L'accouchement
sous X

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La législation française permet à une femme d'accoucher en conservant l'anonymat. Cette procédure, particulière à la France, met en évidence la difficulté de concilier droits de la femme et droits de l'enfant.

On aurait pu croire que le développement des méthodes permettant aux femmes de maîtriser leur fécondité  rendrait caduque la disposition permettant l’accouchement dans le secret. Il n’en est rien. Il reste un nombre, certes de plus en plus réduit mais persistant, de grossesses suivies d’accouchements non souhaités et d’accouchements dits sous X. On n’en connaît pas le nombre exact. La seule donnée dont on dispose est celle du nombre d’enfants admis comme pupilles de l’État (voir ci-dessous) dont une partie sont des enfants « nés sous X ». Ce nombre qui était de 10 000 environ dans les années 50 était de 2 363 fin 2013 (dernier chiffre connu - source ONED).

Historique

Tour d'abandonIl existe en France une tradition ancienne d'abandon organisé d'enfants nouveau-nés, pour donner une alternative aux avortements, prohibés par l'Église catholique. On peut faire remonter cette pratique à l'époque de Vincent de Paul qui introduisit l'usage du tour, sorte de tourniquet placé dans le mur d'un hospice. La mère y déposait l'enfant puis sonnait une cloche. À ce signal de l'autre côté du mur, quelqu'un faisait basculer le tour et recueillait le nourrisson. En créant l'œuvre des Enfants trouvés en 1638, Saint Vincent de Paul eut pour objectif de lutter contre les infanticides, les avortements ou les expositions.

La prise en compte de l'accouchement dans l'abandon secret est l'œuvre de la Révolution française. En 1793, la Convention nationale vota le texte suivant : « Il sera pourvu par la Nation aux frais de gésine de la mère et à tous ses besoins pendant le temps de son séjour qui durera jusqu'à ce qu'elle soit parfaitement rétablie de ses couches. Le secret le plus inviolable sera conservé sur tout ce qui la concerne. »

Le système d'abandon dans le tour a été supprimé par une loi du 27 juin 1904 qui instaura le système du « bureau ouvert » (ouvert jour et nuit pour laisser à la femme la possibilité de déposer secrètement un enfant sans décliner son identité, tout en lui indiquant les conséquences de l'abandon et en lui proposant des secours). La tradition d'aide à la maternité secrète amena le gouvernement de Vichy à adopter le décret-loi du 2 septembre 1941 sur la protection de la naissance. Celui-ci organisait l'accouchement anonyme et la prise en charge gratuite de la femme enceinte pendant le mois qui précède et le mois qui suit l'accouchement dans tout établissement hospitalier public susceptible de lui donner les soins que comporte son état. Ce texte fut abrogé puis repris par les décrets du 29 novembre 1953 et du 7 janvier 1959, avant d'être modifié en 1986 puis par la loi du 8 janvier 1993 et enfin par la loi du 22 janvier 2002, pour devenir l'article 47 du Code de la famille et de l'aide sociale puis l'actuel article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles.

Les dernières dispositions législatives

Le 10 janvier 2002, les députés ont adopté une loi relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat publiée au journal officiel du 23 janvier 2002. Son décret d’application signé le 3 mai 2002 a mis en place un Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP). Cette loi vise à aménager l’accouchement avec demande de secret de l’identité de la mère, à l’informer de ses droits et à l’accompagner. Certes, elle préserve la possibilité de garder le secret le plus absolu mais la lettre et l’esprit de son texte est de faciliter l’accès aux origines, tout en garantissant le respect de l’intimité de la vie privée.

En pratique

La loi ne contraint pas la mère de naissance à communiquer son identité mai elle énonce aussi que la mère doit être informée des conséquences juridiques de sa demande de secret, et de l’importance pour toute personne de connaitre ses origines et son histoire.

