérêts avec lui,
l'autorité judiciaire a le pouvoir de désigner un
représentant spécial pour celui-là dans de telles
procédures.
- 2 -
Les Parties examinent la possibilité de prévoir que, dans
les procédures intéressant un enfant, l'autorité judiciaire
ait le pouvoir de désigner un représentant distinct, dans
les cas appropriés, un avocat, pour représenter l'enfant.
C.
Rôle des représentants
Article 10 :
- 1 -
Dans le cas des procédures intéressant un enfant devant une
autorité judiciaire, le représentant doit, à moins que ce ne
soit manifestement contraire aux intérêts supérieurs de
l'enfant:
a)
fournir toute information pertinente à l'enfant, si ce
dernier est considéré par le droit interne comme ayant un
discernement suffisant;
b)
fournir des explications à l'enfant, si ce dernier est
considéré par le droit interne comme ayant un discernement
suffisant, relatives aux conséquences éventuelles de la mise
en pratique de son opinion et aux conséquences éventuelles
de toute action du représentant;
c)
déterminer l'opinion de l'enfant et la porter à la
connaissance de l'autorité judiciaire.
- 2 -
Les Parties examinent la possibilité d'étendre les
dispositions du paragraphe 1 aux détenteurs des
responsabilités parentales.
D.
Extension de certaines dispositions
Article 11 :
Les Parties examinent la possibilité d'étendre les
dispositions des articles 3, 4 et 9 aux procédures
intéressant les enfants devant d'autres organes ainsi qu'aux
questions intéressant les enfants indépendamment de toute
procédure.
E.
Organes nationaux
Article 12 :
Les Parties encouragent, par l'intermédiaire d'organes qui
ont, entre autres, les fonctions visées au paragraphe 2, la
promotion et l'exercice des droits des enfants. Ces
fonctions sont les suivantes :
a)
faire des propositions pour renforcer le dispositif
législatif relatif à l'exercice des droits des enfants;
b)
formuler des avis sur les projets de législation relatifs à
l'exercice des droits des enfants;
c)
fournir des informations générales concernant l'exercice des
droits des enfants aux médias, au public et aux personnes ou
organes s'occupant des questions relatives aux enfants;
d)
rechercher l'opinion des enfants et leur fournir toute
information appropriée.
F.
Autres mesures
Article 13 :
Médiation et autres méthodes de résolution des conflits
Afin de prévenir ou de résoudre les conflits, et d'éviter
des procédures intéressant les enfants devant une autorité
judiciaire, les Parties encouragent la mise en œuvre de la
médiation ou de toute autre méthode de résolution des
conflits et leur utilisation pour conclure un accord, dans
les cas appropriés déterminés par les Parties.
Article 14 : Aide
judiciaire et conseil juridique
Lorsque le droit interne prévoit l'aide judiciaire ou le
conseil juridique pour la représentation des enfants dans
les procédures les intéressant devant une autorité
judiciaire, de telles dispositions s'appliquent aux
questions visées aux articles 4 et 9.
Article 15 : Relations avec
d'autres instruments internationaux
La présente Convention ne fait pas obstacle à l'application
d'autres instruments internationaux qui traitent de
questions spécifiques à la protection des enfants et des
familles, auxquels une Partie à la présente Convention est,
ou devient, Partie.
Chapitre III
Comité permanent
Article 16 : Mise
en place et fonctions du Comité permanent
- 1 -
Il est constitué, aux fins de la présente Convention, un
Comité permanent. Le Comité permanent suit les
problèmes relatifs à la présente Convention. Il peut, en
particulier :
a)
examiner toute question pertinente relative à
l'interprétation ou à la mise en œuvre de la Convention. Les
conclusions du Comité permanent relatives à la mise en
œuvre de la Convention peuvent revêtir la forme d'une
recommandation; les recommandations sont adoptées à la
majorité des trois quarts des voix exprimées;
b)
proposer des amendements à la Convention et examiner ceux
formulés conformément à l'article 20;
c)
fournir conseil et assistance aux organes nationaux exerçant
les fonctions visées au paragraphe 2 de l'article 12, ainsi
que promouvoir la coopération internationale entre ceux-là.
Article 17 :
Composition
- 1 -Toute
Partie peut se faire représenter au sein du Comité permanent
par un ou plusieurs délégués. Chaque Partie dispose d'une
voix.
- 2 -
Tout État visé à l'article 21, qui n'est pas Partie à la
présente Convention, peut être représenté au Comité
permanent par un observateur. Il en va de même pour tout
autre État ou pour la Communauté européenne, après
invitation à adhérer à la Convention, conformément aux
dispositions de l'article 22.
- 3 -
A moins qu'une Partie, un mois au minimum avant la réunion,
n'ait informé le Secrétaire Général de son objection, le
Comité permanent peut inviter à participer en tant
qu'observateur à toutes les réunions ou à tout ou partie
d'une réunion :
- tout État non visé au paragraphe 2 ci-dessus;
- le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies;
- la Communauté européenne;
- tout organisme international gouvernemental;
- tout organisme international non gouvernemental
poursuivant une ou plusieurs des fonctions visées au
paragraphe 2 de l'article 12;
- tout organisme national, gouvernemental ou non
gouvernemental, exerçant une ou plusieurs des fonctions
visées au paragraphe 2 de l'article 12.
- 4 -
Le Comité permanent peut échanger des informations avec les
organisations appropriées œuvrant pour l'exercice des droits
des enfants.
Article 18 :
Réunions
- 1 -
A l'issue de la troisième année qui suit la date d'entrée en
vigueur de la présente Convention et, à son initiative, à
tout autre moment après cette date, le Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe invitera le Comité permanent à se
réunir.
- 2 -
Le Comité permanent ne peut prendre de décision qu'à la
condition qu'au moins la moitié des Parties soit présente.
- 3 -
Sous réserve des articles 16 et 20, les décisions du Comité
permanent sont prises à la majorité des membres présents.
- 4 -
Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le
Comité permanent établit son règlement intérieur et le
règlement intérieur de tout groupe de travail qu'il
constitue pour remplir toutes les tâches appropriées dans le
cadre de la Convention.
Article 19 :
Rapports du Comité permanent
Après chaque réunion, le Comité permanent transmet aux
Parties et au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un
rapport relatif à ses discussions et aux décisions prises.
Chapitre IV
Amendements à la Convention
Article 20 :
- 1 -
Tout amendement aux articles de la présente Convention,
proposé par une Partie ou par le Comité permanent, est
communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et
transmis par ses soins, deux mois au moins avant la réunion
suivante du Comité permanent, aux États membres du Conseil
de l'Europe, à tout signataire, à toute Partie, à tout État
invité à signer la présente Convention, conformément aux
dispositions de l'article 21, et à tout État, ou à la
Communauté européenne, qui a été invité à y adhérer
conformément aux dispositions de l'article 22.
- 2 -
Tout amendement proposé conformément aux dispositions du
paragraphe précédent est examiné par le Comité permanent,
qui soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts
des voix exprimées à l'approbation du Comité des Ministres.
Après son approbation, ce texte est communiqué aux Parties
en vue de son acceptation.
- 3 -
Tout amendement entrera en vigueur le premier jour du mois
qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date
à laquelle toutes les Parties auront informé le Secrétaire
Général qu'elles l'ont accepté.
Chapitre V
Clauses finales
Article 21 :
Signature, ratification et entrée en vigueur
- 1-
La présente Convention est ouverte à la signature des États
membres du Conseil de l'Europe et des États non membres qui
ont participé à son élaboration.
- 2 -
La présente Convention sera soumise à ratification,
acceptation ou approbation. Les instruments de ratification,
d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
- 3 -
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du
mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après
la date à laquelle trois États, incluant au moins deux États
membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur
consentement à être liés par la Convention, conformément aux
dispositions du paragraphe précédent.
- 4 -
Pour tout État qui exprimera ultérieurement son consentement
à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le
premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de
trois mois après la date du dépôt de son instrument de
ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 22 : États
non membres et Communauté européenne
- 1 -
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le
Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, de sa
propre initiative ou sur proposition du Comité permanent, et
après consultation des Parties, inviter tout État non membre
du Conseil de l'Europe qui n'a pas participé à l'élaboration
de la Convention, ainsi que la Communauté européenne, à
adhérer à la présente Convention par une décision prise à la
majorité prévue à l'article 20, alinéa d, du Statut du
Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des voix des
représentants des États contractants ayant le droit de
siéger au Comité des Ministres.
- 2 -
Pour tout État adhérent ou la Communauté européenne, la
Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui
suit l'expiration d'une période de trois mois après la date
du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe.
Article 23 :
Application territoriale
- 1 -
Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du
dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion, désigner le territoire ou les
territoires au(x)quel(s) s'appliquera la présente
Convention.
- 2 -
Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une
déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à
tout autre territoire désigné dans la déclaration, dont elle
assure les relations internationales ou pour lequel elle est
habilitée à stipuler. La Convention entrera en vigueur à
l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de trois mois après la date de
réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
- 3 -
Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes
précédents pourra être retirée, en ce qui concerne le ou les
territoire(s) désigné(s) dans cette déclaration, par
notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait
prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration
d'une période de trois mois après la date de réception de la
notification par le Secrétaire Général
Article 24 : -
Réserves
Aucune réserve à la présente Convention ne peut être
formulée.
Article 25 :
Dénonciation
- 1 -
Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente
Convention en adressant une notification au Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe.
- 2 -
La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui
suit l'expiration d'une période de trois mois après la date
de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 26 :
Notifications
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux
États membres du Conseil, à tout signataire, à toute Partie
et à tout autre État, ou à la Communauté européenne, qui a
été invité à adhérer à la présente Convention:
a)
toute signature;
b)
le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion;
c)
toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention,
conformément à ses articles 21 ou 22;
d)
tout amendement adopté conformément à l'article 20 et la
date à laquelle cet amendement entre en vigueur;
e)
toute déclaration formulée en vertu des dispositions des
articles 1 et 23;
f)
toute dénonciation faite en vertu des dispositions de
l'article 25;
g)
tout autre acte, notification ou communication ayant trait à
la présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet
effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Strasbourg, le 25 janvier 1996, en français et en
anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul
exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de
l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en
communiquera copie certifiée conforme à chacun des États
membres du Conseil de l'Europe, aux États non membres qui
ont participé à l'élaboration de la présente Convention, à
la Communauté européenne et à tout État invité à adhérer à
la présente Convention.
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