Accouchement sous XLa mère est donc invitée, au moment de son accouchement, à laisser des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant, les circonstances de sa naissance ainsi que dans une enveloppe cachetée : son nom, ses prénoms, la date et le lieu de sa naissance. A l’extérieur de l’enveloppe figureront les prénoms qu’éventuellement elle aura choisis pour l’enfant ainsi que le sexe, la date, l’heure et le lieu de la naissance de ce dernier. Ce pli sera conservé fermé par le service de l’Aide sociale à l’enfance du département (ASE) et sera ouvert uniquement par un membre du CNAOP si celui-ci est saisi d’une demande d’accès à la connaissance de ses origines par l’enfant devenu adulte ou, si il est mineur, par son ou ses représentants légaux ou par lui-même avec l’accord de ceux-ci. Dans ce cas, la mère sera contactée par le CNAOP qui lui demandera de confirmer ou non son désir de secret.

 D’autre part, la mère de naissance est informée qu’à tout moment, elle peut lever le secret de son identité qu’elle ait accouché sous X ou confié son identité sous pli fermé. Elle peut également remettre ce pli ultérieurement ou compléter les renseignements donnés lors de la naissance. En revanche, elle n’aura pas la possibilité légale de rechercher l’enfant qu’elle a abandonné. L’initiative ne peut venir que de l’enfant.

 Enfin, la loi prévoit que la prise en charge des frais d’hébergement et d’accouchement n’est plus subordonnée à la seule demande de secret mais qu’elle s’applique dès lors que l’enfant est confié en vue d’une adoption.

Profil des mères souhaitant le secret

Il s’agit presque toujours de femmes dans une extrême détresse morale, face à une grossesse non souhaitée. L’abandon de l’enfant est une solution de panique, de désespoir. Certaines femmes, dans une situation inextricable, estiment donner ainsi de meilleures chances à l’enfant en permettant son adoption. On a même pu parler d’acte d’amour. D’autres, au contraire, violentées, enceintes par inadvertance ou n’ayant que mépris pour leur partenaire expriment un farouche déni de grossesse. Par un phénomène mal expliqué, elles arrivent alors à tromper leur entourage le plus proche. Même les médecins, pour peu qu’ils ne soient pas très avertis, peuvent se tromper sur l’existence ou l’âge de la grossesse. L’abdomen grossit anormalement peu jusqu’au voisinage du terme et les femmes disent ne pas avoir perçu les mouvements du fœtus. Pour la femme qui est contrainte à l’abandon, la possibilité du secret lui permet de cacher cet acte aux yeux de la société et de son entourage. Elle préserve sa liberté de décision et le choix de son avenir. Elle évite le recours à un abandon sauvage voire à un infanticide.

Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)

Bébé (photo SIPA)Le Conseil est chargé d’appliquer la loi. Il est composé de 17 membres désignés par un arrêté du 22 aout 2002. Certains sont  institutionnels : deux magistrats, l’un judiciaire, l’autre administratif, six directeurs d’administration centrale (deux du ministère des affaires sociales et un pour chacun des ministères suivants, justice, affaires étrangères, intérieur et outre-mer), ainsi qu’un  représentant des conseils généraux. D’autres sont des représentants d’associations, trois pour la défense des droits des femmes, un pour les associations de familles adoptives, un pour les pupilles de l’Etat, un pour la défense du droit à la connaissance de ses origines. Enfin, deux sont des personnalités qualifiées désignées en raison de leur expérience et compétence médicale, paramédicale ou sociale. Le conseil est assisté d’un secrétariat général dirigé par un magistrat. Il  a été mis en place le 12 septembre 2002 par le Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées et le Ministre délégué à la famille.

La compétence du CNAOP est nationale et articulée avec celle des départements, puisque les présidents des conseils généraux ont pour responsabilité de conserver d’une part, les plis fermés contenant l’identité de la mère et les levées de secret qui seront transmis au CNAOP sur sa demande et d’autre part, les demandes d’accès aux origines et les déclarations de levée du secret transmises par le CNAOP. Deux personnes au moins, habituellement membres de l’Aide Sociale à l’Enfance ou de la Protection maternelle et infantile (PMI), doivent être désignées dans chaque département par le président du Conseil général pour assurer les relations avec le CNAOP et mettre en œuvre le recueil éventuel de l’identité de la mère de naissance dans la confidentialité, ainsi que son accompagnement psychologique et social.

Son rôle

Il reçoit la demande écrite des personnes qui recherchent leur origine, accompagnée des justificatifs de l’identité et de la qualité de leur auteur. Cette demande peut également être adressée au président du Conseil général ;

Il dispose d’un mois pour transmettre copie des demandes qu’il reçoit au président du Conseil général. Dans le cas où le président du Conseil général a été directement saisi, il dispose d’un mois pour transmettre au CNAOP celles qui méritent instruction en l’absence de levée de secret présente dans le dossier ;

Il reçoit les déclarations expresses de levée du secret du père ou de la mère de naissance ou des ascendants, descendants ou collatéraux privilégiés du père ou de la mère de naissance. Ceux-ci sont avisés que la déclaration d’identité ne sera communiquée à la personne concernée que si celle-ci fait elle-même une demande d’accès à ses origines ;

Il recherche la mère de naissance, possédant pour cela des prérogatives propres pour se faire communiquer les actes de naissance d’origine par le procureur de la République ainsi que des renseignements afin de déterminer l’adresse des parents de naissance par les administrations ou services de l’état et des collectivités publiques et les organismes sociaux ;

Il doit s’assurer du consentement express  de la mère de naissance à la levée du secret ou de sa volonté de le préserver;

En cas d’acceptation, il procède à la communication de l’identité de la mère de naissance et l’identité des ascendants, descendants et collatéraux de la mère et l’un de ses membres servira de médiateur ;

En l’absence d’accord de la mère de naissance, il ne transmet que des renseignements ne portant pas atteinte à son identité.

Une autre mission du CNAOP est de veiller à l’harmonisation des pratiques très diverses en vigueur dans les Conseils généraux, les services sociaux départementaux et les établissements de santé publics ou privés.

Une dernière mission est d’établir des statistiques relatives au nombre d’accouchements avec demande de secret, avec dépôt d’un pli fermé ou non, pour éviter les extrapolations abusives et mesurer l’impact de la réforme.

Contradiction avec la Convention internationale des droits de l'enfant

L'article 7.1 de la Convention Internationale des droits de l'enfant dispose que « l'enfant a, dès sa naissance et dans la mesure du possible, le droit de connaitre ses parents ».

La France a ratifié la Convention le 7 août 1990. Par cette ratification, la procédure d'accouchement sous X est donc en contradiction avec cette convention. En effet, ce dispositif prive à jamais l'enfant de toute possibilité de retrouver ses origines quand la mère n'a pas jugé utile de laisser des informations sous enveloppe.

Prévenir les abandons sauvages et les infanticides

600 à 700 enfants sont concernés chaque année par l’accouchement sous X. Cette question est loin d’être simple car si, en apparence, la proposition de la députée va dans le sens de la défense des droits de l’enfant on peut craindre que, si elle était adoptée, les femmes concernées pourraient alors accoucher dans des conditions précaires. On pourrait connaitre également une augmentation des avortements, des abandons sauvages, voire des infanticides.

Dans un certain nombre de pays européens où l’accouchement sous X est interdit, des boîtes à bébé ou « baby box » ont dû être construites pour que les mères puissent y déposer leurs enfants. C’est ainsi le cas de l’Allemagne, de l’Autriche ou encore de la Belgique. Dans ce cas, il est impossible à l’enfant de remonter ses origines.

Les pupilles de l'Etat
Parmi les enfants confiés aux services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), sont admis en qualité de pupilles de l’Etat ceux qui ont perdu tout lien avec leur famille. L’article 61 du code de la famille et de l’aide sociale prévoit six catégories d’admission, qui concernent trois types de situations :
- l’admission des enfants confiés par leurs parents ;
- l’admission d’enfants orphelins ;
- l’admission d’enfants dont les parents ont fait l’objet d’une décision judiciaire de retrait total de l’autorité parentale, ou d’enfants déclarés judiciairement abandonnés, lorsque ces enfants sont confiés au service de l’ASE dans le cadre de ces procédures.


L’admission comme pupille de l’Etat constitue le premier pas vers l’adoption : aux termes de l’article 63-1 du code de la famille et de l’aide sociale, les enfants admis comme pupille de l’Etat doivent faire l’objet d’un projet d’adoption dans les meilleurs délais.

Ces enfants sont soumis à un régime de tutelle spécifique dont les organes sont le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l’Etat. C’est ce dernier qui doit consentir à leur adoption. Toutefois lorsque l’enfant a été remis à l’Aide sociale à l’enfance par ses père et mère, ceux-ci peuvent consentir eux-mêmes à l’adoption.

(source CNAOP)

 

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